Une question en droit immobilier ?

Je suis actuellement en instance de divorce et je voulais savoir si je pouvais créer une sci pour pouvoir acquérir un bien immobilier...

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa le 14 juin 2018 avec une livraison de l’ensemble immobilier au deuxième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en le 23 janvier 2020. le notaire...

En janvier 2018, j'ai utilisé presque toutes mes économies et contracté un prêt immobilier pour acheter une maison avant d'avoir vendu ma résidence principale que j'avais acheté 76000 € + 5200 € de frais en décembre...

Je voudrais savoir de quel droit un syndic peut convoquer une ag s à la demande d un copropriétaire pour la cession au franc symbolique d un parking partie commune de la copropriété à l article 26 et refuse de corriger pour faire...

Appartement livrable 2ième trimestre 2019 , date reportée 31/3/2020: la mise en demeure lr/ar de faire la livraison avec une prochaine date: -est-elle indispensable? -fait-elle perdre le délai écoulé pour la comptabilisation des pénalités...

Un huissier as fait une expulsion le 12 juillet 2019 , l'huissier as donné un mois pour retirer meubles et affaire personnelle ,le jex as été saisi pour le sort des meubles .le jugement le 24 octobre 2019 as été rendu en...

L'acheteur de mon bien a fait faire un chèque par sa compagne lors de la vente de mon appartement pour solder la taxe foncière, les charges jusqu'à la fin de l'année, etc... il se trouve que ce chèque est sans...

Sur la promesse de vente pour un terrain ( construction neuve dans un lotissement ), il est bien spécifié que la taxe au tout à l'égout est "sans objet" . au moment de signer la promesse de vente nous avons bien demandés par...

On me prélever directement sur salaire des loyer non payé par mon ex compagnon quel sont les recours j'ai appris la procédure en appelant les impôts pas de recommande rien je suis seul avec 2 enfants à charge et un salaire de...

Ma voisine du dessous a eu un dégât des eaux chez elle qui s'est terminé. elle cherche cependant a en connaitre la cause et souhaiterait accéder à la colonne des eaux usées chez moi qui est une cause possible du dégât. or...

J'ai signé une offre d'achat de mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. la condition suspensive était de signer le compromis avant le 30 novembre. À ce jour aucun rv ne m'a...

J'ai signé une offre d'achat de mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. la condition suspensive était de signer le compromis avant le 30 novembre. À ce jour aucun rv ne m'a été...

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma patronne dans une petite dépandence que j'ai meubler elle m'exige de lui laisser les clés quand je m'absente de son domaine qui est en viager et le propriètaire habite au...

J'ai heberger mon fils le temps que sa maison soit construite le tout afin de lui évité de payer deux loyer ce fut à titre gratuit bien sur aujourd' hui je n'ai pas eu droit à l'abattement de ma taxe...

J ai acheté en 2016 un logement seul mais en étant pacsé en séparation de bien. puis j ai eu un enfant entre temps avant la livraison du bien. j ai été livré en février 2018 et la nous pensons prochainement nous séparer. je pense...

Maître, avec l'accord de ma maman, j'ai réalisé des travaux dans une propriété lui appartenant. elle est décédée en 2018 et mes soeurs me reprochent ces travaux et refusent d'en tenir compte. je souhaite que le montant de ces...

Après la vente de ma residence principale ,un hebergement à titre gracieux peut-il etre considéré comme résidence effective et ne pas constituer une entrave a l'indexation de ma retraite ,je vis à la réunion dans les dom,merci de votre...

Pendant cette période d'hébergement chez mon fils, continuerais-je à toucher ma retraite indexée des doms , je suis à la retraite sur l'ile de la reunion...merci beaucoup maître...

Mon mari est décédé il y a 4 mois et une caution bancaire est lié à notre appartement en location, cette caution émane d’une banque luxembourgeoise ( pictet) . À ce jour la banque refuse de débloquer cette caution. au vu de ma...

Comment le propriétaire doit-il procede pour augmenter le loyer...

Dans le cadre du bail non comment le propriétaire procède t'il pour augmenter le loyer...

Peut-on augmenter un loyer sans mention dans une clause...

Un copropriétaire très spécifique*, fait remplacer par une entrerprise le gazon naturel du jardin dont il à une jouissance exclusove ,( mais partie commune,) par un gazon synthétique, sans aucune autorisation de la copropriété...

Je suis proprietaire de ma maison je me suis remarie sans contrat de mariage pourquoi quand j ai vendue un parcelle de mon terrain mon mari a signer pour que je puisse vendre une parcelle qui n avais dans aucun cas attribuer merci...

Je souhaite acheter un appartement qui se situe dans un immeuble avec 3 autres logements (situés au dessous). c'est une ancienne maison construite légalement (avec pc) mais les 3 logements du dessous ont été eux construits...

Quand j'ai acheter l'appartement le promoteur ma informer que la tva etait de 7% au lieu de 20% (sous condition). mais je ne peut pas vendre l'appartement avant 10 ans sauf sous condition ou sinon je devrais payer...

Binjour qu?elles consequences pour lui et pour si je suis logé par mon frère. gratuitement merci...

Je suis tutrice de ma maman. j'ai eu l'autorisation du jdt pour procéder à la vente mais j'attends l'autorisation de ce même juge concernant la succession de mon papa (la vente y étant assujettit). dans quelle...

J’ai signé le droit de partage avec droit d’occupations le notaire a fixé une date jusqu’à fin juillet mais mon ex compagne paye encore la moitié du prêt je dois lui rembourser la moitié du prêt et le droit d’occupation je trouve...

Jai un dossier dalo et je n'ai pas eu de propositions donc jai fait appel au tribunal administratif et mon dossier passe en audience dans 3 jours. doit je me presenter sachant que jai fait seul les démarches , de plus puis je...