Une question en droit immobilier ?

La personne hebergée peut elle pretendre aux aides de la caf et aux chomage merci...

Nous avons hérité avec ma grande-soeur (28 ans) et ma demi-soeur (16 ans) de la maison de notre père décédé il y a bientôt 5 ans. ma grande soeur et moi-même n'habitons plus dans cette maison depuis 2000, suite au divorce de...

Je souhaiterais savoir les risques encourus par un locataire hébergeant à titre gratuit pour une nuit un collègue; sachant que le locataire était absent des locaux en ce jour et n' a pas pris soin d'informer son...

E me permet de vous écrire car je n'aurai sans doute pas le temps de me déplacer. ma grand-mère est décédé il y a 1 mois. elle eu 7 enfants d'un premier mariage puis 2 autres d'un second lit(sans mariage). elle hébergeait à titre gratuit 1...

Je suis pacsé depuis 2013, on a fait construire notre maison sur son terrain suite à une donation. je suis l'emprunteur a 50% de la maison. on est séparé depuis deux mois. elle a changé les serrures de la maison alors que tous...

Je suis locataire d’un aparatement depuis 12/12/2016 le bail contient mon nom et le nom de mon employeur (garant) tant que collocataire j’aimerais bien retirer son nom du bail suite a sa demande. je voulais savoir la procedure a...

Avec mon ami et mes deux enfants nous souhaitons nous installer ensembles, mon ami avait acheté il y?a 5 ans un 3 pièces avec tva réduite et prêt a taux zero. quels sont les conditions de revente possible, pour éviter de payer la...

Je vous expose ma situation: c'est une revente d'un appartement avec tva à taux réduit d'un logement principal, moi et ma conjointe nous vivons dans le même logement depuis 2013, nous avons décidé d'acheter un...

Nous avons acheté un appartement en vefa en tva réduite. nous avons signé chez le notaire le 24 juin 2019 et avons eu les clés le 03 octobre 2019. €ntre temps nous avons eu un troisième enfant le 06 novembre 2019. je souhaiterais...

Nous sommes une asl et le,lotisseur qui devait viabiliser nos 4 lot est insolvable, il avait cependant contracter une gfa. après avoir fait ce qu’il faut en justice, notre avocat a obtenue de l’avocat de cette gfa étrangère que...

J'ai acheté un bien neuf au 1/11/2015. l'imeuble a été construit en 2013. est ce que je rentre dans le deuxième cas après livraison depuis le 1 janvier 2014. mon projet sur 2020 est de vendre mon appartement et d'acheter avec mon...

Le syndicat d'une asl doit t'il faire voter les frais occasionnés par une procédure judiciaire bien que , dans ses statuts, il soit mentionné que "il représente l'association en justice tant en demande qu'en...

Mon voisin passe sur un chemin goudronné mais pas encadastré depuis plus de 30 ans(je ne pense pas qu'il y ai une servitude dans les acte de propriété),il est proprietaire avec des parcelles agricoles jusqu'à la voie...

Je suis associé à part égale avec mon mari dans une sci familiale nos sommes en instance de divorce et je souhaite que la moitié des revenus fonciers de la sci me soit versée, l autre moitié étant versée à mon mari. jusqu à présent...

Je voudrais savoir si maintenant divorcée la liquidation du patrimoine monsieur a 9 part et moi 1 aujourd'hui divorcée j'ai bien droit à la moitié de ses parts ou pas...

Suite a un projet de construction, ma compagne et moi avons signer un compromis de vente avec l’agence immobilière en mars 2019 pour un terrain. sauf qu’en faisant l’etude de sol en décembre 2019 a nos frais nous avons vu que le...

La maison que je viens d acheter possède un droit de passage derrière ma maison pour enclavement du terrain de mon ,voisin mitoyen . il possède aussi un droit de passage à destination du père de famille evant ma maison qui il...

Nous sommes hébergés gratuitement par notre fils, dans une maison qui lui appartient nous ne payons pas de loyers, mais nous assurons les charges et l'assurance y compris la taxe foncière, nous ne sommes pas imposables...

Je me permets d’écrire sur le forum car j’aurais besoin de vos conseils juridiques suite à un “petit” problème. j’ai déposé une dp en mairie le 14 novembre 2019. sans nouvelles de l’urbanisme après un délai d’un mois nous...

J’ai acheté mon appartement avec une tva à 5,5% en 2010. si je vend aujourd?hui dois je payer le restant tva ?...

Les travaux vont être entrepris dans ma résidence hlm. la durée est prévue pour 3 semaines (j'ai lu délai légal maxi sans réduction du loyer). À l'étude de l'organisation de ces derniers de nombreux problèmes...

J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan en juin 2018 et la signature chez le notaire devait se faire dans les 6 mois. nous avons eu plusieurs courriers comme quoi la date était décalée. elle devait se...

Maison mise en vente simultanément par mandat non exclusif auprès d'une agence immobilière et d'un notaire mais à des prix très différents (du simple au double) . est-ce légal vis à vis des mandataires et de...

J ai été pacsée avec le père de mes enfants. ensemble nous avons acheté une maison à 60% pour lui et 40% pour moi. nous nous sommes séparés en 2012 et il est reste dans la maison payant ainsi à partir de cette date à lui seul le...

Lors de notre divorce en mars 2009nous avons souscrit une convention d'indivision à vie pour notre maison construite en 1997 propriétaire les 2 mais lui y réside ne là jamais quitté moi jai pris un appartement et paye mon...

Je voulais savoir si je me sépare de mon amie comment calcul ton la part qui lui revient en sachant que je possède 75 % de la maison et quelle a participer depuis 12 ans au payement du crédit prélevé sur un conte joint a la hauteur...

Je suis divorcé mon ancienne compagne en a la jouissante mais elle n a pas payé la récompense, je suis nu proprietaire avv elle et nos deux enfants sont usufruits. j le suis marié et j ai des enfants. ont il doit de réclamer qqch...

Ma fille a acheté en 2012 un appartement à taux réduits. en fin d'année, elle a décidé de vendre son appartement et le notaire demande de régler une tva. par contre, elle m'héberge et je possède une carte d'invalidité de moins 80%. est ce...

Mon proprietaire veut augmenter le loyer de 40000 f cfa a 50000fcfa alors qu il n a pas entrepris des travaux dans la maison. est ce normal ?...

Jz perçois une certaine somme pour l hebergement d une personne dois je l ajouter a mes revenus...