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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Charges syndic pour reparations antecedentes à l'achat

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1821 vues

Je viens de recevoir une facture de notre syndic avec 118€de charges poir une reparation de l'interphone faite en 2014, tandis que nous avons acheté cet apartement en 2016. dois-je payer pour ces charges?…

Compromis de vente

Posée par Monica, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

Je suis acquéreur d'un appartement et le notaire de mon vendeur me réclame des honoraires de 175€ pour le compromis de vente. or, après vérification, il me semble bien qu'un compromis de vente est gratuit. je précise…

Date de prescription loyer hlm

Posée par Mmorgan87, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

J'ai des dettes à payer de loyer hlm l'avis d expulsion à était notifié le 14 août 2011 je suis saisies depuis plus de 6 mois ont ils le droit…

Chaudière non conforme - vice caché ?

Posée par TomD, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

J’ai fait l’acquisition d’un appartement en février 2018. depuis le premier jour et mise en route du chauffage, différentes odeurs indescriptibles ainsi que de la condensation ont été aperçues quasi quotidiennement. la période de…

Achat immobilier avec reconnaissance de dette entre concubin

Posée par Ninrim, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Nous allons acheté avec ma concubine un appartement de 300 000€ qui sera financé par un prêt de 250 000€, remboursé à 50% par chacun et un apport personnel (le mien) de 50 000€. pour des raisons multiples (réception future…

Crédit et commissions

Posée par Héloïse668, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Nous avons trouver la maison de nos rêves. nous avons fait une simulation avec notre courtier qui nous a dit qu'il n'y avait pas de soucis. mais il n'a pas encore regardé nos comptes et c'est le fruit de mes…

Rachat de part maison suite à séparation pacse

Posée par Jscm3, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

Je souhaite racheter la part de notre bien immobilier à mon ex conjointe mais celle ci refus de me vendre ses parts. depuis le 18 avril jour où nous lui avons formulé une proposition avec mon notaire ( estimation maison en présence…

Rachat de soulte

Posée par Mily85, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Et merci de vos renseignements. la loi est très compliquée pour qui ne s'en ai jamais intéressé! c'est aujourd'hui mon cas. la seule question que je me posais est de savoir si, après le départ de mon conjoint du…

Saisie sur salaire suite aux loyers impayés de mon ex compagnon

Posée par Annabelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

En mai 2013 j'ai aménagé avec mon compagnon de l'époque avec signature de bail stipulant une clause solidaire pendant 3 ans. en septembre de la même année , il me met dehors pour pouvoir aménager avec sa nouvelle copine…

Plus de nouvelles de l'acheteur depuis acceptation offre d'achat

Posée par L0oooo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Nous avons mis notre appartement en vente au mois de mai. début juin, un couple vient pour une première visite et nous dit avoir le coup de coeur pour notre bien. une offre d'achat nous est transmise par mail quelques jours…

Place de parking bail de location appartement

Posée par Hindaliyah, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Nous sommes sur le point de signer un bail de location pour un t4 neuf construit en 2018 avec 2 places de parking comprises. nous en souhaitons une seule. le bailleur, cdc habitat, nous dit que nous ne pouvons pas séparer les…

Maison en indivision avec mon ex-conjoint

Posée par Karine2801, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

Je suis séparée depuis mai 2012 et j'occupe en indivision la maison familiale avec mes 3 enfants. le tribunal m'a donné l'occupation du bien à titre gratuit mais il n'a pas donné de date quand à la fin de cette…

Comment recuperer les fonds

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

L'avocat de mon adversaire tiens les fonds au carpa, il y a eu jugement exécution provisoire mentionné , mon avocat demande pour déconsignation des fonds . mais l'avocat de adversaire ne réponds pas et ca fait deux…

Mandat de gestion

Posée par Pau, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Suite au départ de notre locataire avant la fin de son bail, dans le cadre d'une vente, le mandat de gestion nous liant à une agence immobilière, continue t-il jusqu'à la fin du bail?…

