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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation bail

Posée par Kary, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Mon mari a contracte un bail avec sa maitresse. a t il.le droit alors que nous sommes toujours marie. quelle.demarche a effectue pour l annuler? qu est ce qu il encoure?…

Aide au logement

Posée par Calas, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1492 vues

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex d'une maison quoi une ruine car elle est inhabitable nous sommes pas encore divorce. et mon ex est incarcéré. je dispose d'un.logement social avec mes 2 enfants ai je droit à…

Rachat de soulte

Posée par René Louis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Je souhaiterai avoir les informations sur le rachat de la soulte suite à une séparation et rupture de pacs bien évalué : 400 000 € capital restant dû : 139 000 € partage monsieur : 73% madame : 27% apport à l achat monsieur : 50…

Mon bail est-il caduc suite à des vices cachés ?

Posée par Manonaic, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

J'ai aménagé dans un appartement se situant sur une zone industrielle depuis février 2017. nous sommes au premier, en dessous de notre logement se trouve le garage de notre propriétaire. avec le temps je me suis rendue compte…

Préavis de départ- préavis du bail ou préavis legal

Posée par NoemieDpt, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Je suis étudiante locataire d’une chambre meublée géré par une sci. j’ai signé le bail de location en août 2018 mais je dois partir en mars car le stage que je dois effectué dans le cadre de mes études se trouve à l’autre bout de…

Droit de poursuite apres encaissement de la caution

Posée par xavxav, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2470 vues

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour…

Demande d infos

Posée par djellou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Est ce que je peux récupérer l argent d une pension à charge de famille lors d une vente de bien issue de mon mariage? en fait mon futur ex mari me dois de l argent depuis 6 ans et il veux faire ce été notre maison merci de vos…

Sarl en faillitte personnelle

Posée par nicolène, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je suis au bout du bout : 15 ans de procédure -- tout mon argent est parti en avocat -- le mandataire a tous les pouvoirs -- les avocats me lachent , et pourtant j'en ai besoin pour aller en cassation ( j'ai 77 ans )…

Remboursement anticipé

Posée par pierre10, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1481 vues

J'ai acheté un studio pour faire un placement. je compte aujourd'hui , 3 ans après, effectuer un remboursement anticipé de la moitié du restant dû. le fisc aura t -il connaissance de cette nouveauté et est ce que je…

Locapass impayé, réclamation 15 ans après

Posée par Lilya286, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Ayant eu accès à un locapass en 2003 pour entrer dans mon 1er appartement, je n'ai pas pu rembourser cette dette à ce moment. aujourd'hui, 15 ans plus tard, je reçois un appel d'un cabinet d'huissier me sommant…

Vente immobilière signée en agence annulée par collectivité

Posée par Tanguy.Pgrd, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1338 vues

Je suis propriétaire d'un bien et depuis plus d'un an ma maison est en vente. après avoir trouvé un acquéreur, nous avons signé le contrat d'engagement. j'ai donc trouvée une location étant donné que la vente de…

Rachat de parts par sa conjointe

Posée par Adrien, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

J'ai acheté seul une maison (90000 net vendeur + 14000 de frais d'agence et de notaire). depuis, j'ai rencontré ma conjointe. nous sommes en train de réfléchir s'il est intéressant qu'elle me rachète la…

Vente maison et acte de partage concubin

Posée par Cars, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Avec mon ex-conjoint nous avons acheter une maison, nous nous separons et je souhaite lui racheter sa part. je lui ai prêté de l’argent ces dernieres années que je souhaite aujourd’hui récupérer. peut-on déduire ces sommes lors de…

Copropriété: poussette dans les parties communes

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Propriétaires dans un ancien immeuble de 1900 ne possédant pas de local poussette et d’un petit ascenseur (2 personnes) nous laissions notre poussette en bas dans le hall (l’immeuble possède d’un double hall) avec l’accord de la…

Vente d'un logement non libere

Posée par APM, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Ma locataire n'a pas quitté son logement après avoir reçu et accepté son préavis à la fin de son bail, adressé en bonne et due forme pour vente du logement. elle n'a donc plus de bail mais paie ses indemnités…

Jusqu'à quels mois payer, pour assister à une ag fin février

Posée par Fadel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Je viens de terminer ma 1ère année comme syndic dans une résidence au maroc, et je compte organiser fin février 2019, une assemblée générale d'approbation des comptes au titre de l'année 2018. le droit marocain de la…

RÉgularisation promesse vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Notre notaire nous convoque pour faire une régularisation de la promesse de vente que nous avons signée il y a trois semaines pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... sans doute une demande du…

RÉgularisation promesse de vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Notre notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour nous ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur ?…

Signature bail procuration

Posée par Ourid, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1417 vues

Un bailleur social m'attribue un appartement qui est à 700km de mon domicile actuelle. je ne pourrais pas être sûr les.lieux pour signer le bail mais l'assistante me dit que ma présence est obligatoire. je ne me vois pas…

Recuperer un bien pour y loger un enfant

Posée par shana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Nous louons une maison, début de bail 1er juillet 2014, durée du bail 3 ans renouvelable. nous souhaitons récupérer le bien au plus vite, pour y loger notre fille et son compagnon. devons nous attendre la fin "du renouvellement de…

Vices cachés

Posée par Raymond, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

Je me suis acheté un duplex avec un vice caché que j’ai découvert hier au niveau du chauffage ! ( je trouvais que dans une des pièces, il fessait plus froid que dans les autres ! je sais que j’ai acheté sans garantie légale! mais…

Achat immobilier avec une tva reduite en 2012

Posée par mlaure, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

J'ai acheté un appartement en 2012 avec une tva réduite à 5.5%. je voudrais savoir si la naissance de ma fille en 2014 nous permet d’être exonéré d’impôt sur la différence de la tva qui est normalement dû. il me semble avoir…

Indemnité compensatrice

Posée par mariel13, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Mon père âgé de 96 ans a résilié son bail hlm en novembre dernier, pour aller en ehpad. il occupait l' appartement depuis 1965, soit depuis 53 ans. en janvier il a reçu un relevé de compte de la sté hlm pour solde de tout…

Etat des lieux de sortie sans convocation par lrar

Posée par YOL, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

J'ai mandaté un huissier de justice pour établir l'état des lieux de sortie de mon locataire en insistant sur la date de fin du préavis. mon dossier a été quelque peu négligé dans la mesure où la clerc de l'étude ne…

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