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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est ce que a droit a la pension alimentaire

Posée par Kimo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis tunisien et mon ex aussi on est divorce en tunisie et elle ne peux pas rentre au bled carte séjour périmée elle ne se pas présente a aucune audience est ce que a droit a la pension alimentaire qu a ete fixe a 250dinars…

Boutique

Posée par Yolo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

J'ai monté une boutique avec mon futur ex mari en 2013, et pour monter le dossier on nous avait conseillé de le mettre, lui, majoritaire à 95% et moi à 5% , tout en me disant "de toute façon, vous avez 50% de la boutique en tant…

Question pension alimentaire

Posée par Maloman, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Garde enfants en garde élargie, comment calcule-t-on la pension alimentaire? (tous les mardis et du vendredi au lundi deux w.e par mois)…

Divorce avec repartition des biens

Posée par Laurienne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

J'envoie ce courrier électronique parce que j'ai un ami qui est marié avec une commune foncière et qu'il rencontre des problèmes avec sa femme, le problème et que sa femme est enceinte et qu'elle le menace en disant qu'il ira…

Droit de partage obligatoire ?

Posée par Christel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Nous nous sommes mis d'accord sur le partage de la vente de la maison et de la répartition des biens communs (meubles,voitures...) devons nous payer quand même cet impôt ? quelle est la meilleure solution pour éviter de tels…

Divorce à l'étranger (hors union européenne)

Posée par Atmitaz, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis franco-marocain et vit avec avec ma femme française et mes 2 enfants au maroc où nous résidons de façons habituelle. nous nous sommes marié en france et au maroc (disposons de 2 actes de mariage). nous souhaitons divorcer à…

Divorce et transcription

Posée par claudie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

J'ai un jugement de divorce de fevrier 1976, mais il a ete seulement en juin 1981 mon ex avait-il le droit de se remarier avant cette date merci pour votre réponse…

Transciption du divorce

Posée par yaya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je voudrai savoir combien du temps faut il pour la transcription du divorce en algérie qui c'est pronancé au canada…

Jugement de divorce

Posée par Modsoie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Le jugement de divorce qui arrive par courrier est ce en recommandé ?…

Divorce sans contrat de mariage

Posée par chatrie, il y a 9 ans dans Divorce
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Nous désirons divorcer, ma femme et moi, nous vivons dans une maison que j'ai acheté avec ma première femme qui est décédée, il en est de même pour le véhicule. tous les revenus de notre couple proviennent de moi. (assurances…

Transfert de bail

Posée par Francois, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis séparé pas encore divorcer , je dois commencer la procedure de divorce sous peu, mon avocat me demande de transférer le bail au nom de mon épouse et de le mettre a son nom elle vit encore avec ses enfants , mon baillleur…

Divorce en france avec bien immobilier residence secondaire en grece

Posée par BIBI67, il y a 9 ans dans Divorce
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Je dois divorcer pour le motif d'altération du lien conjugal; une convention réglant le partage a été rédigée par le notaire, prête à être signée...( communauté de biens, domiciliés en france ) il y a un point de blocage :…

Droit de garde et hebergememt

Posée par Christ, il y a 9 ans dans Divorce
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Je beneficie d un droit de garde et hebergememt pour mes enfants un weekend sur deux et le weekend du vendredi 26 mai il y a le jeudi de l ascension feriee mais sachant que le vendredi n est pas feriee mon ex compagne me dit que je…

Acte notarié apres rachat de pret

Posée par joe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis divorcé et j ai pu racheter le pret de la maison mais mon ex femme et introuvable et j aimerais bien quel signe chez le notaire pour que le bien soit a mon nom comment faire?d avance merci je suis dans le caca merci de vos…

Changement de nom carte grise

Posée par Eric, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis séparé de fait et j'attend de divorcer. je vais garder mon véhicule seulement la carte grise est au nom de mon ex. quelle est la marche à suivre lors du divorce pour changer de nom? en vous remerciant vivement. merci…

Comment contester

Posée par murielle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Notre divorce a été prononcé à l'amiable en octobre 2016 .jèai réalisé trop tard que nos bien ont été sous estimé que tout n'a pas été évalué la somme que m'a accordé mon ex mari ne represente pas 1/5 ème de la valeur de nos biens acquis…

Enfant chez les scout

Posée par Sniks 00251, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mon ex femme , qui a la garde , avec autorité parental conjointe , veux inscrire notre enfant chez les scout, j'ai pas envi qu'il y aille, puis-je refuser . et si elle le mes comme meme , que puis-je faire pour faire…

Pension alimentaire

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon mari ne paie pas de pension alimentaire depuis le jugement de non conciliation,cela fait 3 mois il s est mis enfaillite personnelle redressement judiciaire,pour ne pas payer la pension alimentaire de ses trois enfants decidées…

Lien vers l'evaluation

Posée par exaequo, il y a 9 ans dans Divorce
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Je vous remercie de toutes les réponses que vous avez apportées à mes problèmes jusqu'à ce jour. je reçois bien le lien pour évaluer le site, mais je n'arrive pas à l'ouvrir je voulais simplement dire que je suis…

Pension alimentaire

Posée par vic59, il y a 9 ans dans Divorce
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Pendant les 6 premier mois de la séparation mon ex n'a pas verse de pension alimentaire je n'ai pas prévenu mon avocat et cette année j'ai appris que pour la déclaration d'impôts à noté qu'il avait déclaré avoir versé la pension toute…

Le droit français en termes de polygamie

Posée par Fanfan, il y a 9 ans dans Divorce
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Mes parents se sont mariés en 1969 au consulat en france. d'origine algérienne tous les deux. en 2009 mon père décide de se remarié en algérie sans l'accord de ma mère. en 2013 ma mère décide de divorcer en france car…

Achats immobiliers

Posée par jmr, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel j'ai reçu les papiers de non conciliation signée j'aimerai acheté une maison es ce possible car les banques meut demande une attestations de mon ex femme et elle me…

Divorce miryem

Posée par garaha, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Ma femme veut plus revenir sur la teritoire francaise elle me demande de la rejoindre…

Abandon de famille en attente d'audience

Posée par Linda2810, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Bônjour, le père de ma fille ne respecte plus notre accord à l'amiable et a disparu de la circulation plus de contact du tout et cela depuis 11mois je passe en audience le mois prochain et j'ai reçu un mandat pour le faire assigné au…

Attestations mensongères

Posée par michelrx, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Cher maître, lors de l'onc, des attestations mensongères ont totalement déterminé l'onc. j'ai deux question (si vous les acceptez) ________________ 1) l'une correspond à la manière dont ça c'est passé -…

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