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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation de bail locataire

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Notre propriétaire nous a notifier par voie d'huissier la reprise de son logement pour l'habiter. nous venons de trouver à nous reloger et nous sommes en avance sur l'échéance du bail. y a t-il une procédure…

Comment obtenir une réimplantation de bornes séparatives

Posée par Joan, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1392 vues

Notre voisin s'emploie à détruire progressivement des haies séparatives entre nos 2 propriétés. le bornage qui éxistait a bizarrement disparu et il revendique actuellement la propriété exclusive de ces haies qui sont plus que…

Retard de livraison vefa

Posée par Bruno, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

J'ai signé un contrat de réservation d'un appartement en vefa début 2015 sur lequel la livraison était notée pour le premier trimsetre 2018. a la signature chez le notaire il m'a été notifié que la livraison aurait…

Desolidarisation bail location

Posée par sam, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

J’ai signé un contrat de location avec mon epoux en janvier 2015, actuellement j’occupe cette appartement seule car je suis séparé de fait depuis octobre 2017, je veux quitter l’appartement mais mr veux le garder et si installer…

Servitude immobilière

Posée par toto, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Je possède une maison avec des cave en dessous mes 2 voisins on accès dont je suis propriétaire une close dans acte de vente une servitude de plus 30 ans car epoque c etait cabîner des anges et buanderie puis je récupère ces caves…

Hypotheque judiciare

Posée par Pammy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

J ai un petit pb a savoir que 4 ans apres la succession de bien j ai recu de la part de la societe de creance une lettre me disant que je leur devais 30000€ et que mon appartement etait ss hypotheque judiciare. or a la signature la…

Montant des travaux et vote

Posée par Bene, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

J'habite dans une copropriété qui comporte à la fois des appartements et des maisons individuelles. j'habite dans une des maisons. suite à une non façon de construction les terrasses des maisons n'ont pas…

Le bailleur est-il tenu de faire remplacer une antenne tv

Posée par jean, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

En octobre 2017 j'ai loué une maison équipée d'une antenne tv de caravane installée dans le grenier. celle-ci fonctionnait très bien en alimentant deux télés. aujourd'hui, mon locataire me dit avoir fait changer cette antenne, sans…

Contraindre mon ex-conjoint à vendre la maison

Posée par Martha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Avec mon conjoint nous sommes officiellement séparés depuis l'automne 2017 (onc). nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons une maison en commun pour laquelle il y a crédit en cours. la banque ne veut…

Co hemprinteur

Posée par tété, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Je suis divorcer la séparations du bien immobilier a été mal fait par le notaire il ma laisser co hemprintrice de la maison qui maintenant appartient a mon ex mari je me suis rendu a la banque avec monsieur qui na pas pu reprendre…

Apparemment vieux

Posée par Yakuza, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Je suis au première etage d?un vielle immeuble, ma voisine reside en dessous et ce plaint tous le temps du bruit alors que je fais juste la vaisselle, ou marcher dans l?appartement, il est vieux donc le parquet dans la chambre crac, quoi…

Changement de titulaire contrat edf oa suite a mon divorce

Posée par lisa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Suite a mon divorce prononcé en novembre 2017 j ai conservé ma maison équipée de panneaux photovoltaïques dont l electricité est revendu a edf or depuis cette date le notaire doit faire signer a mon ex conjoint un avenant a ce…

Séparation de bien

Posée par Eucharis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Je suis mariée sans contrat de mariage. je voudrais acheter une maison seule, peut on faire une séparation de bien ? est dans combien de temps sera t elle effective? si je fais une sci avec ma famille mon mari aura t il des droits?…

Attestation sur achat d'un terrain

Posée par Remy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je me.dirige vers vous car je suis entrain de faire un.projet de construction et nous somme entrain acheter un terrain. le 7 février je reçois une attestation du notaire en me signalant le prix du terrain, de ses honoraires et le…

Plus value immobiliere

Posée par chridem, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Pour la vente appart. secondaire j' ai payé via facture un prestataire de service ...le notaire m' indiquant que cela ne pouvait etre considéré comme une charge déductible de la plus value vu qu' il ne figurait pas…

