Une question en droit immobilier ?

A priori, le locataire d'un hlm peut acquérir un bien immobilier. l'acquisition doit-elle être faite en tant que résidence secondaire uniquement? en effet, l'idée étant de vivre encore plusieurs années dans le...

Des constructions récente en face de mon jardin (maisons sans toit - cube) avec fenêtres plongeant directement sur mon jardin et salle à manger. je subis une gène visuelle et une perte de la valeur vénale de mon bien. est-il...

Suite à la vente de mon chalet en france j’avsi déposé mes papier en france 2016 à mi 2017, à la vente j’sk été exempté de la plue value, actuellement j’ai acheté une maison avec le bénéfice de la vente et le fisc dit que j’si pas...

Le pv de la dernière ag se trouve comporter une erreur matérielle de date : le syndic s'est fait renouveler jusqu'au 30/09/18 au lieu du 30/09/19. s'agissant du seul formalisme, pas d'autre document contractuel...

J'aimerai louer un appartement peu de temps avant de divorcer je paie actuellement mes impôts locaux pour l'actuel appt aux 2 noms, mais si je loue un appt à mon nom uniquement, en prévision d'y habiter pour mon...

Je suis dans une situation un peu particulière. je suis reconnu adulte handicapé pour problèmes psychiatriques depuis plus de 20 ans et mes parents m'hébergent à titre gratuit depuis de nombreuses années. je suis fortement...

Nous allons acheter une maison avec ma femme, et nous avions pour projet d'agrandir la fenêtre du salon en mettant un panoramique. problème: le salon donne sur le jardin du voisin et la maison est collé a celui ci. c'est...

Je vais me marier mon ami a une maison en commun avec son ex elle ne veut pas lui vendre sa part nous vivons dans cette maison comment me protéger s il lui arrive quelque chose ,je ne voudrais pas me retrouver à la rue. que devons...

Nous sommes actuellement expatries et marie sous le regime de la communaute reduite aux acquets. nous nous posons avec mmon epouse des questions sur la meilleure facon de proceder a notre premier achat immobilier? a savoir, dois je...

Un ami veut m heberger a titre gracieux mais il percoit une pension de reversion car il est veuf va t il la perdre?...

Je suis allée chez maitre nardini pour la vente de mon parking et cela depuis 6mois .la vente ne peux pas se faire car maitre yann debray n a toujours pas fait l main levée sur ce parking ,alors quelle a été déjà payé par l ancien...

Nous avons signer un bail le 17 août 2018 auprès d'un bailleur institutionnel. nous nous apercevons après enquête et un an d'occupation que le loyer a été majoré de 36 % par rapport au dernier locataire de 2017 qu'en...

J'ai signé le 05/08/19 une promesse de vente avec une indemnité d'immobilisation de 10% du bien et condition suspensive lié à la non-obtention du prêt (2 attestations de refus requises). mes conditions de prêt mentionnées...

Le propriétaire de mon fiancé réclame des frais supplémentairement en plus de la garantie locative déjà retenue (450 €) +450€ que mon fiancé a donné pour être quitte face au propriétaire (accord verbal uniquement), le propriétaire...

Suite à une séparation avec mon époux, nous sommes en train de vendre notre bien immobilier. une maison de 2015 pour laquelle nous avons bénéficié d'une tva réduite à 5,5%. en temps normal il nous faudrait reverser le...

J'ai signé un contrat de bail unique professionnel avec une collègue il y a plus de 3 ans. nous sommes donc 2 collocataires. je veux cesser définitivement mon activité libérale au 31 juillet 2019, et je suis allée voir...

J'envisage de mettre sous sequestre un solde de facture. un plombier a recherché une fuite et a fait des travaux de remise a neuf de salle de bain. la réparation n'a pas marché. la fuite continue et détruit le plafond du...

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons acheté une résidence secondaire en pleine propriété indivise à concurrence de moitié. est-il possible de mettre madame seule propriétaire de ce bien et de...

Ma compagne (union libre) est actuellement en logement social en région parisienne, j'aimerais acheter un bien et elle voudrait m'aider financièrement dans ce projet. ce bien étant assez éloigné de son travail, elle...

Le syndic présente, dans les résolutions de l'ag à venir, un projet de ravalement, avec un unique devis. or, les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en concurrence nécessite trois devis...

Je souhaiterais proposer un 3 pièces à la colocation, dont l'une des chambres (sous combles) mesure 8.05m² de superficie habitable, l'autre chambre mesurant 9.6m². je souhaiterais un éclaircissement concernant...

Notre voisin a démolie une véranda attenante a sa maison surélevée de 1 m 50 en limite de propriété la véranda été occultée de notre coté et sur le retour environ 1 m aujourd'hui il reste une terrasse surélevée et notre voisin peut...

Maitre, je suis en cours d’acquisition d’une maison ancienne de village. j’ai passé un sous seing privé auprès d’un office notaire avec le propriétaire début avril mais une 10e de jours plus tard la mairie fait valoir son droit de...

Samedi dernier la porte de mon immeuble a refusé de s'ouvrir, j'ai sonné à plusieurs chez mes deux voisins mais personnes n'a répondu et mon agence immobilière était fermée. j'ai donc contacté un serrurier qui a...

Le syndic s’apprête dans les résolutions de l'ag à venir un projet de ravalement. il le fait sur la base d'un seul devis, alors que les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en...

J'ai hérité de mon père d'un appartement vide de tout meuble et objet. je veux le vendre, faut-il quand même faire un inventaire par notaire et ou commissaire priseur même s'il n'y à aucun meuble ni objet. et si...

Je viens vers vous pour avoir plus de renseignements par rapport à un soucis que j ai avec mon bailleur en effet j ai reçu une facture d eau en 2014 de près de 3000 euros que je n ai pas pu la régler ça engendrer la suspension des...

Dans le cadre d'un achat en psla ayant acheté seul je me pacse entre temps et je veux revendre ou louer avant les 10 ans dois je payer le complément de tva ?...

J ai acheté un bâtiment avec la mère de mes enfants il ya 10 ans que j ai séparé en 3 maison une est terminé et habitable les autres à faire le second œuvre j ai fait tout les travaux tout seul vacances week-end jour férié et j ai...

Locataire depuis quelques années, je me suis rendu compte d'une fuite d'eau provenant d'un tuyau situé au-dessus de ma place de parking (souterraine et nominative) qui a provoqué des dégâts à mon véhicule. j'ai...