Une question en droit immobilier ?

Je suis ennuyée par mon voisin toutes la journée par les bruits sonores et olfactifs suite aux réparations de véhicules qu'il effectue dans un box à usage privé qui appartient à sa mère locataire du logement, activité de travail...

Ma voisine m'a demandée si elle pouvait mettre la caravane qu'elle vient d'acheter en partie voir en totalité sur mon terrain. nous lui avons refusé mais elle nous a répondu qu'elle l'a mettra de toute...

Ma mere est dècèdè en 2012 et a laissee un maison en hèritage. nous sommes deux soeurs a hèriter de ce bien,mais comme nous ne sommes pas d accord sur le contenu de cet hèritage , donc le tribunnal a tranchè en ma faveur. depuis...

Mon conjoint à acheté sa maison début 2019, après l'avoir loué 1 an. depuis on s'est rencontré. nous sommes une famille recomposé avec 4 enfants. on a chacun son logement et nous souhaitons revendre sa maison psla car...

Avecon époux nous achetons un bien. nous sommes mariés sous le régime de séparation de bien. j ai un apport personnel de la moitié de la somme totale. mon époux doit effectuer un crédit pour sa moitié. voila, dans ce bien, il y a...

Ayant acheté un bien en indivision (50/50) 4 ans avant mariage, et sachant que seul l'un des propriétaires supporte le remboursement du crédit, lors de la vente du dit bien avec une procédure de divorce en cours, est-il...

J'ai acheté une propriété avec un compromis de vente rédigé par une agence. la vendeuse est usufruitière et signataire du compromis (+délégation des nus pro) . elle m'envoie 1 mois après , une rar me signifiant...

Je souhaite anticipé le remboursement de mon crédit principale de mon appartement souscrit en novembre 2013 avec un avenant de négociation à la baisse du taux et la diminution du nombre de loyers en avril 2017 donc toujours le même...

Mon concubin a fait une demande de dalo ( droit au logement opposable ) et il y a eu un refus au motif que je n'ai pas de titre de séjour. je précise que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour avec autorisation de...

Avec mon compagnon nous souhaitons acquérir un bien immobilier ensemble, mais n'étant pas mariés je souhaite savoir s'il est préférable d'acheter ce bien en étant mariés au regard des frais de succession ou autre ?...

Je suis pacsé avec ma compagne et seul propriétaire de notre résidence principale. on souhaiterai agrandir notre résidence et faire un crédit commun pour racheter le mien plus les travaux d'agrandissement. pour protéger...

Nous avons aménagé dans un nouvel appartement le 2 janvier 2020. nous sommes les 1ers locataires après construction. le jour de signature du bail, la propriétaire, pressée n’a renseigné que peu de paragraphes (pas d’état des lieux...

J'ai acheté une maison des années 1960 en 2016 l'usufruit pour moi et la nu-propriétaire pour ma fille. après un certain temps,des auréoles sont apparues à certains endroits dans les plafonds.plusieurs entreprises mandées...

Je suis locataire dans le parc social depuis 25 ans.aujourd'hui retraitée, je suis également propriétaire d'un bien que je loue a ma fille. je souhaite échanger mon appartement social trop grand contre un plus petit. les...

J'ai signé l'achat de mon appartement en octobre 2014, celui ci a été livré en décembre 2015. j'ai acheté ce bien seul à l'époque et ai bénéficié d'une tva à 7%. en couple entre temps nous nous sommes...

Je me suis séparer de mon conjoint et je dois signer un acte de partage demain. le problème c'est que le total du passif n'est pas exact et n'est pas conforme à la simulation de remboursement anticipée que nous a...

J'aimerais savoir si un non résident a le droit d’acquérir un bien immobilier en france. la personne concernée réside actuellement au moyen orient, l'achat du bien sera à plusieurs personnes (membres de famille) sans...

Suis je assujetti a la tva suite a la vente d'un bien qui a eu une declaration de travaux il y a deux ans...

Je vous sollicite pour avoir un conseil sur la conduite à tenir par rapport à un litige qui m’oppose au syndic de la copropriété dans laquelle je possède un appartement mis en location. résumé des faits : 1 – le syndic me facture...

Un droit de passage a été accordé par une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires en 1997 pour de simples aires de stationnement sur un lot jouxtant la copropriété.. aujourd'hui en 2020 il est constaté...

Notre terrain est soumis sur sa partie avant à un droit d alignement pour piste cyclable - projet tres ancien. nous devons remplacer notre portail qui est defectueux. la mairie nous indique que nous ne pouvons pas le faire sur l...

Dissolution d?un pacs et tva réduite notre pacs a été conclu entre l?achat et la date de livraison du bien. aujourd?hui nous nous séparons et voulons revendre avant les 10 ans. la tva réduite doit-elle être remboursée ?...

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement vefa avec un promoteur. il s'avère que ce promoteur n'est pas sérieux, il m'a caché plusieurs choses dont un procès en cours qui l'empeche de démarrer...

Suite aux ordonnances du 30/10/2019, du 25/03/2020 modifiée le 20/05/2020, le vote par correspondance peut être imposé par le syndic comme unique moyen de voter en ag virtuelle de copropriété. il semblerait qu'il faille...

Je souhaite acheter sans crédit une maison pour loger un ascendant. je suis moi même locataire. cette maison sera-t-elle considérée comme ma résidence secondaire ? mon ascendant pourra-t-il me verser une somme chaque mois qui ne...

J'ai remaqué que ma gouttière évacuant les eaux pluviales (environ 40m2 de toiture) était raccordé pour s'écouler directement dans une station de relevage des eaux usées quelles sont les risques ? que dois je faire...

Cela fait maintenant cinq jours que j'habite dans mon nouvel appartement dans un quartier populaire du centre-ville. le quartier est réputé pour être quadrillé par quelques délinquants qui s'y retrouvent. travaillant dans...

Peux ton déposer plainte contre le maire de la commune le bâtonnier de l ordre le procureur de la république suite a une infraction au code de l urbanisme connu de ses trois personnes suite a un procès verbal dressé par un agent...

Mon voisin peux t'il vendre sa maison alors qu'il est en infraction au code de l 'urbanisme...

Suite à un conflit avec mon bailleur, celui ci essaye de me faire partir depuis au moins 2 ans. des mails dans lesquels il dit "je vais te virer", une autre fois c'est "je vais reprendre la maison" il m'a même envoyé, par...