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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problemes avec les heritiers

Posée par jacquotte, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Je suis locataire d'une maison depuis novembre 2018 . mon proprietaire est decede 3 mois plus tard sa compagne avait etabli un bail de 6 ans . la fille du proprietaire veux recuperer la maison , je veux bien partir mais…

Achat en vefa taux 5,5%

Posée par Msylseb, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Mon en cas d'achat en vefa, en juillet 2010 avec une livraison en décembre 2012, quelle date doit on prendre pour calculer le délais de 15 ans. la naissance d'un enfant après la livraison est-elle une condition suspensive…

Remboursement

Posée par Isa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Une voisine nous a assignés en justice nous et 6 autres voisins pour un problème de droit de passage . nous n avons pas de protections juridiques. deux des voisins et nous avions le même avocat. eux avait cette protection. la…

Conges bail meublé

Posée par Virgi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

Je loue une maison en location meublé non professionnel. je souhaite vendre.. le bail est 1 an renouvelable. ma locataire est au smic. les loyers sont honorés.mais a un dossier surendettement. je souhaite la prevenir 10 mois avanr…

Degats des eaux

Posée par phil, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Le plafond de mes wc à subit un degats des eaux en novrembre 2018 la déclaration à bien été effectuée mon voisin du dessus ne veux rien savoir, et la gestion de syndic dit qu'elle ne peux pas rentrer chez lui je sais qu"il à…

Préemption mairie

Posée par Whoop, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

En juillet 2018 nous avons acheté un terrain + maison. lorsque le notaire de vendeur a déposé le dia la mairie a manifesté son désir de faire premption sur 100 m2 de parcelle. nous ne savons pas pourquoi en faire seulement que…

Nuisance sonore

Posée par Vito, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

J problème de bruits de la chaufferie dans mon appartement que j ai acheté sur plan chez bouygues immobilier…

Part d'une maison après séparation en union libre

Posée par tine64, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1639 vues

Depuis 7 ans le compagnon de ma fille est séparé de la mère de son fils. c'est elle qui est partie en laissant son fils et la maison à son ex. jusqu'à présent il ne s'en était pas trop préoccupé mais maintenant…

Offre d achat pour vente immobiler

Posée par Sophie06, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

J ai signe un mandat de vente en exclusivité l agence m informe par orale que des clients on fait une offre j ai dis que j allais réfléchir car l offre me semble basse il me dis par contre je n ai pas le droit de faire visiter…

Demande prealable de travaux (dp)

Posée par cot, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Ma situation étant ubuesque, je vs restitue le contexte et m'excuse d'avance pr la longueur. depuis 6 mois, je sollicite le secteur urbanisme de la mairie pr la construction d'une dépendance. mon terrain est cerné…

Versement soulte

Posée par Nathys, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Mon ex compagnon m'a versé une soulte il y a 6 ans concecutive au rachat de ma part sur un bien en commun. aujoirdhui nous sommes séparés et il remet en cause le montant versé. le peut il ? alors qua l'époque il était…

Pose de climatisation qui doit etre a ma charge

Posée par Mll Dellerba, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1122 vues

Je sui locataire en hlm mon bailleur instal la climatisation et veut que je paye la climatisation étalé sur 2 ans alors que moi je n'étais pas d'accord et je nai pas signé de protocole d'accord alors que les voisins…

Revente vefa

Posée par steph-emma, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1152 vues

Ma question comme beaucoup, concerne la vente d'un logement acquis en vefa. j'ai donc acheté mon appartement avec une tva à 7% car en zone anru ( signature chez le notaire en juin 2013), celui-ci a été livré en décembre…

Voisinageéelagage

Posée par Saarache, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1572 vues

Me, bientôt 6 ans que j'habite amboise dans une maison 70's, aujourd'hui en cours de rénov'. depuis que j'y habite, j'ai constaté que mes voisins ne faisaient aucun entretien de leur jardin. faute de…

Toiture defectueuse et risque d'effondrement

Posée par comeclaude, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

J'habite une maison depuis 9 ans, mon ancien propriétaire est décédé depuis 3 ans. la maison c'est fortement dégradée car aucun entretien n'y ai fait depuis 3 ans malgré des signalements répétés, essais de discutions…

Pv de reserves

Posée par discrete 34, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Ma maison à été livrée le 7 mars 2019, avec un pv de 37 réserves, j'ai fait bloqué les 5% chez mon notaire le jour de la livraison de la maison. a ce jour plusieurs réserves ont été levées, d'autres pas. les plus…

Achat d’un bien immobilier sans certificat de fin de travaux.

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Mon conjoint et moi même souhaitons acheter une maison ayant été construite dans les années 1970 dans une zone naturelle de niveau 2, pour laquelle le certificat de fin de travaux n’a jamais été déposé en mairie (je précise que les…

Promesse unilatérale de vente et succession non dressée.

Posée par Justedroit06, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

S'il vous plaît, pourriez vous me dire quelle serait la meilleure solution à envisager avant de rédiger une promesse unilatérale de vente chez le notaire lorsque l'un des parents vient de décéder laissant 2 enfants…

Règlement de copropriété et meublé de tourisme

Posée par ERISTEPH, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

J'envisage d'acquérir un appartement à nantes, dans une copropriété. le règlement de la copropriété stipule : - les locaux ne pourront être occupés que conformément à la destination de l'immeuble, dans le respect des…

Vente immobilière avec dégâts des eaux

Posée par Dumeil, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

J'ai mis un appartement en vente juste avant un dégât des eaux chez le voisin dont je suis censé être responsable sous réserve d'expertise . j'attends de signer le compromis . la vente peut-elle être bloquée ? merci…

Publication d'une usucapion en cours

Posée par Grololo06, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Un voisin se vante de pouvoir acquérir par usucapion une parcelle qu'il squatte effectivement depuis quelques temps. au cas où il a effectivement entrepris des démarches, y-a-t'il un moyen de le savoir? par exemple…

Séparation comment faire

Posée par Manoush, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Je suis actuellement en séparation avec mon conjoint nous avons acheter une maison il y’a deux ans et j’aimerais lui céder mes part gratuitement je n’en veut rien est ce possible ? si oui comment faut il faire…

Wxxwxw

Posée par hackos, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1298 vues

Window.alert(« test »)…

Maison en vente squattée

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

Ma maison actuellement en vente est squattée par une famille de roms. c'est l'agent immobilier qui à découvert le squat au moment de faire visiter la maison à un potentiel acheteur. le délai de 48h pour faire expulser les…

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