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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sortie d'indivision d'une sci

Posée par Manouma, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Nous sommes 7 héritiers de parts d'une sci suite au décès d'un associé, nous n'étions pas sociétaires, l'acte de notoriété a été accepté, la déclaration de succession déposée au service des impôts concernés…

Mise en location gérance de mon logement locatif

Posée par Valou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2502 vues

J'ai reçu ce jour un courrier dun mandataire gérant qui souhaite avec l'accord de mon proprietaire mettre mon logement locatif en gérance. dois je accepter et est ce que l'agence ne va pas augmenter mon loyer…

Rôle de bâtonnier

Posée par Krik, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Suite a un jugement par tgi pour deconsignation les fonds séquestrés sur un compte carpa de lavocat adverse depuis mois de mai dernier ,ce dernière ne réponds pas aux demandes effectués pour deconsigner les fonds me…

Manquement obligations mandataire de gestion d'une maison

Posée par maillard, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Je me bats depuis la dédit du locataire (en aout) pour que le mandataire remplisse ses obligations et honore les honoraires qu'il a déjà encaissés et pour lesquels, à ce jour, et malgré diverses relances de ma part aucun…

Nom bailleur erroné

Posée par Mamma37, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je suis locataire depuis juin 2012 d'un appartement, propriétaire indiqué sur le bail : mr v. je règle mes loyers tous les mois sur le rib d'un compte joint appartenant à mr et mme v. depuis peu, madame v. m'a…

Compteur d'eau chaude individuel

Posée par noa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

J'ai acheté un appartement en vefa livré ce printemps et j'avais une question sur l'individualisation des frais d'eau chaude si celle ci devait être installée par le promoteur et si c'est le cas y a t il…

Pénalité 10% du prix de vente

Posée par Kevin29, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1909 vues

Alors petite question, j'ai signé un compromis fin août pour l'achat d'une maison avec une date de fin non extinctive au 31 décembre. le notaire ne nous donne pas de nouvelles depuis 2 mois, dernière en date un…

Problème d’isolation (agence)

Posée par Benjamin, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J’ai emménagé dans un appartement de 40 mètres carrés, avec une chambre, une pièce à vivre, une salle de bain et une cuisine. (via agence immobilière) mais je me suis vite rendu compte qu’il y avait un sérieux problème d’isolation…

Séparation, on veut tout les deux le logement

Posée par Kouline, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Avec mon compagnon on vient de se séparer. nous sommes pacses et avons tout deux signés le bail de notre logement, or c'est ma mère qui a versé la caution et qui c'est porté garant. nous voulons tout deux rester dans le…

La proprietaire ne donne pas de nouvelle pour l'état des lieux

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Nous avons envoyé notre préavis (préavis de 1 mois) le 3 décembre dernier à notre propriétaire afin de l'informer de notre départ. elle a reçu le courrier recommandé avec ar le 8 décembre. ce qui fait que nous devrions faire…

Jouissance exclusive

Posée par Letty33060, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement locataire d'un appartement avec un jardin avec jouissance exclusive. le syndic se permet de rentrer dans mon jardin sans accord de ma part et sans me prévenir au…

Procédure notariale

Posée par kéké, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Ma fille a acheté un logement le 2 juillet 2018 le lendemain elle s’est donnée la mort. lors de la succession nous avons constaté que la promesse de vente et l’acte était différent. la promesse de vente ne déclarait aucune…

Séparation des biens sans être mariée

Posée par marion, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

Voila je voudrais savoir actuellement en cours de séparation ayants des enfants en commun sans être marié et propriétaire d'un logement en cours de crédit comment serait partagé le bien ? car moi même je suis a mi-temps de…

Garant

Posée par Poupy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Je me suis porté garant pour une amie qui ne payent plus son loyer j?ai tout essayé même de proposer une solution à l?amia mais rien n?y fait ma question est simple si je paye les loyers en retard étant son garant je peut emenager…

Dossier bdf et vente impossible

Posée par jo1306, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Mon ex compagne et moi avons une maison en indivision. j'ai monté un dossier bdf qui me laisse jusqu'à novembre 2019 pour vendre ce bien. le problème est que malgré que mon ex a la même contrainte elle veut vendre à…

Oubli de dépôt de la daact après 6 ans.

Posée par Nino1979, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Voici la situation. nous vendons notre bien pour lequel nous avons fait une extension avec un pc. j ai oublié de donner la daact... le notaire me réclame le certificat de conformité. les travaux ne sont pas tout a fait conformes (…

Loyer impayé par un enfant d'un défunt occupant un logement type hlm

Posée par jerome, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Mon père est décédé en janvier 2017. l'un de mes frères était hébergé à titre gratuit ne percevant pour seul revenu que le rsa. il a souhaité conserver le logement. j'ai reçu récemment un courrier du notaire, gérant la…

Remboursement tva

Posée par Annabelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

Je vend mon appartement acheter en janvier 2014, j?ai bénéficié de la tva taux réduit. nous avons acheter à deux mon conjoint et moi même (ni pacs,ni mariage). aujourd?hui si je vend mon appartement je doit redonner la tva ? est ce…

Coordonnées propriétaire

Posée par celine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2114 vues

Je suis locataire d'un appartement meublé et en litige avec le propriétaire pour des charges que je paye chaque mois alors que je n'ai pas de chauffage depuis le début. j'ai demandé les coordonnés du propriétaire…

Vente de terrain sous tutelle d'un parent

Posée par K625XM, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Pouvez-vous m’orienter sur la bonne décision à prendre car j’ai mon frère qui possède une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. mais le problème c’est qu’il est sous la tutelle de ma grande sœur, qui est train de bien profiter…

Loyer impayés

Posée par sebo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.mais…

Achat appartement dans copropriété endettée

Posée par Ernest, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1534 vues

Nous nous apprêtons avec mon amie à acheter un t3 à paris dans une grande copropriété (280 lots). l'endettement atteint 400 000 €. la copropriété a été placée sous administration judiciaire entre 2014 et 2017. un premier…

Loyer payé sur compte personnel du gérant de la sci louant le logement

Posée par Lilis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

Depuis mon entrée dans un logement loué par une sci je paye mon loyer par virement bancaire sur le compte personnel des gérants de la société. est-ce légal ? puis-je dénoncer cette malversation si cela en est une ? que risquent les…

Frais de redaction du compromis

Posée par david, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

J’achète un terrain a bâtir chez un notaire, donc il me font payé les frais de négociation normal + les frais de notaires normal 3 jours avant la signature du compromis il me réclame 150€ supplémentaire pour rédaction du compromis…

Sci toujours au greffe d'une personne décédée

Posée par rd1971, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Cher maître, mon père est décédé. il existe au greffe une sci dont il est le gérant avec un capital mentionné d'environ 40000€. dans le kbis il est mentionné un appartement qui, a ma connaissance a été vendu. je ne pense pas…

Litige locataire/propriétaire

Posée par Merci à vous, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

J'ai un problème avec la locataire de mon appartement. elle eu une fuite de robinet, elle ne nous a pas prévenu, elle a effectué un remplacement du robinet sans nous prévenir et a retenu le montant des travaux sur le loyer…

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