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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de préavis

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

Nous sommes en colocation, moi, mon conjoint et ma soeur et nous souhaitons quitter notre logement actuel. nous avons trouvé une nouvelle location plus appropriée et celle ci est disponible pour fin février. ma soeur est en longue…

Baisse de loyer en échange de services

Posée par victorb, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

J'habite un logement meublé sur une propriété de plusieurs hectares. le montant devenant trop élevé pour mes revenus, je cherche à savoir s'il existe un moyen légal de faire un nouveau bail de location où le loyer serait…

Dégâts des eaux

Posée par annamartine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

J'ai un dégât des eaux provenant du jardin sur un appartement en copropriété qu'il n'est plus possible de louer.apres plusieurs demandes auprès du syndic afin d'obtenir le plan d'évacuation des eaux celui…

Vente d'un bien en indivision

Posée par Jean-François, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

J’ai vendu à ma concubine la moitié de ma maison en indivision pour la moitié de son prix d’achat initial, après notre pacs. j'avais acheté cette maison au moyen d’un prêt avec travaux avant le pacs (pacs sans clause…

Loyers impayés

Posée par Ycar, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Je suis propriétaire d'un garage situé dans une résidence à marseille 13011. malgré plusieurs relances, le locataire ne m'a toujours rien réglé malgré des promesses de règlement non tenues. je lui ai envoyé un recommandé qui m'a…

Stationnement

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Le gardien de mon immeuble a t il le droit de coller des autocollants stationnement interdit sur les véhicules mal garé dans notre copropriété ? cela suite à une réunion de conseil syndical et du syndic qui sont les desideurs de…

Mettre un velux sur le toit d’une copropriété

Posée par Malak, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

J’habite dans un immeuble et on est sept propriétaire , on a un syndic bénévole alors je veut réaliser des travaux et j’ai demandé au syndic de me faire un papier et de voir avec les propriétaires pour qu’il me donne leur accord…

Recours préavis

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

Actuel en location d'une maison que le nouveau propriétaire désire venir habiter, est il possible de réduire le préavis à moins d'un mois si l'on trouve une location ?…

Mon ex conjoint vit toujours dans le bien commun

Posée par vounemaé, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

J'ai quittée mon conjoint au mois d'avril dernier. il vit actuellement dans la maison que nous avons acheté ensemble avec sa nouvelle compagne. je paye toujours la moitié du crédit immo. il refuse de faire quoi que ce…

Diagnostic obligatoire

Posée par mel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Pour la revente d'un bien immobilier, quels sont les diagnostics obligatoires pour une maison dont l'intérieur a été totalement détruit par l'un des deux propriétaires, ne restant plus que les murs extérieur, toiture, porte et…

Hebergement a titre gracieux

Posée par lolo 83, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Je suis heberge a titre gracieux chez une dame de 78 ans qui ne paye pas la taxe fonciere sera t'elle toujours exoneree…

Mise en jeu garantie decennale

Posée par lucien04, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Suite à une fuite de velux dans un appartement loué j'ai fait appel à un artisan "compagnon du devoir" et spécialiste velux.il a detecté une "malfaçon" et a réparé en 04/2016 pour 1250€ (avec garantie biennale et garantie…

Clause suspensive et caducité d'un compromis de vente

Posée par Alabri, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Nous sommes un couple en litige désormais avec une vendeuse. notre compromis de vente comporte deux conditions suspensives, dont l'évident "accord de prêt". la seconde étant le déblocage de fond d'un pays à…

Droit de rétractation

Posée par Mijo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1382 vues

J'ai signé un document avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement est-ce que je peux me rétracter après qu'il y ai eu des visites d'éventuels acquéreurs avec cet agent ?…

Droit de rétractation

Posée par Mijo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Il y a 5 jours j'ai signé un contrat exclusif de 3 mois avec un agent immobilier pour la vente de mon appartement. j'ai une visite dans 2 jours et je voudrais savoir si je peux me rétracter avant et après des visites…

Location garage

Posée par Mino, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Pour la location d'un garage, le propriétaire me demande 3 mois de caution. en a-t-il le droit ? et dois-je signer un contrat de location ou simplement une entente orale ?…

Règlement

Posée par Shetane46, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Le syndic peut il modifier le règlement de copropriété…

Fin de travaux pas conforme

Posée par Raphoph, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Nous avons fait une extension de notre maison sur des fondation déjà existantes nous avons quand même fait une demande de travaux car nous mettions une baie vitree et nous faisions la façade... les travaux finis nous avons fait une…

Doit on déclarer des revenus locatifs,reçu d'un héritage.

Posée par Stef, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

La mère de mon compagnon est décédé. aujourd'hui c'est sa grand mère qui est décédé. il perçoit une part des revenus locatifs de 2maison qui appartenait a sa grand mère. doit on déclarer ces revenus aux impôts ? est ce…

J'ai un studio esque je vais payer la tva

Posée par Raffi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1463 vues

J'ai acheter un studio dans du neuf il la livraison était en 2016 a 5.5 % tva donc sa fait 3 ans je suis dedans j'aimerai le vendre pour cause de mariage et de situation j'ai un enfant du coup sa devien très petite pour nous esque…

Dépot garantie garage

Posée par Mino, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Le propriétaire d'un garage me demande un dépôt de garantie de 3 mois, en a t-il le droit ? et doit-on signer un sorte de bail ?…

Esque je vais payer 14,1% de tva

Posée par Raffi93, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Voilà j'ai acheter un appartement neuf en zone anru la construction c'est terminé fin 2016 apparament je peux pas le vendre avant 5 ans dans les claude ya pas marqué mariage ou naissance jettai célibataire a cette epoque…

Abus du ppr

Posée par Gébé, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

Notre bien (maison + terrain de 3300 m2) acquis en viager depuis 1997, a été déclassé en zn par le maire de la commune au prétexte de la proximité d'un ruisseau (minuscule) présentant un risque potentiel d'inondation, ce…

Transmission des documents à la partie adverse / demande de renvoi

Posée par Pido, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un litige avec mon ancienne proprio. j'ai saisi le ti via une déclaration au greffe le 23 octobre 2018. le 15 novembre je recevais la convocation pour une audience au 14 février…

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