Une question en droit immobilier ?

Mon voisin a surélever son toit de presque 1m80, et utilisé notre mur privatif pour y faire reposer sa toiture. le problème est que ces travaux ont été commencé avant que nous achetions, et fini après notre achat, et d'autre...

Il y a 2 jours, 2 voisins et moi-même avons reçu le courrier d’un conciliateur de justice. il a été envoyé à la demande d'un voisin particulièrement acariâtre. ce dernier nous reproche d'avoir des arbres d'une...

Je vous écris aujourd'hui pour faire part d'un problème qui réapparaît par intermittence depuis bientôt 7 ans. nous somme locataires dans un vielle immeuble parisien (1930 env) depuis plus de 35 ans, les différents lots...

Mon beau pere possede l usufruit d une maison de village. peut il me ceder son usufruit avec accord de sa fille la nuproprietaire ?...

Quelle peut etre la duree maximale ? mon beau pere est usufruitier d une demeure a la campagne. il a plus de 90 ans..je n ai pas de revenus et il est dispose a me faire beneficier d une occupation a titre gratuit.combien d annees puis je...

Depuis peu, mon agence a donné la gestion des appartements aux propriétaires, puisqu'elle en avait marre que ces derniers ne répondaient jamais aux doléances des locataires. depuis, je suis obligé de réclamer les quittances de...

En indivision avec ma tante le bien a été vendu en 2014 au préalable j’ai exigé la signature d’un protocole d’accords l’obligeant à me régler les sommes que j’avais versées pour le compte de l’indivisio 2 ans après la vente elle...

Nous avons acheté un bien en vefa en novembre 2015 avec une tva réduite à 7%. nous souhaitons revendre notre bien et voudrions savoir si nous serons exonéré du remboursement de la tva sachant que nous nous somme pacsé récemment. je...

Si un entrepreneur n'a pas levé les réserves qu'il s'était engagé à réparer dans un certain délai au pv et que la garantie de parfait achèvement n'est plus applicable car le délai d'un an est passé donc il...

Notre fils c'est acheté sa résidence principale et nous a proposé de nous héberger à titre gratuit en contre parti que sa maman lui fasse l'entretien linge ets et que moi je fasse des menus travaux dans ça maison au bou de 7 mois...

J'ai acheté une chambre de service de 14m2 début juillet. le fils de l'ancien propriétaire avait conclu un bail de location meublé avec 1 personne il y a un peu plus de 2 ans (et renouvellable tous les ans). or, quand je...

Nous sommes propriétaires dans un domaine de 17 lots gérés en asl. en mars 2016, mon conjoint et moi-même et 8 autres colotis avons été mis devant le fait accompli: le président a demandé à un syndic professionnel de prendre la...

Nous vendons notre maison,mais,la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été faite. comment en obtenir une?...

En instance de divorce nous devons vendre la maison principale. cependant nous avons suite à des malfaçons, des infiltrations dans les murs extérieurs et sur les plafonds intérieurs. le crépi tombe en morceau et il faudrait refaire...

Mes parents n'ont jamais été mariés. au moment de leur mise en couple, en 1981, mon père est venu habiter dans la maison de ma mère, dont elle est restée unique propriétaire. malgré une relation plus que balbutiante (multiples...

Mon épouse dont je suis séparé vient de vente un bien immobilier en son nom propre , acquis durant le mariage et financé a 100% par l'apport de notre compte commun . elle se refuse a me restituer une partie du gains de cette...

Quels sont les avantages et les inconvéniant d'un hébergement à titre gratuit chez ses enfants...

Je suis en maison de retraite et souhaite louer mon appartement meublé à mon petit fils martin et un ami à lui, jules pour 2 ans maximum. jules va pouvoir beneficier de l'apl, mais pas martin (pas d'apl si le proprietaire...

Sur mon acte notarié ils est bien préciser que le droit de passage est "le long de la parcelle "n02 " mais le propriétaire des parcelle derrière la maison me dit qu'il a le droit de passage sur mes deux parcelle la "n01...

Mon propriétaire me réclame 1000€ en plus de la caution(320€) pour installer une porte d'entrée neuve. il y'a quelques mois, j'ai du cassé la serrure car je me suis enfermé dehors (perte de clé). la porte a été...

Le notaire nous a prévenu 1 heure avant la signature de la vente qu'il n'avait pas le certificat d’hypothéqué, et qu'il séquestrerait le montant de la vente jusqu'à l'obtention de ce document. nous vendeur...

Je souhaiterais demander le divorce j ai contribuer financièrement pour cet appartement qui est au nom de mon mari est ce que je peux récupérer mon argent ou non qu est ce qu elle dit la lois algériennes...

Nous avons signé une réservation pour un achat vefa dont la date de livraison était prévue en septembre 2020. quelques mois plus tard, avant la signature chez le notaire, nous recevons de la part du notaire un avenant pour une date...

J'ai reçu une mise en demeure donc je l ai sais r appeler le jours même et ils m ont dit que je devais des loyers de 2007 12ans en arrière il s me dise de faire des chèques entidater de 5 chèques de 50e et de 7 de 100e par...

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 26 juin 2019 pour la vente d'un appartement à 145 000 € frais d'agence inclus avec une période d'irrévocabilité de 3 mois. c'est un appartement...

Je suis entrain de faire construire ma maison par un constructeur, une fuite est apparue entre mars et 1 mai sur mon terrain semblant être de l'huile hydraulique provenant probablement d'un engin de chantier d'une...

J'ai signé l'acte de vente le 14/12/2017 pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 7% et souhaite le revendre, combien devrai-je rembourser au niveau de la tva sachant que je l'ai acheté 170000 euros? merci pour votre...

Je vous contacte car j'ai signé un compromis de vente avec nexity en novembre 2018 pour l'achat d'une maison livrable en principe en mars 2019. j'ai appris bien plus tard en janvier 2019 que la maison avait déjà...

J'ai fait construire ma maison il y a 25 ans (je n'habitais pas sur place). une route était réalisée dans le bas du terrain et une autre était prévue sur le haut du terrain (c'était un lotissement nouveau). la maison...

Ma mère m’a donné la nu propriété lors d’un achat immobilier. ce bien n’est pas constructible mais elle a quand même fait une extension. elle a été condamné à détruire la partie non légale ou à payer une astreinte de 30 euros par...