Une question en droit immobilier ?

Je me permet de vous écrire afin d'avoir un avis éclairé sur des loyers impayés. en février 2016, il y a eu un important incendie dans l’immeuble ou je réside et j'ai du me reloger pendant 2 mois dans un autre...

Je me pose actuellement une question concernant la valeur juridique d'un lot déterminé au sein de mon règlement de copropriété (datant de 1960). ce lot est énoncé comme tel : "droit à jouissance exclusive du jardin d'une...

Je suis séparée depuis novembre 2017, nous avons rompu le pacs. mon ex et moi avons fait construire une maison. nous l'avons acheté ensemble en indivision. mr occupe la maison, je loue une maison. nous avons 2 enfants en garde...

Je me suis engagé dans un programme vefa en 02/2017 pour une livraison au t3 2019. le promoteur a retardé la livraison en juillet 2020 , et lors de la visite cloison, il me laisse entendre que ce serait en septembre 2020. il...

Je suis propriétaire d'un bien dans le sud ouest, j'ai reçu un appel pour ravalement de façade de 10 000 euros payable sur 8 mois. etant en cherche d'emploi, je ne peux m'acquitter de cette somme en si peu de...

Mon conjoint est propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons (il l’a construite avant notre rencontre). nous avons un enfant et nous allons nous marier. nous ne souhaitons pas faire de contrat de mariage. donc en cas de...

Dans le cadre d'un crédit immobilier contracté en 2017, nous avons à respecter la clause de domiciliation de nos revenus dans la banque prêteuse. depuis l'entrée en vigueur en 2019 de la loi qui n'oblige plus à la...

Je devrais signer l'acte de vente de mon appartement d'ici quelques jours. cet appartement avait fait l'objet d'un pret avec ppdd que je n'ai pas fini de rembourser . par ailleurs j'ai signé une...

J'ai signé un contrat de réservation avec un promoteur immobilier en octobre 2018. a l'époque, l'appartement pour lequel je m'étais engagé avait une date de livraison prévu pour 2ème trimestre 2021. depuis...

Légalement parlant, la mobilité professionnelle doit être être à l?initiative de l?employeur ou/et aussi de l?employe pour avoir la clause de revente sans payer la tva dans la même entreprise ou non ?...

Voila j ai acheté une maison en indivision avec mon ex conjoint il y a 1 an. en juin il a quitté le logement pour aller en appartement sans me laisser d adresse la il paye la moitié du remboursement d interet du crédit mais pas l...

Mon ami est domicilié dans un autre département. depuis octobre il a trouvé un emploi près de mon domicile et donc je l’héberge gratuitement. je ne savais pas qu’il fallait faire une déclaration quelconque. la situation devait être...

Mon ex conjoint s est séparé de moi en février 2019. nous n etions ni marié ni pacsé. nous avons eu une petite fille ensemble dont j ai la charge. nous avons acheter une maison ensemble et avons des locataires dans cette maison car...

Nous avons mis notre appartement en vente, et avons signé un mandat exclusif avec une agence, qui nous a trouvé un acquéreur. le compromis n'est pas encore signé. nous ne souhaitons plus vendre car nous nous sommes rendu...

Nous venons d'acquérir un appartement. cette nouvelle année, le syndic nous imputent une augmentation des charges à cause d'une mauvaise gestion sur le chauffage les années précédentes. la copropriété est donc endettée...

Mon fils va racheter la maison de son père dcd qui était divorcé mais père également de 3 enfants majeurs de sà 1ere union. il a donc fait une demande de crédit à la banque qui a été accepté avec un apport et il voulais savoir si...

Mes parents ont fait une donation à moi et à mon frère sachant qu’ils ont l’usufruit. la maison va être vendue. la maison comporte deux appartements dont 1 que moi j’ai fait dans les combles. sachant que j’ai fait un prêt pour...

Nous avons signé un compromis en décembre 2019, sur un bien sans permis de construire. un permis était en cours d'instruction, report suite à demande de pièces complémentaires, j'apprend que la mairie refuse celui-ci...

La société générale a monté il y a plus de 4 ans un dossier de demande de crédit immobilier pour un appartement un ami et non concubin me logé gratuitement car je n'ai pas de travail car je suis handicapé donc peu de...

J ´ai fait l’acquisition en 2010 d un appartement en vefa avec une tva à 5,5 qui fut livré en novembre 2012. en cas de revente dans les 15 ans qu’elle est la date prise en compte pour le remboursement de la différence de tva. la...

Nous avons signé un contrat de réservation pour un appartement en vefa au début du mois de décembre 2019 pour une livraison prévue au t4 2021. nous avons versé un dépôt de garantie de 2% à la signature du contrat de réservation. la...

Je suis marié sans contrat de mariage. nous avons acheter une maison avec mon epouse . moi meme j ai hérité d une maison de mes parents. par consequent mon la maison en heritage reste la mienne et notre achat appartient a nous...

Mi décembre, nous avons fait une offre d'achat sur une maison qui a été acceptée par les propriétaires. la vente de ce bien était proposée par une agence immobilière a début janvier, nous avons donné un mandant sans...

Mon sous sol (dans pavillon avec plu) fait 2m de haut et je souhaite décaisser sur 60cm pour obtenir après isolation sol et chape environ +40cm soit 2,4m de haut. comme c’est déjà de la surface de plancher (pas de création de sdp...

J’ai lu : "réaménagement d’un garage en pièce habitable d’une surface > 5m² : déclaration préalable (car création de surface de plancher). (r.421-17 g)" je souhaite transformer mon garage (26m²) dans le sous sol de ma maison en...

Je suis propriétaire d'un appartement au 1er étage d'un immeuble ancien. un dégât des eaux a eu lieu dans l'appt en dessous. le syndic a fait voter des travaux de recherche et de réparation de la fuite qui ont été...

J'ai fait estimer mon appartement par l'agence de mon syndic qui a fortement sous estimé ce dernier par rapport à mon achat et à donner le montant à mes locataires qui étaient intéressés par la vente. je peux considérer...

Des concubins indivisaires (ni pacsés ni mariés) ont acquis en 2019 un appartement en vefa dans une zone prioritaire avec un taux tva réduit à 5,5 %. ces derniers se séparent et l'un d'entre eux va racheter la part de l'autre pour continuer...

Je ne suis pas sur de poser ma question au bon endroit du forum , veuillez m'en excuser !! au mois de septembre 2019 j'ai pris l'engagement de régler au locataire avant moi le restant du fuel contenu dans la cuve...

Propriétaire d’une maison j’ai fais faire les travaux par une entreprise du bâtiment qui ne fourni aucune garantie décennale pour le toit terrasse réalisé .je suis sur le point de vendre cette maison .est ce que la facture fait...