Une question en droit immobilier ?

En fait, je voudrais savoir si je loue à titre gratuit un apparement à une amie qui est séparée de son mari, mais pas divorcée etce dernier ne lui verse aucune compensation , en outre elle est propriétaire et percoit un loyer , pour...

Dans le cadre d'une séparation avec mon ex-concubin, il décide de racheter mes parts pour une maison acheté en 2018. le montant de l'actif est le prix d'achat de la maison en 2018, cela a été décidé entre mon...

Mon père est décédé et nous laisse une maison nous sommes 4 heritiers et un des heritiers a endommagé la chaudière en coupant l arrivée d eau et en laissant celle ci en marche l agence immobilière où la maison a été mise en vente nous...

En 2009 j'ai «vendu» la moitié de ma maison à ma copine (pas de pacs). mais elle n'a jamais payé le montant mentionné dans l'acte. nous sommes séparés depuis 3 ans. depuis, nous sommes dans une impasse ... je paie le...

J'ai acheté mon appartement et livré décembre 2015 à un taux de tva 5.5. je vais me pacser dans quelques mois. je souhaitais savoir si je revends mon appartement je risque de payer une différence de tva ? car nous voulons acheter...

Nous sommes en impayées de loyers suite à maladie. j ai vu le médecin conseil de la sécu la semaine dernière et qui m a dit que je vais être en invalidité car il reconnait que je ne peux pas travailler dans l état ou je suis du...

Nous avons fais les démarches depuis septembre tout en essayant de contacter l'assistance du logement afin de demander si nous pourrions transférer le bail suite au décès de la mère de mon père. la situation est que nous somme...

Je suis propriétaire d’un appartement avec 2 places de parking. je souhaite les fermer. j’ai eu l’accord des propriétaires de l’immeuble à notre dernière ag. seulement maintenant notre gestionnaire de l’immeuble me dit que je ne...

J'héberge à titre gratuit mon frère au sein d'une maison dont je suis copropriétaire avec mon ancienne concubine depuis quelques années, un document signé de ma main le stipulant,.j'aimerais savoir afin...

L'historique: j'ai été élue trésorière de notre association syndicale libre pour une copro de 66 logements. nous avons mandaté en ag l'agence immobiliere historique qui tient le rôle de syndic, mais qui refuse...

J'ai acheté mon appartement avec tva 7% livré le 1er janvier 2015. mon ami ayant aussi son logement nous comptons nous pacser chez lui en 2020. je ne pourrais pas louer mon appart en raison de cette tva et devrais donc le revendre...

J'aimerais avoir un renseignement. j'ai acheté une maison il y a 9mois. le chauffage passe par une pompe a chaleur et une chaudière au fioul. nous nous sommes aperçu récemment que la pompe a chaleur n'avait jamais...

Un protocole d'accord à été conclu entre deux particuliers suite à un désordre immobilier. après signature de ce dernier, on s'est aperçut qu' une erreur a été faite. le nom de la partie adverse a été mentionné au...

Nous avons acheté notre maison en vefa avec tva à 5,5% en zone anru en 2013. nous envisageons de vendre afin d?acheter un logement plus grand. aussi, nous avons eu un enfant en 2018 et nous nous sommes mariés en 2019. sommes nous...

Je suis dans une impasse. j'ai acheté un appart 'dans un immeuble à usage d'habitation et autorisant le pro) et changé sa destination en usage pro. j'ai rénové pour faire 3 bureaux dont le mien. les 2 autres...

Ma propriétaire de mon ancienne appartement nous a rendu 119.49 euro de caution qui était de 460euro pour cause de reguerisations de charge qu'elle nous a jamais demander , sachant qu'on n'est rentrée en milieu...

Je suis hébergée chez ma maman . ma sœur c est la tutrice elle me demande de suite la maison . que faire parce je n ai pas encore ma carte de sejour et je peux pas pr l instant demander un logement. que faire?...

Nous avons signé un contrat de construction le 16/04/2019, pour un dépôt de permis de construire au plus tard le 24/10/2019. le 15/11/2019, le constructeur nous envoie un récépissé de dépôt de permis daté du 08/11/19, document que...

Mon beau père est décédé en 2011 il était propriétaire avec sa femme ou a l époque était séparé de corps celle-ci vis dans la maison avec c est 2 enfants majeurs aujourd'hui. mon mari a donc 1 sœur d un premier mariage et 2...

Propriétaire d'un appartement depuis 7 ans, mon syndic me réclame des charges de consommation d'eau suite au seul relevé d'index demandé par celui-ci sur la periode il y a 3 ans. après analyse des index , il...

En 2009 jai quitté mon logement suite à des difficultés financières. procédures d'expulsion. les loyers m'ont été réclamés et je n'ai pu rembourser ma dette qu'à partir de 2017 suite à un accord amiable au...

Que doi-je faire pour resoudre se probleme de vente les agence ne peuve pas faire de visite quar elle ouvre pas la porte...

L usufruitier ne veut ni habiter ni louer le bien car il y a des travaux de rénovation .il veut laisser le bien dépérir. celui ci n a pas encore les clefs du logement..que puis je faire en tant que nu propriétaire? merci...

Ma fille va signer l;achat d.une maison dans 15 jours. la proprietaire a des occupants qui y vivent gratuitement et ne semblent pas décidés a partir que peut on faire ?...

Est il possible de confier l'intégralité de la gestion d'un indivision à l'un des indivisaires? dans le sens que celui ci puisse en gérer la location, supprimer la liasse fiscale de l'indivision et bénéficier de...

J'ai une dette avec mon syndicat de propriété la vente au enchère a eu lieu mais sans la présence du créancier , ma compagne a enchérie pour pouvoir garder l'appartement et a gagner l’enchère j'ai juste 2 questions...

Lorsqu un indivisaire refuse de signer l acte de vente ( vente classique à un tiers étranger à l indivision ) au dernier moment chez le notaire, est ce que l argent de la vente est bloqué par le notaire? pour combien de temps? les...

Au sein de mon mariage, j'ai acheté une maison avec mon conjoint pour 70% de ma part et 30% de la sienne. nous remboursons le crédit à part égale. aujourd'hui, notre couple ne va pas bien. mon conjoint me demande que...

J'aimerais louer une cave en tant que garde meuble mais j'aimerais savoir si j'ai le droit légalement de dormir dedans sachant que j'ai déjà une résidence principale...

Voilà j'ai une amie qui m'héberger à titre gratuit moi et mes deux enfants depuis 4 mois je souhaiterais savoir si elle a des risques de perdre ses droits de apl et de pension alimentaire payé par la caf ? car...