Séparation et prêt immobilier en cours

Posée par Seve1806, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J'ai ma nièce de 28 ans qui a acheté un logement depuis le mois de mai en indivision 50/50 avec son ex ami. depuis celui-ci la trompé. elle est revenue dans sa région natale n'ayant aucune famille dans la ville du bien…

Clauses restrictives lors d'un droit de tréfond eau usées

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Puis-je aposer une clause limitant la hauteur â l'égout de toit d'une éventuelle construction sur un terrain dont l'accès se fait par notre voie privée depuis plus de trente ans ?(sans droit de passage acte), lors de…

Copropriété

Posée par Droitsnot73, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Peut on résilier une copropriété? si, en accord avec le 2eme copropriétaire et l assureur, celle-ci n 'a pas lieu d'etre? depuis 6 mois , nous payons nos assurances chacuns pour notre appartement. que se passe til au niveau de l acte…

Copropriété

Posée par Droitsnot73, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

A t on le droit, en accord avec notre assureur, de résilier, notre assurance copropriété,qui, pour lui n'a pas lieu d'etre, ceci en accord également avec le 2eme copropriétaire qui a le meme assureur, avec un acte notarié…

Comment récupérer la part de ma maison

Posée par Cobrasko, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Je souhaiterai vous demander de qu'elle façon ou quel sont les moyens de récupérer ma part sur ma maison,ainsi que la dette que mon ex mari à envers moi,étant donné qu'il fait tout pour en bloqué la vente et la laisse…

Réparation fuite d'eau

Posée par Matthman, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Madame , monsieur , une fuite a eu lieu dans l'alimentation générale de mon appartement , se situant dans la colonne commune de l'immeuble , ainsi que le robinet d'eau du lave linge ; et j'ai été averti par le…

Problèmes charges forfaitaires

Posée par Anais, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Locataire, je viens de quitter récemment mon appartement meublé et les propriétaires me réclame une régularisation des charges. sur le contrat de location que j ai signé il est inscrit un loyer mensuel de 400 euros avec charges…

Dissolution credit immobilier prêt en indivision

Posée par Mme R., il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je suis séparée de mon ex concubbin depuis mai 2009 et ce dernier ne donne plus aucuns signes de vie depuis juin 2009. j'ai effectué différentes démarches auprès du procureur de la république, la police (abandon de famille)…

Doige payer des imdanitées

Posée par roquejoffre, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

Je suis divorcée depuis 2011 j'occupe une maison en indivision! que je veus gardé malgré les estimations monsieur n'ai pas d'accord sur le prix et me demande des immedentités d'occupation…

Achat en indivision et séparation.

Posée par Mickaël, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1941 vues

J’ai acheter un appartement en indivision avec mon ex le 20 janvier 2017, nous nous sommes séparés en février 2018, et depuis elle occupe l’appartement. elle n’a jamais payer, que ce soit le crédit ou les charges de copropriété. je…

Surendettement et démilitarisation

Posée par Vantay, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Je vis actuellement dans la maison que j'ai acheté en indivision avec mon ex-concubin, ça fait maintenant 5 ans que je paye tout, toute seule (crédit + taxe foncière + réparation, etc ...), malgré des revenus correctes, les…

Bail

Posée par cb26024, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Je souhaiterai savoir ce que ça entraine si je figure sur un bail sans le signer ? pour résumer, mon ami vient de vendre sa maison, il va à présent rentrer en procédure de divorce. etant artisan dificile de trouver une location, il…

Changement mode de chauffage pour un meublé

Posée par Yann, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je loue un meublé avec un forfait de charge. le chauffage est à gaz et collectif à 4 appartements. la chaudière est vieillissante et nous envisageons de passer à un ballon collectif pour l'eau chaude et à mettre des radiateurs…

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