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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Limite de propriété après achat

Posée par Johan, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Nous sommes devenus propriétaire de notre maison en août 2018. nous avons découvert par la suite que notre voisine avait séparé sa propriété afin de vendre 3 parcelles en terrain à bâtir (projet déjà établi au moment de notre achat…

Honoraire avocat

Posée par Ingrid, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Je n?ai pas signé de compromis de vente le vendeur c?est rétracté avant qui paye l?avocat?…

Declaration caf

Posée par isa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

J héberge mon compagnon a titre gratuit dois je faire declaration a la caf…

Location

Posée par Maddie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Je suis divorcé mais pas de la séparation de biens je loue aujourd'hui notre maison que nous sommes propriétaire à 50 50 ai-je le droit puisque c'est moi qui paye tout…

Remboursement immobilier par l’un des concubins

Posée par Dragsaphira, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Nous avons acheté une maison avec mon conjoint (avant mariage) nous remboursons le crédit à part égale actuellement (mais il avait un apport donc 40/60) il a hérité d’une belle somme et voudrait rembourser le reste du crédit sauf…

Litige suite dégat des eaux sur un viager

Posée par David56450, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

Merci d’abord de accueillir dans ce forum, je suis le débirentier d'un viager signé en 2013, j'ai donc mon crédirentier qui me met en demeure pour faire la réparation en ce qui concerne la fuite (là je suis…

Problème avec mon ancienne propriétaire

Posée par Angel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1340 vues

J’ai quitté mon logement le 1er mai. on a fait l’état des lieux sortant avec l’état des lieux entrant de la nouvelle locataire. avait-elle le droit ? puis on a signé l’état des lieux sortant et le 2 juillet on reçoit un courrier en…

Suspension credit immobilier et location

Posée par marianne, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

Je me permet de vous poser une petit question. je suis actuellement séparée de mon conjoint. nous avons une maison en commun qui actuellement est en vente. nous avons obtenu de la banque la suspension de notre crédit immobilier. la…

Crédit immobilier

Posée par BAC74, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Je me suis séparée en mars 2018 , mon ex compagnon ne paie plus sa part de crédit emprunt 360000 ma part étant de 60% et la sienne de 40% ce dernier n'ayant fait qu'un faible apport j'étais pacsé, mais je me suis…

Appartemenet en colacation : départ d'un colocataire

Posée par ISO, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Je suis propriétaire d'un appartement qui est actuellement en colocation. j'ai une des colocataires qui est partie. dans le contrat de collocation, il y a une clause de solidarité, la locataire qui est partie…

Compromis de vente

Posée par Polska, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

Voila mon mari et moi voulons acheter, on a discuté avec un promoteur et je lui ai adressé un mail comme quoi nous sommes intéressés. nous avons fait le tour des banques pour un prêt, sans succès. j'envoie donc un mail au…

Prorogation du compris de vente

Posée par Choupi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Je vous informe que nous devions signer l'acte de vente authentique le 11 juillet. nous avons on eu l accord de prêt. notre notaire à demander un état hypothécaire avant 1956 au notaire du vendeur qui ne l'a pas en sa…

Suis obligé d accepter une soulte

Posée par Soleil, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Suite au décès de mon frère cadet ,mes frères aînés ont contacté un notaire qui nous impose de sortir de l indivision et qui demande que je paye une soulte. la maison étant la maison de nos parents.auparavant mes frères disaient…

Frais d'enlèvement véhicule parties communes

Posée par Eglantine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Une ancienne locataire de notre copropriété est partie en abandonnant son véhicule à cheval sur une place de parking privative et sur les parties communes extérieures de la copropriété. le syndic bénévole lui a envoyé des courriers…

Séparation acquisition

Posée par Rmine59, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1919 vues

J ai acquis avec mon conjoint en juin 2018 une maison, nous sommes ni marie, ni pacsé. en juin 2019, celui ci quitte la maison, il a vidé celle-ci en signalant que c etait ses affaires à pris les clés de maisons. quel recours ai je…

Vente de ma maison

Posée par kista, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Mon ex conjoint et moi même avons un bien immobilier en commun 50/50. depuis le mois de mars 2019 j'ai quitté le domicile. depuis le mois de mars suite à mon dossier de surendettement je ne paye plus le prêt immobilier mais…

Fin de pacs , quid du patrimoine commun

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Je me suis pacsé. pdt le pacs, j ai acheté avc mon compagnon une maison j ai investi 10000 euros lui 30000euros, j ai 30 pr cent des parts lui a 70 pr cent des parts. sur l acte de proprieté c notre maison. a la banque on a un…

La pose d'un pare vent sur une terrasse

Posée par Jeanne, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété depuis janvier 2012, la livraison des bâtiments ayant été faites en avril 2011. mon appartement, un t3 a un vis à vis important, j'ai le pignon d'un autre bâtiment…

Logement prêté contre travaux

Posée par Capitaine abandonné, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1228 vues

Une amie se fait expulser par sa fille de sa maison ( la fille en est la propriétaire) alors qu'elle a donné oralement le droit de vivre dans le logement jusqu'à son décès, a sa mère, sans jamais signer le document…

Hebergement a titre gratuit uniquement pour recevoir le courrier

Posée par davgreg, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

étant saisonnier, je n'ai pas d'adresse fixe pour recevoir mon courrier. j'ai donc ma belle-mère qui "m'héberge a titre gratuit" pour permettre la réception de mon courrier chez elle. mais je ne vis pas du tout chez elle…

CopropriÉtÉ

Posée par YOUSMOH, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Malgré mon absence trois mois de mon domicile, je reçois un appel de fonds incluant 17,00 euros d'eau froide non consommée. es ce normal?…

Résiliation mandat exclusivité car je ne veux plus vendre.

Posée par Romu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

J'ai signé un mandat en exclusivité. toutefois après 3 semaines je décide de ne plus vendre. il y a eu deux offres mais pas au prix affiché. ai je le droit de résilier le mandat ? les clauses pénales affichées sur mandat ne…

Demande de motification d'une terrasse par le syndic

Posée par jeanne, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1172 vues

Est ce conforme à la loi, qu'un syndic demande une modification sur une terrasse avec un devis au nom du syndic sans lettre de demande de projet de modification du propriétaire et que ce projet passe lors de l'ag merci de…

Acheter un bien actuellement en indivis

Posée par Aure, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Ma mere ainsi que ses 6 freres et soeurs detiennent la "maison familiale" en indivision. je souhaiterai racheter cette maison a mes oncles et tantes afin d y faire des travaix et y vivre. 6 indivisaires sur 7 sont d accord pour me…

Remboursement tva revente vefa

Posée par Fleur, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1377 vues

Nous vendons notre appartement à perte (-17% du pris d'achat ) acheté en vefa en 2012. dois-t-on rembourser la différence de tva (14.1%)? et quel est le délais, si on doit payer après la signature chez le notaire? merci d'avance de…

Achat immobilier et fuite d eau

Posée par Sosso, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Nous devons devenir propriétaire d un appartement. trois jours avant la signature de l acte de vente chez le notaire les propriétaire nous ont proposé de passe pour nous vendre des meubles dont ils souhaitent se débarrasser à cette…

Offre d achat pour vente immobiler

Posée par Sophie06, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Nous avons signé une offre d achat pour la vente de notre maison par le biais d une agence immobilière en date du 03 juin il est indiqué sur l offre si le vendeur accepte la présente offre un avenant contrat sera établi au plus…

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