Une question en droit immobilier ?

Je souhaite acheter un appartement qui se situe dans un immeuble avec 3 autres logements (situés au dessous). c'est une ancienne maison construite légalement (avec pc) mais les 3 logements du dessous ont été eux construits...

Quand j'ai acheter l'appartement le promoteur ma informer que la tva etait de 7% au lieu de 20% (sous condition). mais je ne peut pas vendre l'appartement avant 10 ans sauf sous condition ou sinon je devrais payer...

Binjour qu?elles consequences pour lui et pour si je suis logé par mon frère. gratuitement merci...

Je suis tutrice de ma maman. j'ai eu l'autorisation du jdt pour procéder à la vente mais j'attends l'autorisation de ce même juge concernant la succession de mon papa (la vente y étant assujettit). dans quelle...

J’ai signé le droit de partage avec droit d’occupations le notaire a fixé une date jusqu’à fin juillet mais mon ex compagne paye encore la moitié du prêt je dois lui rembourser la moitié du prêt et le droit d’occupation je trouve...

Jai un dossier dalo et je n'ai pas eu de propositions donc jai fait appel au tribunal administratif et mon dossier passe en audience dans 3 jours. doit je me presenter sachant que jai fait seul les démarches , de plus puis je...

Peut on me refuser l’accès a la servitude de passage privée reprise sur le cadastre, pour rentrer chez moi, que j'utilise depuis au moins 35 ans faute de pouvoir me servir de l’entrée d'origine qui est condamnée par...

Je susi francais habitant en allemagne et souhaite acheter un appartement en france afin d'y héberger mes parents à titre gratuit. que devrais-je déclarer en france (je suis imposée en allemagne)? pouvez-vous me conseiller? ou me...

Mon conjoint avait laissé son appartement en 2013 à son ex sans changer le bail, problème elle n’a jamais rien payé, on nous a demandé 16000€ par huissier en 2016, nous ne pouvions pas payer, et nous n’avons plus de nouvelles...

Quel demarche je dôit faire...

Récemment un technicien de bouygues télécom a du venir réparer une prise murale téléphonique/ internet qui n'était pas connecté avec la deuxième se trouvant dans ma chambre, il m'a dit que le bailleur se doit de vérifier entre deux...

Mon mari a acquis un viager avant de me connaître. actuellement je ne travaille et je ne peux pas l aider pour payer les factures car je n ai aucun revenu. il s occupé de nos finances seul. et nous résidons sous le même toit depuis...

Je revends un bien immobilier m'appartenant.j'ai vécu en couple ni marié ni pacsé deux enfants nés pendant cette union libre. j'ètais copropriétaire d'un ensemble immobilier avec ma compagne des années 80 aux...

1) puis je demander la suspension provisoire du crédit immobilier car ma femme veut divorcer. elle ne veut plus de la maison et partie de celle ci dans un nouveau logement. je veux garder la maison et les crédits qui vont avec mais je...

Nous sommes mariés sous la communauté des bien réduits aux acquêts. ma femme a contracté un prêt immobilier seul avant le mariage pour notre habitation principale. ce bien est remboursé depuis le 1er centime par la communauté. je...

Un maire peut il s'opposer à la vente d'une maison prétextant que le futur acquéreur n'aura pas le doit de louer cette maison ensuite...

Actuellement gérante d'une sasu, je souhaite acquérir un appartement et le louer à ma maman. dans ce cadre, pourra-t-elle avoir droit aux apl? (elle est actuellement benefiaire du rsa)...

Une personne a deposer une main courante a mon encontre mais elle a completement deformer mon nom de famille ,du coup vais etre convoquer quand meme et est ce valable juridiquement merci...

J'aimerai éclaircir avec vous quelques interrogations suite à la décision de l'audience pour conflit de voisinage. je vous rappelle les faits : la requérante qui est ma voisine décide de m'assigner en justice en...

Je loue un logement depuis 3 mois dont la chaudière à gaz est tombée en panne il y a 2 mois. la chaudière doit être remplacée car trop vieille (devis agréé par le bailleur) et non réparable. néanmoins, la nouvelle chaudière est à...

J'aimerai éclaircir avec vous quelques interrogations suite à la décision de l'audience pour conflit de voisinage. je vous rappelle les faits : la requérante qui est ma voisine décide de m'assigner en justice en...

Suite a une liquidation judiciaire cloturerdepuid trois mois est je le drois de fais un pret immobilier? mon banquier a l aire de me dire que ce n ai pas posssible...

Je suis mariée et propriétaire avec mon mari d'une maison. je veux louer un studio pour mon fils pour une durée de 9 mois mais à mon nom. le problème c'est pour la taxe d'habitation, est-ce que je vais en payer deux?...

J'ai besoin d'aide concernant la situation de mes parents. puisque en fonction de ça, ils auront des soucis d'argent ou non. il y a 17 ans,ils étaient mariés et ils ont acheté une maison autour des 72 000 euros. ils...

J'habite montpellier. j'ai découvert seul que suis victime d'un montage immobilier impactant un lotissement et ma maison dont les origines sont fausses. les résistances et les collusions sont particulièrement...

Notre fils agé de 25 en décembre prochain vit chez nous. il ne paye pas d'impots sur le revenu. il n'a pas fait de déclaration pour la taxe d'habitation. nous l'avons par erreur l'année dernière déclarer sur notre notre avis th il...

Nous avons acheté un appartement en tva réduite. nous avons été livré le 03 octobre 2019. nous avons eu un enfant le 6 novembre 2019. je souhaite savoir si on perd le bénéfice de la tva réduite si on vend notre appartement avant 10...

Ma question concerne la vente ou location d'appartement acheté en tva 5.5 en zone anru. parmi les cause permettant l'exonération du remboursement du différentiel de la tva figure la notion de mobilité professionnelle. que...

Suite a modification du plu un terrain peut-t'il Être enclavÉ...

Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin d'accès en indivision ( 1/3, 1/3, 1/6 et 1/6èmes ) ce chemin dessert 3 maisons, le 4ème terrain est en phase de compromis de vente. faut il l'accord de 3 propriétaires pour que...