Rédiger actes de notaire lors de l'achat un bien immobilier

Posée par hhnam, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

Je me suis marié avec ma femme qui a la nationalité étrangère. actuellement, je suis en train de faire la transcription de mon acte de mariage auprès du consulat compétent à l'étranger. et ça va prendre du temps. pour…

Plan cadatsre et pergola

Posée par Ankhesa59, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

J'ai acheté une maison en 2016, je souhaite changer ma haie en clôture. donc je dois faire une demande de travaux préalable. lorsqu'ils m'ont donné le plan du cadastre j'ai remarqué que la pergola n’apparaissait…

Obstruction aux visites vente maison

Posée par Antony59015, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Mon ex-femme occupe la maison depuis notre divorce il y a 5 ans (sans payer de loyer). nous avons réalisé la liquidation du patrimoine devant un notaire, il y a 4 ans, voire un peu plus. elle a signé les mandats avec agent…

Signature compromis sans notaire ni vendeur

Posée par melanie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Je me permets de venir vers vous car j'ai une interrogation sur la procédure d'achat pour une maison. mon ami a trouvé une maison via une agence immobilière. nous avons fait une proposition .cette dernière a été transmise…

Bail conjoint - rupture un des deux locataires

Posée par Sandypllr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

Je vous explique ma situation. en 2017, j'ai choisi de me mettre en logement avec mon ex-conjoint. nous avons donc pris une maison en location, ou nous somme deux sur le bail, lui et moi. afin d'accéder au logement…

Signature chez notaire

Posée par Pat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Maitre, j'ai ma fille qui a vendue son logement a 50/50 avec son ex compagnon ma fille a verser a l'époque une partie de son placement entreprise ( plan épargne entreprise ) et le notaire en a déduit sur ce qu'il…

Céder mes part à titre gratuit

Posée par Jérôme, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

J'ai investi dans un appartement pendant mon mariage et aujourd'hui nous décidons de divorcer. je souhaite céder ma part à titre gratuit à madame et en contre parti madame me garde sur le papier à 50/50. es possible ou…

Séparation de couple durant une construction non terminée

Posée par CmCr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Je me permets de demander de l'aide: nous sommes actuellement entrain de construire une maison, nous en sommes aux fondations et je souhaite mettre fin à notre relation. nous avons fait un contrat de maîtrise d'oeuvre…

Revente d'un bien acheté avec un taux réduit de tva

Posée par Mama, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Nous souhaitons revendre notre appartement acheté en vefa avec un taux réduit de tva à 5,5% et livré en février 2015. nous avons acheté ce bien en indivision mon conjoint et moi mais n'étions pas encore mariés. nous nous sommes…

Dette détenu par mon futur mari avant notre mariage

Posée par Miss Pink, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je vais bientôt me marier , mon futur mari a une dette je voulais savoir si en me mariant avec lui , on peut me saisir de l'argent afin de payer sa dette ? ou si ce n'est que lui ?et je possède une maison que je n'ai…

Dépôt de garantie non remboursé

Posée par pllr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

En 2017 j'ai pris un logement avec mon ancien conjoint. nous avons donc eu un bail à nos deux noms. en janvier 2018, je met un terme à notre relation et décide de partir du logement. j'ai donc envoyé un courrier à mon…

Délais restitution dépôt de garantie dépassé

Posée par SabrinaB, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

J'ai un problème avec mon ancienne agence immobilière qui a dépassé le délais de restitution de 2 mois du dépôt de garantie. j'aurais du recevoir la somme le 1 avril mais il n'en est rien. l'agence m'a dis…

Véranda

Posée par sandrine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Nous voulons vendre notre maison et nous venons de découvrir que la véranda ne figure pas au cadastre (la véranda a plus de 20 ans) quelle démarche pour régulariser et quelle sanction merci d'avance cordialement merci de vos…

Achat en zone anru

Posée par D&I, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

J’ai acheté un appartement en nov.2017 dans le neuf avec la tva réduite à 5,5, cependant je souhaite vivre à l’étranger avec mon mari qui lui est canadien. sauf que dans mon cas, je me suis mariée avant la livraison mais cette…

Viager et divorce

Posée par SoDev, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2068 vues

Nous sommes en train de payer des rentes viagères et allons divorcer. nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. puis-je redonner mes parts à mon ex-mari ? cordialement…

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