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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture de bail "abusive", quel recours?

Posée par DS, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Au bout de 12 ans de location sans aucun incident de paiement, mon propriétaire a rompu le bail avec comme motif que ses deux enfants (22 et 25 ans) voulaient quitter le domicile familial et habiter le logement que je louait. or, presque 2…

Expertise judiciaire

Posée par pascal64, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Une deuxième expertise judiciaire doit avoir lieu à mon domicile concernant des nuisances de pompes à chaleur installées derrière mon mur de chambre sur le toit terrasse à 2mètres de ma chambre. ces pacs dont je n' ai jamais…

Vente de droits indivis sur cour commune

Posée par Gage, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Je suis propriétaire d'un ensemble de 4 lot, composé de trois bâtiments ( parcelles) autour d'une ancienne cour commune en trois tiers indivisible. en achetant les 3 bâtiments associés je possède normalement la totalité…

Est ce que l’agence peut se retourner contre moi

Posée par Nena, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

En juillet j’ai visitée une maison avec une agence immobiliere qui avait l’exclusivité de la vente. j’ai donc signée le bon de visite à mon nom. la maison m’a plus et j’ai fait une proposition pour les propriétaire via l’agence…

Succession appartement et paiement des charges

Posée par grostonyde marseille, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

étant propriétaire d'un appartement et résidant à l’étranger, un de mes fils l'a en charge (charges entretient etc ) ses paiements rentrent' ils en compte dans la succession et si oui dans quelle mesure merci de vos…

Comment faire pour se faire rembourser une caution

Posée par Céline52, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Le 31 août 2017, ma maman est partie de son logement et le propriétaire ne veut pas lui redonner sa caution de 1000 euros mais lui a redonné un chq de 480 euros(qu'elle n'a pas encaissé) et lui a expliqué qu'il avait…

Prioritaire dalo aucune réponse depuis plus d un an

Posée par Sab 75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…

Annulation contrat de réservation vefa

Posée par Pauline, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

J?ai signé en octobre 2017 un contrat de réservation pour un appartement la signature chez le notaire devait avoir lieu avant la fin du 3 eme trimestre 2018 la livraison devait avoir lieu au 1 semestre 2019 or nous somme fin…

Limite de terrain

Posée par Jo41, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Pour vendre ma maison j'ai du borner le terrain mais mon voisin ne veux pas signer la limite des biens mon notaire me dit que sans la signature du voisin je ne peux pas vendre…

Prioritaire dalo aucune réponse depuis plus d un an

Posée par Sab 75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…

Prioritaire dalo aucune réponse depuis plus d un an

Posée par Sab 75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…

Vente forcée de ma maison

Posée par Lima55, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1852 vues

Nous n arrivons pas à payer notre maison cela fait 15 ans que nous l a payons mais suite à des papiers perdus la somme de argent que je touche du luxembourg ne m est plus versé cela fait plus de 16 mois que nous nous battons pour…

Rajout de nom sur bail

Posée par ransly, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1861 vues

Pourriez-vous m'indiquer si cela est vrai qu’aucune modification de rajout d'une personne sur un bail tant qu’il y aura une dette locative...... faut-il obligatoirement attendre la mise à jour des paiements de loyer. au…

Transfert titre propriéte

Posée par Peggy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

J ai un bien immobilier avec mon. concubin et 2 enfants en commun de 13 et 18 ans.. suite séparation il. souhaite me céder sa part sur maison en sachant qu il. court encore un crédit immobilier.. que faut il. faire auprès de la…

Avertir d'une vente un locataire commercial

Posée par Théophraste, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Tout d'abord, j’espère que je ne me trompe pas de forum en postant ici. je compte racheter à ma famille plusieurs parcelles de terrain battis et non battis. sur l'une d'elle (en terrain battis), un gérant de fond de…

1 loyer impayé

Posée par Roben, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Avec mon conjoint et nos 2 enfants nous avons eu un appartement en avril 2017 via bailleur social. le mois de mai 2017 nous n'avons pas pu payer notre loyer car l'entreprise de mon conjoint avait des difficultés et à donc…

Question

Posée par Impression, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J ai une question. je suis divorcée au maroc depuis 2011. j ai un enfant. un jugement a ete rendu, mon ex ne recupere pas son enfant, n effectue pas ses droits de garde, plus de nouvelle du pere, pas de pension versés. il m a…

Réglement d une vente par le notaire

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

J'ai vendu notre maison et je passe chez le notaire le 16 octobre pour la remise des clés avec l'acheteur, mon notaire me demande de venir ce jour la avec un rib signé au dos, pouvez vous me dire quel sera le délai pour…

Achat immobilier

Posée par chenu, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Je suis divorcé depuis janvier 2009 officiellement ma nouvelle compagne est en procédure de divorce depuis 3 années de procédure non terminée a ce jour. nous voulons acheter un bien immobilier ensemble quels conseils nous donneriez…

Avocat véreux (enchères) : porter plainte auprès du procureur ?

Posée par Didine972, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J’ai acheté un appartement aux enchères le 24 septembre 2013, dans un département et jusqu’à aujourd’hui je n’ai toujours pas mon titre de propriété alors que toutes les parties sans exeptions ont été payées...j’ai envoyé plusieurs…

J'ai accroché un auvent de porte d'entrée.

Posée par Cathy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3930 vues

J'ai accroché une marquise (auvent) de porte d'entrée, la maison a changé de propriétaire entre le moment où j'ai crée cet incident et aujourd'hui ( c'était en juillet). la marquise a 100 ans et le 1er…

Litige syndic

Posée par CHAKIM, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

J'ai demandé au syndic d'envoyer une société afin de voir si il y avait des infiltrations d'eau en façade, au niveau de mes fenêtres. celui ci l'a fait 3 mois après ma demande, et ne m'a pas envoyer le…

Reprise de crédit ou vente

Posée par Aureli, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Mon ami et moi nous séparons, nous avons une maison en commun depuis octobre 2018. la banque a fait un 1er refis de rachat, il va voir avec un courtier pour tou s essayer car il souhaite garder la maison. mais il m’annonce avoir…

Expulsion

Posée par Nina-sylvie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Je suis en phase finale d'une expulsion j'ai reçue la lettre du prefet autorisant le concours de la police pour mon expulsion mais sans date precise disant juste à compte du 28/09/2018 et je panique ne sachant pas quand…

Harcelement

Posée par Hln, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

J ai quitté mon logement fin septembre et je dois un mois de loyer à ma propriétaire. je lui ai proposé un échelonnement qu' elle a refusé. de ce fait elle s est permise de rechercher les coordonnées de mes parents et de les…

Mur mitoyen

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Un mur mitoyen sépare ma parcelle de celle de mon voisin. il y a quelques années, je lui avais donné mon accord pour qu'il puisse construire sa maison sur ce mur. aujourd'hui, il souhaite faire des travaux…

Travaux propriétaire/locataire

Posée par Carole, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

Locataire d’une maison depuis 2003, il y a plus d’un an un promoteur à acheter 80 maisons louées afin de les revendre. pour mieux les revendre il a prévu des travaux d’embellissements extérieur en 2017. je ne souhaite pas…

Délais préavis

Posée par Soumaya, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

J'étais en collocation depuis 2012 mais cette dernière a donné congé au mois de juillet entre-temps je me suis marié et depuis septembre mon conjoint vit avec moi ce qui fait que nous sommes tous deux titulaire du bail mon…

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