Une question en droit immobilier ?

Je suis rentré en location dans un appartement en mode psla (pret social location accession) début 2012. le but était d'acheter cet appartement. en nombre 2012 j'ai divorcé. j'ai alors décidé d'acheter l'appartement en mars 2013...

Nous avons acheté dans le cadre d'une vefa un bien avec tva a taux réduit en zone anru signature devant notaire : 14/01/2015 livraison : mars 2016 vente prévu : janvier 2020 dois-je prendre la date de signature devant notaire...

Nous avons construit une maison, sur le terrain de ses parents.. nous avons souscrit un prêt immobilier, tous les mois, je versais ma part pour le prêt.. monsieur conserve la maison. actuellement, nous sommes en instance de...

Mon ex mari et moi avons contracté un crédit pour une maison en 2009, divorce prononcé en février 2010 . il a gardé la maison moi je suis partie , il a fait un dossier de surendettement et depuis personne ne m a réclamer de payer...

Je voudrais savoir si je suis en tord. nous sommes rentré dans un logement en decembre 2017. l'etat des lieux avec la propriétaire c'etais passé rapidement (elle ne notais rien cochais simplement et quand on relevais des...

Mon cousin et moi même avons acheté un terrain sur lequel nous avons construit chacun une maison. nous venons de recevoir la taxe foncière qui détaille bien les deux lots. le problème est que seul un des deux lots est soumis aux...

Je suis associé d'une sci familiale à l'ir dont je suis le gérant, les associés proposent de me laisser la jouissance du bien à titre gratuit tout en me permettant de louer l'appartement à d'autres à titre...

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai installé un mobil-home sans autorisation .c'est ma résidence principale est-il plus judicieux d'installer une boites aux lettres en bout de mon chemin ou...

Nous avons acheté un terrain constructible sur la commune de saint-Étienne du vauvray, nous avons fait appel à un constructeur pour la construction de notre maison.il y a une semaine après avoir obtenu notre permis de construire...

Est-il possible d’annuler le ccmi hors clauses prévues si le constructeur est en redressement judiciaire? de plus lors de la signature nous n’avions pas l’etude de sol et donc le chiffrage du surcoût en découlant merci de vos...

Suite à un bornage à l'amiable du chemin communal il semblerait qu'une borne posée par mon géomètre expert lors de l'achat de mon terrain ne soit matériellement pas à la bonne place et empiète sur le chemin communal...

J'ai acheté un grand studio en vefa avec un ptz en janvier 2018. ce logement est trop petit et je souhaite revendre ce bien dans 1 an. quelles sont les conditions pour la revente avec un ptz et concernant la tva à 5,5% ?...

Veuve fonctionaire touchant une pension puis je heberger a titre gratuit un ami lui touchant rsa sans etremarie ni pacse etc sans que je perde ma pension etlui sn rsa...

Je me permets de vous contacter car je m'aperçois que vous venez en aide pour des questions de bail en hlm. ma mère et moi sommes depuis 1 an colocataire d'un hlm type 3 pièces. je vais me marier et je souhaite donc me...

Une personne logée à titre gratuit depuis plusieurs années après le décès du propriétaire peut elle rester encore une année supplémentaire dans le logement sachant qu?elle est propriétaire d?une maison qu?elle sous loue ? merci...

Si vous avez quelques minutes, j'aurais un cas pratique à vous soumettre : j'ai l’intention de faire délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le lundi 16 septembre en cas de non...

On peut augmenter le loyer chaque année de combien en cote d ivoire...

Ayant acheté un logement à l'aide d'un prêt à taux zero garantis par l'état, je ne peux pas louer l'appartement. mais ayant un ami dans le besoin d'un logement rapidement je souhaitait lui louer une chambre...

Je souhaite vendre mon bien acquis avec la réduction de tva à 5.5% en 2010. depuis 2016 ce bien est en location et nous souhaitons à présent le vendre. je sais que nous devrons reverser la différence de tva lors de la revente...

Le cabinet consensus m a contacte par telephone pour une dette locapass qui date de 2013 il me reclame 12 cheque de 114€ pour une dette totale de 1389€ , n ayant pas envoye ces chèques lecabinet consensus m a adresse un courrier de...

Dans le cadre de l'application du dispositif d'encadrement des loyers à paris, j'ai bien compris comment étaient calculés et plafonnés les loyers mais quelques questions plus spécifiques semblent rester sans réponse...

J'ai acheté il y a quelques années un appartement avec mon partenaire de pacs en plsa. nous allons nous séparer et donc rompre notre pacs. mon partenaire voudrait garder l'appartement et me racheter mes parts. je voudrais...

Je me sépare de mon compagnon et allons donc avoir 2 appartements en location. je ne gagne pas assez et déclare ses revenus pour obtenir un appartement. peut-il figurer sur les 2 bails locatifs de nos 2 prochain logements? merci...

L'emménagement d'ici six mois dans l'appartement après trois ans d'attente . nous avons du coup un nouveau projet d'avoir un fond de commerce et nous voulions savoir si il sera possible de louer...

Je viens de signer un bail résidence secondaire alors que ma résidence principale est sous promesse de vente après signature de l acte ma résidence secondaire devient elle ma résidence principale...

J'ai acheté une maison avec mon ami fin 2016 sur le compromis de vente de l'agence : m. b..... divorcé de mme l.... mme l....(moi). divorcée de m. d 3 nov 2016 sur attestation du notaire .... vente m. b... divorcé de mme...

J'ai autorisé ma fille, son compagnon, à vivre dans ma maison principale, par erreur ils ont assuré l'intérieur pour sauvegarder leurs affaires, j'habite la plus part du temps avec eu. je n'ai pas d'autre logement qu'un camping car...

Nous avons une maison dont une partie est imbriquée sous la maison voisine, avec du coup un lien de copropriété. notre voisin est d'accord pour nous vendre la partie qui est au dessus chez nous. il va falloir faire appel du...

Il y a 4 mois, après vos conseils, nous avons écrit au notaire (rar) pour obtenir le permis de construire de notre véranda de 27m2. a ce jour, nous n'avons toujours rien que du courrier qui nous explique qu'il...

Nous avons acheté en vefa pour dans 2 ans à taux réduit. question : as ton le droit de revendre le bien avant les 10 ans si naissance d'un enfant entre temps ? c'est à dire avant la livraison du bien ? précision :...