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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement

Posée par Giliane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J'ai signé un bail en juillet 2018 dans un hlm . je leur ai donner un cheque de caution qui ne m'appartient pas . entre temps une mande de fsl a été faite . elle a été acceptée et versé . mais je n'ai toujours pas…

Une plainte pour nuisances doit-elle concerner toute la copropriété ?

Posée par Emma, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Un restaurant a installé dans une courette jouxtant celle de mon immeuble des climatisations qui font énormément de bruit et de chaleur. je demande à la présidente de mon conseil syndical de porter plainte au nom de la copro, elle me…

Dette locative de 2001

Posée par Mimisecu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

J'ai fait une demande de logement aupres d'un organisme de logements sociaux. ils m'ont dit que je ne pouvais prétendre à aucun logement parceque j avais une dette qui remonte à 2001. je leur ai parlé de la loi alur…

Retard signature vente

Posée par Didier, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

La date butoir de signature de la vente de nom bien immobilier est fixée au 26/02/2019. le notaire sera en vacances a cette date et par conséquent la signature se fera debut mars. je sais que des pénalités peuvent être appliquées…

Préjudice suite à consignation

Posée par marie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Actuellement en cours de divorce (contrat de mariage) nous signons prochainement l acte de vente. mon futur ex époux me dois de l argent suite à des travaux que j ai totalement financé avec des factures à mon seul nom.... bien…

50/50 ? immobilier

Posée par Triloo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

Pour un bien immobilier acheter a 100% sans apport de mon mari, et sans credit sous un mariage au acquet, lors d’un divorce je recupere mon apport dans sa globalite? ou bien 50/50, j’ai en ma pocession tous les document de transfert…

Défaire un clause de solidarité / colocataire étudiant

Posée par LAUDEL74, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je suis étudiante et j'ai pris un appartement en location avec une amie, avec un bail de solidarité. or il s'est passé que mon amie est devenue invivable, se droguant et buvant beaucoup d'alcool. j'ai souhaité…

Refus de dommages et intérêts suite à un dégats des eaux

Posée par Bernie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

J'ai subit un dégât des eaux le 21 octobre 2018. les travaux de la voisine du dessus ont été fait courant janvier 2019 et un expert est passé chez moi le 15 février... le devis des travaux est validé, cependant nous aurions…

Quels recours puis je employer pour mon litige avec mon bailleur?

Posée par Jo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Je me permet de vous contacter suite à quelques questions que je me pose. je vous explique ma situation : j'ai emménagé dans mon appartement avec ma compagne en location, en juillet 2017. au mois d'août 2017 nous avons…

Saisie sur salaire sans qu'on ait une decision de justice

Posée par masira, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

Nous avons à ce jour reçu une saisie sur salaire de 12000 euros. nous avions eu une dette locative 2000 euros en 2015. en effet on a pas été averti du jugement ni de la décision. nous nous sommes rendu ce jour au tribunal,il…

Arnaque?

Posée par SOUCIS, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1815 vues

J'ai été accusée et condamnée(à faux) de payer des d.i. de 2.9598euros.j'ai dù les payer sur les menaces de l'avocat. le les ai payés.en réfléchissant bien il me semble que j'aurais dù attendre l'injonction…

Ramboursement tva

Posée par Tatave14, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Je vais creer ma société a 250.kms de chez moi dos rambourser la tva 5.5 si je vends mon appartement ?…

Loyer impayer

Posée par Mathias, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1397 vues

Je suis au rsa l'huissier me réclame 10.961 euro pour loyer impayer que dois-je faire car je suis au bout du rouleau…

Rachat de part

Posée par Pit, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1480 vues

Je suis passé chez le notaire le en décembre 2018 et signé l'accord de principe sur le partage du bien immobilier afin que mon ancienne compagne sollicite les organismes bancaires pour racheter notre bien. a ce jour, je…

Pourvoi en cassation.mauvais intitulé du defenseur

Posée par ama64, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

Je suis la gérante d'une petite société d'électricité. après avoir fait des travaux électriques dans les parties communes d'un immeuble, le représentant des copropriétaires (qui a été notre seul interlocuteur, a…

Capital restant du apres vente forcée de residence principale

Posée par momo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

Une société de recouvrement vient me demander un crd de 74000e suite à une vente forcée en 2014. cette dette a été cédée par la banque le creancier(cif). la société de recouvrement a entamé une procedure de saisie sur salaire. le…

Construction d'une clôture... mitoyenne ?

Posée par AngelJo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Nous avons emménagé il y a environ 6 mois dans notre nouvelle maison (construction neuve - hors lotissement - agglomération orléanaise). notre terrain est accolé à 2 maisons (également neuves). avec le voisin n°1, nous avons étudié…

Ptz et avis d’imposition

Posée par Bb baleine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Ma question est simple, je souhaitais acheter un appartement avec le prêt à taux zéro mais mon avis d’imposition dépasse de 10 euros le seuil maximum... n’y a t il pas un recours pour que je puisse acquérir tout de même cet…

Loyer impayé

Posée par LOUBIE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

J'ai été expluser de mon appartement en 2009 vente aux enchére de mes effets personnel et de mon véhicule au enchéres , aprés cela l'organisme hlm me reclamme 5990 euro depuis 2011 j'ai quitter la france je suis…

Location sans dpe

Posée par grapho, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

J ai loué une maison sans dpe je me retrouve aujourd'hui avec une facture de régularisation de gaz très élevée comment faire baisser mon loyer ? si le dpe avait été fourni avec g je n aurais pas loue cette maison merci de vos…

Retenue dépôt de garantie

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

L’agence immobilière m’a retenu mon dépôt de garantie sur 1480 euros me remettent 338 euros. me facture un devis de 750 euros pour 1 lame de parquet qui a de l humidité sachant que l’apaprtmét Était mal isolé. me prenne des charges…

Hébergement gratuit

Posée par Chantalux, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Peut on héberger une personne dans un appartement à titre gratuit si les parties communes de l?immeuble sont provisoirement insalubres…

Aide au logement

Posée par ramij, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Je suis étudient tunisien en doctorat en france , j habite dans une chambre dans un foyer universitaire non éligible au aide au logement ( je viens de le savoir) hors , j'ai fait ma demande en ligne et la caf m'a remi une…

Je me retrouve sdf. puis je reintégrer ma maison ?

Posée par Anonimus, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Suite a mon départ en 2017 il avait ete établi que mon mari (nous ne sommes toujours pas divorces) occuperait a titre onéreux notre maison dont nous sommes propriétaires tous les 2. a ce jour nous sommes toujours propriétaires sauf…

Suis je obligee de vendre mes part a mon ex ?

Posée par Anonimus, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Jai fait construire une maison avec mon mari avant notre mariage. aujourdhui nous sommes séparés. suis je obligee de lui vendre mes parts ? suis en droit total de refuser de lui vendre mes parts afin de mettre la maison en vente ?…

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