Une question en droit immobilier ?

Dans le cas d'un bien loué à titre gratuit à un membre de sa famille, est-il possible de déduire des impôts du prêteur le montant des intérêts du prêt contracté pour l'achat du bien et/ou les frais d'entretien. merci...

J'envisage de faire réaliser une étude de perte d'ensoleillement sur ma maison située à 92160-antony. coordonnés de prestataires, pour un chiffrage ?...

Je vais héberger à titre gratuit une amie intermittente dans une extension de ma maison principale. dois je dans ma déclaration dire que je l'héberge dans ma résidence principale ou est-ce considérée comme une résidence secondaire...

Sur le document diagnostic de performance il est indiqué que mon logement est situé au dessus d'un logement, hors sous mon logement se trouve un porche qui fait communiquer avec un parking a l’arrière du bâtiments et non un...

Le voisin veut implanter une boite aux lettres sur une barrière située sur "un droit de passage "uniquement décrétant que c'est l'entrée principale.nous habitons depuis 43 la maison à qui appartient le passage et ce n'a jamais été l'entérée...

J ai contracté un crédit immobilier. je devais le commencer à le rembourser depuis 1 an. j avais fait les démarches pour débloquer les derniers fonds du crédit et je n ai pas eu de nouvelles. j ai été prise par des problèmes...

J'ai acheté une maison en indivision avec ma copine en 2007 , c'est moi qui est fait tout l'apport de 180000 euros , elle n'a rien fait mais je ne sais pas si c'est mentionné sur le tire de propriété car je...

Nous avons signé le 19 mai à domicile un mandat pour confier la vente de notre appartement à une agence. nous ne voulions pas de mandat exclusif mais l’agent avait préparé le document et nous a mis en confiance. nous lui avons dit...

Je souhaite savoir si on peut louer (sans condition particulière) notre appartement acheté en vefa 5,5 et avec le ptz en 2019. en effet, depuis début 2020 mon mari est muté à 90km de notre adresse actuelle et on attend notre...

Mon ex mari a la jouissant de notre appartement mais il a décidé de de louer non déclaré comment puis-je réclamer ma part du loyer. comment puis-je le force à vendre notre bien qui fait parti d’une sci...

Nous avons signé en septembre 2015 un acte de location accession avec un taux de tva à 5.5% , qui a été suivi en avril 2017 de la levée d'option. nous avons eu un enfant en mai 2016. nous vendons notre appartement nous sommes...

Si j'héberge une personne qui n'a pas de travail pour le moment est-ce que mon imposition sera quand même modifié...

J’ai acheter une maison avec mon ex il y as deux ans. un an et demie que je suis partie et qu’il vit encore dans la maison. je donne donc la motier des intérêts tout les mois. on donne 250 euros d’intérêt. (repoussement de loyer...

Nous avons acheté un appartement en mars 2011 avec une tva à 5,5% que nous souhaitons revendre, donc avant les 15 ans prévus par la loi. comment pouvons-nous faire pour ne pas avoir à restituer la différence? nous sommes pacsés...

Je souhaiterai revendre mon logement acheté en 2013 en location accession. ma question est la suivante: devons nous payer la différence de tva? sachant qu'entre 2013 et aujourd'hui nous nous sommes mariés et avons eu 1...

Terrasse privative crée illégalement il y a 20 ans ....dans partie commune d une copropriété. y a t il un temps de peremption ?...

Mon ex conjoint et moi sommes séparés depuis 6 ans, nous sommes propriétaire d'une maison dans laquelle il est resté vivre . il à parfois des difficultés à payer les échéances. cela fait 6 ans que je lui demande de faire les...

Mon bailleur m’a donné mon congé de non renouvellement de bail pour reprise, avec les 6 mois de préavis, pour le 31 aout. je l’ai averti par recommandé le 20 mai, de ma date de sortie des lieux le 31 mai et proposé deux dates pour...

Si je pars habiter chez mon ami et que je laisse ma maison à titre gratuit à ma mère , est ce que les revenus de ma mère se cumulent au mien pour le calcul de mes allocations et impôts ?...

Après 8 ans de vie commune sans être pacsé ni mariée avec mon compagnon, ce dernier décède fin août 2019. l'appartement de mon compagnon dans lequel j'ai vécu a été mis en vente par les héritiers mes beaux parents et son...

Je me permets de vous expliquer la situation. j'ai vécu en concubinage avec mon ex-conjoint de 2015 à 2017. en juillet 2017, nous avons acheté une maison en commun (je travaillais en cdi à temps plein et lui touchait...

Je ne suis plus pacsé depuis une semaine. mon ex-compagne est partie de la maison que nous avons en indivis. je souhaite savoir si mon ex compagne me demande des indemnités d’occupation, ai-je le droit à un abattement le faite...

Je suis hébergée par une association de coordination thérapeutique depuis presque 04 ans. lorsque je suis tombée enceinte des jumeaux que j?ai accouché récemment le 30/03/2020 ; l?association m?a adressé une lettre de fin de prise...

Mon épouse malade alzheimer heurte en indivision d'une maison de famille. toute la famille avait l'habitude , aux vacances de s'y retrouver. je suis broutée avec la famille, puis je comme tous l'est membres de...

Beosin daide svp. je suis venu m'installer avec ma fille de 6 ans chez mon compagnon qui est proprietaire il ya 2 ans. aujourd'hui la cohabitation se passe très mal et mr ma demander verbalement de quitter les lieux avant...

Je vous remercie tout d'abord de me lire. pour faire simple, j'ai acheté un appartement (autrefois un local) en 2018 suite à un heritage que j'ai perçu, mais l'agent immobilier m'ayant permis de...

Mon mari est décédé il y a un an nous étions en instance de divorce, le divorce n'a pas été prononcé. j'ai quitté le domicile conjugal pendant le séparation et mon avocate me parle de plus value sur la vente de la maison...

Je souhaite savoir quel est le taux du droit de partage si on vend un bien immobilier (en indivision) après la rupture d'un pacs ? le taux est il différent si on est toujours pacsés lorsque l’un des deux partenaires rachète la...

J’ai pris possession de mon appartement en rez-de-jardin en mars 2019 et j’ai mon cabanon de jardin qui se trouve en plein milieu de mon petit terrain (55m2) et sa place initiale était sur le côté.j’ai contacté mon promoteur à...

Je compte vendre mon appartement acquis il y a 3 ans avec tva réduite. afin de ne pas payer l'écart de tva, dois-je être pacsee avant signature du compromis ou bien est-il suffisant d'être pacsee avant la vente effective. merci...