Une question en droit immobilier ?

Je souhaiterais savoir pour demander un permis de construire à son nom à la mairie afin de construire une maison; faut il absolument être le propriétaire du terrain? ou bien on peut avoir un permis de construire à son nom sans...

J'ai acheté un appartement 2 pièces en vefa dont j'ai pris possession de aout 2012. j'ai eu ma fille en 01.2018 et comme elle grandit ce 2 pièces devient trop étroit pour nous. est ce que la clause exonératoire de la...

Je vit avec mes parents mon père loue une maison militaire mon copain a eu des problèmes avec sa famille il a toujours son adresse la mais sa fait 1 ans qu'il habite avec nous ma soeur veux le dire a la police est ce que mes parents...

Je suis marié, mon mari ne peut pas travailler et j’ai un enfant handicapé. je vis dans l’appartement que mes parents ont acheté à leurs noms. ils me disent qu’ils vont se renseigner pour nous mettre dehors. on t’ils le droit et...

Après séparation mon ex et moi même avons vendu un bien immobilier acheté en indivision (comme investissement locatif.) nous avions déjà tout régularisé lors de l'achat (les quotités de parts sont bien indiquées 60 pour lui 40...

Maître en tant que copropriétaire dans une résidence j aurais aimé savoir si je pouvais avoir les contrats,rapport d expertise et d une manière générale quels sont les documents que je peux avoir pour le suivi de la copropriété en...

J'ai mis en vente ma maison auprès d'une agence immobilière en précisant que j'étais en bornage judiciaire depuis 5 ans et que je devais garder la procédure pour moi.l'agence m'a précisé qu'il n'y...

Nouveau propriétaire depuis peu (27/09/19) je viens de recevoir un appel de fond pour une régularisation de 2274.58 ? et un solde de 2676.49 ? du 01/07/18 au 30/06/19 apres un appel de fond de 487.75 ? et trouvant ça bizarre le...

J?aurais besoin de l?aide d?une personne par rapport à la déclaration de mon revenue annuelle (je travaille depuis 17 ans environ et j?ai un revenu supérieur à 20 000 ? annuels). j?ai 36 ans et j?habite chez mes parents depuis...

Je suis actuellement en instance de divorce et je voulais savoir si je pouvais créer une sci pour pouvoir acquérir un bien immobilier...

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa le 14 juin 2018 avec une livraison de l’ensemble immobilier au deuxième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en le 23 janvier 2020. le notaire...

En janvier 2018, j'ai utilisé presque toutes mes économies et contracté un prêt immobilier pour acheter une maison avant d'avoir vendu ma résidence principale que j'avais acheté 76000 € + 5200 € de frais en décembre...

Je voudrais savoir de quel droit un syndic peut convoquer une ag s à la demande d un copropriétaire pour la cession au franc symbolique d un parking partie commune de la copropriété à l article 26 et refuse de corriger pour faire...

Appartement livrable 2ième trimestre 2019 , date reportée 31/3/2020: la mise en demeure lr/ar de faire la livraison avec une prochaine date: -est-elle indispensable? -fait-elle perdre le délai écoulé pour la comptabilisation des pénalités...

Un huissier as fait une expulsion le 12 juillet 2019 , l'huissier as donné un mois pour retirer meubles et affaire personnelle ,le jex as été saisi pour le sort des meubles .le jugement le 24 octobre 2019 as été rendu en...

L'acheteur de mon bien a fait faire un chèque par sa compagne lors de la vente de mon appartement pour solder la taxe foncière, les charges jusqu'à la fin de l'année, etc... il se trouve que ce chèque est sans...

Sur la promesse de vente pour un terrain ( construction neuve dans un lotissement ), il est bien spécifié que la taxe au tout à l'égout est "sans objet" . au moment de signer la promesse de vente nous avons bien demandés par...

On me prélever directement sur salaire des loyer non payé par mon ex compagnon quel sont les recours j'ai appris la procédure en appelant les impôts pas de recommande rien je suis seul avec 2 enfants à charge et un salaire de...

Ma voisine du dessous a eu un dégât des eaux chez elle qui s'est terminé. elle cherche cependant a en connaitre la cause et souhaiterait accéder à la colonne des eaux usées chez moi qui est une cause possible du dégât. or...

J'ai signé une offre d'achat de mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. la condition suspensive était de signer le compromis avant le 30 novembre. À ce jour aucun rv ne m'a...

J'ai signé une offre d'achat de mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. la condition suspensive était de signer le compromis avant le 30 novembre. À ce jour aucun rv ne m'a été...

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma patronne dans une petite dépandence que j'ai meubler elle m'exige de lui laisser les clés quand je m'absente de son domaine qui est en viager et le propriètaire habite au...

J'ai heberger mon fils le temps que sa maison soit construite le tout afin de lui évité de payer deux loyer ce fut à titre gratuit bien sur aujourd' hui je n'ai pas eu droit à l'abattement de ma taxe...

J ai acheté en 2016 un logement seul mais en étant pacsé en séparation de bien. puis j ai eu un enfant entre temps avant la livraison du bien. j ai été livré en février 2018 et la nous pensons prochainement nous séparer. je pense...

Maître, avec l'accord de ma maman, j'ai réalisé des travaux dans une propriété lui appartenant. elle est décédée en 2018 et mes soeurs me reprochent ces travaux et refusent d'en tenir compte. je souhaite que le montant de ces...

Après la vente de ma residence principale ,un hebergement à titre gracieux peut-il etre considéré comme résidence effective et ne pas constituer une entrave a l'indexation de ma retraite ,je vis à la réunion dans les dom,merci de votre...

Pendant cette période d'hébergement chez mon fils, continuerais-je à toucher ma retraite indexée des doms , je suis à la retraite sur l'ile de la reunion...merci beaucoup maître...

Mon mari est décédé il y a 4 mois et une caution bancaire est lié à notre appartement en location, cette caution émane d’une banque luxembourgeoise ( pictet) . À ce jour la banque refuse de débloquer cette caution. au vu de ma...

Comment le propriétaire doit-il procede pour augmenter le loyer...

Dans le cadre du bail non comment le propriétaire procède t'il pour augmenter le loyer...