Une question en droit immobilier ?

Dans la durée du délai légal ( signature d'un compromis de vente d'un achat immobilier avec une demande de prorogation d'un mois ) nous avons obtenu un refus bancaire ainsi qu'un accord de principe. nous...

En date du 27/12/2012 j'ai signé avec mon compagnon (en concubinage simple) un acte d'achat pour un appartement en vefa situé en zone anru (nous avons signépour 15 ans de résidence principale) bien à 193 457.94? avec une tva à 7%...

Voila la situation suite a une separation de mes parents pour eviter les conflits mon pere souhaites quitter le domicile conjugal temporairement le temps de se retourner et donc que je l heberge ma question est donc quels sont les "risques"...

Ma conjointe est propriétaire d'un appartement et moi locataire. nous souhaitons nous installer a deux en louant une petite maison tout en louant sur airbnb son appartement. est ce possible? la maison deviendrait donc son...

J'aimerai faire de la sous location de manière professionnel. combien coûterait la rédaction de ce contrat? j'ai plusieurs questions également si l'on peut se joindre par téléphone...

Qu en est il pour mon fils pour l assurance ? je suis assuree en residence secondaire et j occupe une partie de la maison...

à toutes et à tous, je souhaite revendre un appartement acheté en vefa en 2017 et qui sera livré début octobre 2020. est-il possible de signer dès à présent un compromis de vente ? je précise que l' acte définitif sera signé...

Je suis locataire depuis plus de deux ans et j'ai en annexe en garage d'environ 80m2,cependant, mon nouveau propriétaire veut récuperer ce garage et me donne en échange un garage d'environ 30m2 peut il modifier cette...

Dans le cadre d'un programme immobilier, nous avons reçu en dation une maison qui serait accessible au bout de 10 mois après le début du chantier. (la maison est existante, mais non accessible en raison de sa position à...

Mon concubin a fait un recours à la commission dalo ( droit au logement opposable ) et il y a eu un refus au motif que je n'ai pas de titre de séjour. je précise que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour avec...

Suite à une séparation avec mon ex conjoint en juin 2018, j'ai quitté le domicile conjugal. je suis propriétaire à 62 % de cette maison. depuis, monsieur x y habite et refuse de me verser un loyer. il m'empêche aussi de...

Le nouveau gestionnaire de l'appartement dont je suis locataire m'impose une hausse de loyer, s'en m'en avoir notifié préalablement et avance les arguments suivants : "concernant la révision du loyer, elle peut...

Je désire revendre mon appartement acheté neuf en septembre 2014 à savoir que je suis rentrée dedans en septembre 2013 . j ai pris ma retraite en 2019. j aimerais savoir si ce changement de situation serait valable pour être...

Je vis avec ma fille dans notre maison une sci familiale et depuis le départ de mon mari en 2014 (séparation sans jugement et pas de divorce) nous y habitons toujours. je pense, à ma retraite, me mettre d'accord avec lui pour...

G signé un compromis de vente en vefa avec un promoteur immobilier après avoir reçu le dossier en lettre recommandée g changé d avis et g renvoyé une lettre de retractation également en recommande dans le temps impartis de 10 jours...

Je désire mettre ma sœur sur mon bail de location et mon propriétaire me demande de mettre à jour mon dossier alors que je suis dans cet appartement depuis plusieurs années. le propriétaire a-t-il le droit de me demander un avis...

Je souhaiterais vous consulter pour un cas particulier d’application de cette loi. je suis en effet locataire d’un logement depuis plus de 12 ans avec des peintures murales vétustes, des fenêtres qui isolent très mal et une...

Je suis ennuyée par mon voisin toutes la journée par les bruits sonores et olfactifs suite aux réparations de véhicules qu'il effectue dans un box à usage privé qui appartient à sa mère locataire du logement, activité de travail...

Ma voisine m'a demandée si elle pouvait mettre la caravane qu'elle vient d'acheter en partie voir en totalité sur mon terrain. nous lui avons refusé mais elle nous a répondu qu'elle l'a mettra de toute...

Ma mere est dècèdè en 2012 et a laissee un maison en hèritage. nous sommes deux soeurs a hèriter de ce bien,mais comme nous ne sommes pas d accord sur le contenu de cet hèritage , donc le tribunnal a tranchè en ma faveur. depuis...

Mon conjoint à acheté sa maison début 2019, après l'avoir loué 1 an. depuis on s'est rencontré. nous sommes une famille recomposé avec 4 enfants. on a chacun son logement et nous souhaitons revendre sa maison psla car...

Avecon époux nous achetons un bien. nous sommes mariés sous le régime de séparation de bien. j ai un apport personnel de la moitié de la somme totale. mon époux doit effectuer un crédit pour sa moitié. voila, dans ce bien, il y a...

Ayant acheté un bien en indivision (50/50) 4 ans avant mariage, et sachant que seul l'un des propriétaires supporte le remboursement du crédit, lors de la vente du dit bien avec une procédure de divorce en cours, est-il...

J'ai acheté une propriété avec un compromis de vente rédigé par une agence. la vendeuse est usufruitière et signataire du compromis (+délégation des nus pro) . elle m'envoie 1 mois après , une rar me signifiant...

Je souhaite anticipé le remboursement de mon crédit principale de mon appartement souscrit en novembre 2013 avec un avenant de négociation à la baisse du taux et la diminution du nombre de loyers en avril 2017 donc toujours le même...

Mon concubin a fait une demande de dalo ( droit au logement opposable ) et il y a eu un refus au motif que je n'ai pas de titre de séjour. je précise que j'ai un récépissé de première demande de titre de séjour avec autorisation de...

Avec mon compagnon nous souhaitons acquérir un bien immobilier ensemble, mais n'étant pas mariés je souhaite savoir s'il est préférable d'acheter ce bien en étant mariés au regard des frais de succession ou autre ?...

Je suis pacsé avec ma compagne et seul propriétaire de notre résidence principale. on souhaiterai agrandir notre résidence et faire un crédit commun pour racheter le mien plus les travaux d'agrandissement. pour protéger...

Nous avons aménagé dans un nouvel appartement le 2 janvier 2020. nous sommes les 1ers locataires après construction. le jour de signature du bail, la propriétaire, pressée n’a renseigné que peu de paragraphes (pas d’état des lieux...

J'ai acheté une maison des années 1960 en 2016 l'usufruit pour moi et la nu-propriétaire pour ma fille. après un certain temps,des auréoles sont apparues à certains endroits dans les plafonds.plusieurs entreprises mandées...