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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livraison d'un logement en plsa et modification de la livraison

Posée par B17, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

J'ai signé un contrat location accession en plsa avec un entreprise sociale pour une maison. la date de livraison du logement va sans doute être repoussée de 6 mois alors qu'on m'avait donné officiellement une date…

Annuler un ccmi

Posée par yvanna67, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Puis-je encore annuler un ccmi signé en juillet 2018, sachant que nous avons signé une intention d'achat pour le terrain mais toujours pas de compromis de vente?…

Droit de charette en tout temps

Posée par phiphiisland, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Mon voisin, suite à un projet de division de notre terrain revendique un droit de charette en tout temps, quelle largeur et quelle hauteur dois je lui laisser?…

Hébergement abusif

Posée par ana, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

Un locataire en meublé peut-il héberger des membres de sa famille pendant plusieurs jours…

Charges de copropriété récupérables sur le locataire

Posée par Perosan, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Lors de l'établissement du bail (logement en vide, bail de trois ans) je n'ai pas prévu de charges pour ma locataire. les charges de copropriété ayant beaucoup augmenté. puis-je demander à la locataire la part des charges…

Fausse facture

Posée par Varaine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Nous avons acquis un bien immobilier en juillet 2018. nous avons découvert ce jour qu une fausse facture a été éditée pour la pose d une chaudière en 2016 en contactant l entreprise qui était censé l avoir installée. le chef de l…

Nettoyage tardif du locataire (après fin de bail..)

Posée par lobo64, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Les locataires ont récemment quitté les bureaux que je loue en temps et heure, mais sont toujours en train d'effectuer le nettoyage 2 semaines après (et certainement pour 2 autres semaines a venir au moins..). suis-je en droit…

Indivision et tutelle

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

Je suis séparée de mon ex compagnon(pas de mariage ni pacs,ni concubinage) depuis 2014. je vis dans la maison en indivision(50\50)avec nos 3 enfants ,accord à l amiable pour le bien des enfants. lui a été placé sous tutelle,il vit…

Acheter maison hlm avec grand mère dedans

Posée par Natan, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

J'ai la possibilité d'acheter la maison hlm qu'occupe actuellement ma grand mère. c'est mon 1er achat immobilier. je voudrai savoir comment faire pour acquérir cette maison mais que ma grand mère continue à…

Dalo

Posée par nedia.dachraoui, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1496 vues

J'ai été reconnu prioritaire le 15 avril 2018 donc lundi ça fait 6 mois je n'ai toujours pas reçu de proposition de logement donc que faire cordialement…

Que vais je perdre si j'annule ma commande

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

J'ai signé un bon de commande avec un chèque d'acompte pour l'achat d'une pompe à chaleur, après réflexion je veux annuler, je sais que je n'ai pas le droit à la rétractation, si j'annule est ce que je…

Refus du notaire

Posée par HUGH, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Faisant suite à la dernière demande d'indemnisation en recommandé demandé par le notaire le courrier est depuis 15 jours à la poste restante. le premier courrier envoyé par l'intermédiaire de l'agent immobilier…

Expulsion

Posée par Valou77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

J’aie reçu une signification du jugement avec commandement de quitter les lieux. le 15 novembre 2017. j’aie effectué une demande délai qui a été accepté. je suis actuellement en plein divorce avec contrat de mariage. la maison…

Indemnité d'occupation

Posée par Lennie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Je suis actuellement dans une situation conflictuelle avec mon ex avec qui je n'étais ni mariée, ni pacsée. cela fait environ 2 ans que nous sommes séparés. c'est lui qui est parti. nous sommes propriétaire en indivision…

Facilité de paiement pour travaux

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

J’ai reçu de la part de mon syndic de copropriété la somme à devoir suite au travaux (ravalement de façade,étanchéité et autre) voté en ag. le problème et que cette somme de 5690€ est a réglé pour mars 2019. le syndic refuse toute…

Récupérer ses loyers impayés

Posée par christophe33450, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

J'ai une locataire qui ne paye pas son loyer depuis juillet 2017. a ce jour j'ai touché les loyers car j'ai une assurance loyers impayés.il y a eu un jugement en février 2018 demandantl'expulsion de la…

Peut on se faire expulser par les forces de l'ordre immédiatement?

Posée par pablo1, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Peut on se faire expulser immédiatement de son logement par les forces de l'ordre? je suis nu propriétaire d'un appartement, j'avais un prêt à usage (code civil article 1875, 1891, 1876) le 1er usufruitier m'a…

Désolidarisation de bail après divorce

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

La décision de divorce ayant stipulé que madame gardait le domicile en location, il a été stipulé a monsieur qu'il a 3 mois pour quitter le domicile a compter de la réception du jugement. quelle démarches doivent être…

Trouble voisinage.

Posée par Doug, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2416 vues

Je vous contacte car nous sommes propriétaires d'un appartement de moins d'un an au dernier étage. le voisin du dessous se plaint de m'entendre marcher et surtout des déplacements de mon fils de 4ans. j'ai…

Utilisation du sequestre pour des travauix après l'achat d'une maison

Posée par Maude B, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Nous avons acheté notre maison en juin 2018. une semaine avant la signature de la vente, le vendeur nous a signalé la présence d'un dégât des eaux dans la salle de bain (fuite du bac de douche). ce dégât des eaux a été signalé…

Nuisances sonores

Posée par JMats, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Je suis étudiante en elearning donc à domicile et je suis à bout de nerf... cela fait 1an et demi que les voisins du dessous me font vivre un enfer. ils hurlent, me réveillent 6 jour sur 7 le matin, le soir c'est bordel jusqu'à 22…

Bail : description incomplète du logement loué

Posée par domdomer, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

J'ai signé un bail d'habitation principale pour un logement vide faisant partie d'une monopropriété de 8 logements. les 8 locataires ont accès à un grand espace vert partagé par tous les locataires. dans la partie…

Résiliation du ccmi

Posée par Cyril, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1922 vues

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur avant d'avoir fait l'acquisition du terrain. le propriétaire du terrain ne souhaite plus nous le vendre car cela fait six mois que nous l'avons contacté mais que la vente…

Obligation fin de bail

Posée par jane, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Nous quittons notre location, l'état des lieux d’entrée indiquait qu'il y avait encore du fioul de l'ancienne locataire. -est on dans l'obligation d'en remettre pour notre départ ?? - de plus, nous avons mis…

Est-il possible de supprimer une clause de solidarité ?

Posée par Ced, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J'ai l'intention de faire un prêt auprès de la banque. le problème est que je suis en location, en concubinage, avec une clause de solidarité sur le bail. de ce fait, ma capacité d'emprunt est réduite. pour la…

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