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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'echange logement social pour raison de securite

Posée par ROSE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Nous avons obtenu un logement social situé sur la commune de romainville 93230 (bailleur france habitation) via le biais du 1% patronal . en tant que mère célibataire, j’ai emménagé seule avec ma fille alors âgée de 21 ans au sein…

Gros problème avec mon constructeur

Posée par faboudu77, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Nous avons acheté un terrain (on a signé chez le notaire en mai 2019). le vendeur de l agence immo m' informé oralement que le terrain est viabilisé ....mais sur le papier il est non viabilisé. on s'est engagé également…

Indivision et vente

Posée par Kate80, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Qu'en est-il d'un bien acheté en indivision lors de la vente si un seul des indivisaires à participé au financement total du prêt immobilier en vivant seul dans la maison ? lors de la vente, celui qui a financé le bien…

L’ancienne locataire veut pas quitter l’appartement

Posée par Gigi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Voilà , ma locataire m’a demandé congé qu’on a signé , on a faite l’état de lieux tout le papier sont en règle pour quel parte , voilà je mit l’appartement en location et la nouvelle locataire et venu pour aucune le logement on a…

Vente bien immobilier acheté en octobre 2016 et versement tva

Posée par Nath13, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

J ai acheté une maison en vefa livraison 26 septembre 2016, je voudrais la vendre, et aimerais savoir la date a prendre en compte pour le remboursement de la tva, est ce que janvier 2017 compte pour 1 ans ou faut il attendre la…

Conséquences d’une annulation d’un ccmi

Posée par Alice11, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Nous avons envoyé notre refus de prêt à notre constructeur il y a 2 semaines et demi. nous n’avons pas de nouvelles ce qui veut dire que le contrat est annulé. nous aimerions repartir sur un projet de construction, une banque nous…

Consentement vente domicile conjugal régime séparation de bien

Posée par Pagasan, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Je suis mariée sous un régime de séparations de biens. le domicile conjugal est un bien propre de mon conjoint. mon conjoint veut vendre le bien et s'installer ailleurs. je suis, bien sûr, d'accord pour la vente. je vis…

Séparée, refus des agences

Posée par Zou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Je suis séparée, la procédure de divorce est en cours. les agences immobilières ne veulent pas tenir compte de la pension alimentaire versée par mon mari dans le total des revenus. je ne peux donc pas me reloger. mon mari peut-il…

Tva reduite

Posée par Stephane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Nous avons acheté notre appartement avec une tva réduite à 7% en novembre 2013 signature chez le notaire puis livraison en novembre 2015 sur le dossier du notaire nous avons acheté à deux donc mon nom et le nom de ma compagne. si nous…

Fermeture accès pompiers partie commune

Posée par gautier078, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Voici la situation dans laquelle se trouve notre immeuble. je suis copropriétaire. le bâtiment que j'occupe est clôturé, l'accès se fait par une barrière automatique avec télécommande. une fois dans la résidence, à…

Revente appartement tva 5,5

Posée par joriber, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Notre appartement a été acheté avec une tva à 5,5, nous sommes en procédure de divorce et nous revendons notre appartement doit on régulariser la tva à 19,6% lors de la revente…

Volet non reparé

Posée par mamy27, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

J'attends depuis 8 semaines que le volet soit réparé, je sais par l'agence que le devis a été accepté par les bailleurs mais depuis 15 jours pas de contact de l'artisan que faire? depuis l'agence ne pas répondue…

Preemption agricole et delai

Posée par capucine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Nous avons signe pour une maison et du terrain un compromis le 21 mars (devant aboutir au 30 juin, avec delai administratif supllementaire au 15 juillet) , le notaire nous a informe alors que la parcelle agricole etait occupee mais…

Droit à une indemnité

Posée par Ella, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

Je suis en instance de séparation, 3 enfants à charge,nous avons construit une maison en 2014 sur le terrain de mon conjoint .. nous avons contracté un prêt immobilier, une part à 30% pour moi et 70% pour lui.. monsieur garde la…

Recouvremen de loyers impayés

Posée par Breizhsenegal, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

J'ai une saisie sur salaire pour recouvrer des loyers impayés datant de 2006 qui ont été réglés par la préfecture de l'essonne. mon employeur doit il payer ou peut on considérer que la dette est prescrite. merci de votre…

Premiere mise en demeure apres 9 ans

Posée par Edzarch, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Le seul loyer impayé date de debut 2010. un organisme d'aide aux personnes en difficulté m'a trouvé un appartement et s'est porter garant mais apres quelque soucis je me suis retrouver a ne plus pouvoir payer les…

Commandement de fins de saisies de ventes

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Jai reçu une lettre dans ma boite aux lettre d'un commandement de fins de saisies vente + 535 euros au bout de 10 ans sans nouvelles je ne suis plus dans l'appartement depuis 12 ans. jai reçu des relances des saisies sur…

Divorce et rachat partie de la maison

Posée par Bisounette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

Nous divorçons. enfin. nous sommes propriétaires à 50/50 de la maison que j'occupe (décidé par le jaf au moment de la non-conciliation). il n'y a plus aucun prêt à rembourser sur la maison. le domicile est estimé à 240…

Séparation acquisition

Posée par Rmine59, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

J ai acquis avec mon conjoint en juin 2018 une maison, nous sommes ni marie, ni pacsé. en juin 2019, celui ci quitte la maison, il a vidé celle-ci en signalant que c etait ses affaires à pris les clés de maisons. quel recours ai je…

Prolongation compromis de vente - délai expiré.

Posée par Resiha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

J’ai signé un compromis de vente en avril 2019. le prêt a été refusé mais l’agent immobilier nous a demandé de signer une prolongation et il a envoyé ses clients chez son courtier. le courtier a étudié le cas et leur a demandé de…

Facture eau

Posée par Alexandra, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Nous sommes deux propriétaire dans une maison diviser en deux logement nous avons chaqu un un compteur dans apartement pour notre consommation eau mais un seul compteur à la cave qui est à mon nom ma voisine vend son logement et…

Divorce pour manquement de contribution aux charges ménagères

Posée par Nadil, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

L'épouse ne contribue nullement aux charges ménagers tout son revenu le garde pour elle et sa famille , étant donné que les 2 époux sont mariés sans contrat peut elle partager ses comptes bancaires personnels ,merci pour votre…

Bonjour j ai un problème avec mon voisinage

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

J ai des problème avec mon voisin du dessus bruit toutes la journée pas porte continu quand j ouvre la porte de cuisine ou salle il fait exprès sur sa terrasse c es un propriétaire et en retraite ils sont enfourner des voisins du dessous il…

Revente appartement acheté en tva sociale en 2012

Posée par Karine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Je souhaite revendre mon appartement mais tous les textes ne sont pas identiques en ce qui concerne la tva à renverser. est ce que la conclusion d'un pacs en 2019 m'exonere de cette réversion ou est ce que ce motif ne…

Travaux d'extension de maison non conforme au plu

Posée par Bertrand, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

J'ai trouvé une maison qui me correspond et je compte faire une offre. cependant, j'ai découvert que pour cette maison de 1930 des travaux d’extension ont été faite en 2002 ( rajout d'un garage et 2 chambre ). ces…

Empiétement par surplomb

Posée par rr49rr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

En juillet 2018, nous avons acheté une résidence secondaire, comprenant une petite maison et un terrain. un côté de ce terrain est bordé par une propriété voisine. nous sommes séparés par un mur en plaques de ciment, qui, selon la…

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