Exigibilité du remboursement d'une caution
Un organisme peut-il exiger le remboursement d'une caution a un tiers, sachant qu' elle a été , de fait, remboursée il y a 20 ans ?…
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Un organisme peut-il exiger le remboursement d'une caution a un tiers, sachant qu' elle a été , de fait, remboursée il y a 20 ans ?…
Je viens vers vous car j ai acheté une maison avec un conjoint qui n a jamais payé d echeance ni de taxe fonciere depuis 2008, j ai ce pret qui a fait l objet d un rachat de pret en 2015, depuis maintenant deux ans j ai des…
Je viens de me séparé avec ma copine, depuis février 2019 nous avions un logement ensemble. le logement étant en gli elle étant étudiante et moi salarié nous ne pouvions pas avoir nos deux noms sur le bail. nous avons donc mis son…
J'ai signé un compromis mi mai , avec une signature prévu chez le notaire fin juillet . il est mentionné dans le compromis que l'acte authentique doit etre signé au plus tard le 31/07. il est également stipulé les lignes…
Maître , j'ai hérité d'une maison dont le compromis de vente a été signé par mon père . la signature définitive devait avoir lieu quelques jours après son décès . la succession a eu des péripéties et retards . la vente…
J’aurais souhaité savoir, à partir de quelle dates le préfet a 2 mois pour donner son accord ( ou non) pour expulser un locataire, et le locataire est prévenu de cette réponse par courrier recommandé ou un courrier simple? et…
Suite à une déclaration de travaux pour division de parcelle, j'ai assisté à un bornage contradictoire au mois de mars 2019 à ce jour pas de nouvelle. récemment un panneau d'une agence immobilière signale que le terrain…
Mon fils a signé un bail unique de colocation avec 2 autres colocataires étudiants. le bailleur via l'agence demande aux parents des colocataires de recopier manuscritement l'art 23 de la loi de1994 puis de signer un acte…
Je dois reloger mon locataire suite à un arrêté de mise en péril imminent sur l’immeuble. quelles sont les conditions de relogement ? : dois je régler le dépôt de garantie ? combien de temps dois je prendre en charge son loyer ?…
En clair faire 2 lots : 1 pour le terrain et 1 pour la maison. nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. par exemple mon épouse achèterait le terrain et moi la maison ou inversement…
Suite à une séparation la maison achetée avec mon ex conjoint va être vendue dans les jours à venir. au départ nous avons tenté de cohabiter mais suite à une altercation où celui -ci a levé la main sur mois je suis partie de la…
Début juin j'ai acheté une maison. sur l'acte les sommes sont détaillées comme suit : 134 000 euros dont 6000 euros de meubles listés et détaillés en prix et 7500 euros de frais d'agence. les frais de notaire de de…
Ma mère m’a donné la nu propriété lors d’un achat immobilier. ce bien n’est pas constructible mais elle a quand même fait une extension. elle a été condamné à détruire la partie non légale ou à payer une astreinte de 30 euros par…
J'ai fait construire ma maison il y a 25 ans (je n'habitais pas sur place). une route était réalisée dans le bas du terrain et une autre était prévue sur le haut du terrain (c'était un lotissement nouveau). la maison…
Je vous contacte car j'ai signé un compromis de vente avec nexity en novembre 2018 pour l'achat d'une maison livrable en principe en mars 2019. j'ai appris bien plus tard en janvier 2019 que la maison avait déjà…
J'ai signé l'acte de vente le 14/12/2017 pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 7% et souhaite le revendre, combien devrai-je rembourser au niveau de la tva sachant que je l'ai acheté 170000 euros? merci pour votre…
Je suis entrain de faire construire ma maison par un constructeur, une fuite est apparue entre mars et 1 mai sur mon terrain semblant être de l'huile hydraulique provenant probablement d'un engin de chantier d'une…
J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 26 juin 2019 pour la vente d'un appartement à 145 000 € frais d'agence inclus avec une période d'irrévocabilité de 3 mois. c'est un appartement…
J'ai reçu une mise en demeure donc je l ai sais r appeler le jours même et ils m ont dit que je devais des loyers de 2007 12ans en arrière il s me dise de faire des chèques entidater de 5 chèques de 50e et de 7 de 100e par…
Nous avons signé une réservation pour un achat vefa dont la date de livraison était prévue en septembre 2020. quelques mois plus tard, avant la signature chez le notaire, nous recevons de la part du notaire un avenant pour une date…
Je souhaiterais demander le divorce j ai contribuer financièrement pour cet appartement qui est au nom de mon mari est ce que je peux récupérer mon argent ou non qu est ce qu elle dit la lois algériennes…
Le notaire nous a prévenu 1 heure avant la signature de la vente qu'il n'avait pas le certificat d’hypothéqué, et qu'il séquestrerait le montant de la vente jusqu'à l'obtention de ce document. nous vendeur…
Mon propriétaire me réclame 1000€ en plus de la caution(320€) pour installer une porte d'entrée neuve. il y'a quelques mois, j'ai du cassé la serrure car je me suis enfermé dehors (perte de clé). la porte a été…
Sur mon acte notarié ils est bien préciser que le droit de passage est "le long de la parcelle "n02 " mais le propriétaire des parcelle derrière la maison me dit qu'il a le droit de passage sur mes deux parcelle la "n01…
Je suis en maison de retraite et souhaite louer mon appartement meublé à mon petit fils martin et un ami à lui, jules pour 2 ans maximum. jules va pouvoir beneficier de l'apl, mais pas martin (pas d'apl si le proprietaire…
Quels sont les avantages et les inconvéniant d'un hébergement à titre gratuit chez ses enfants…
Mon épouse dont je suis séparé vient de vente un bien immobilier en son nom propre , acquis durant le mariage et financé a 100% par l'apport de notre compte commun . elle se refuse a me restituer une partie du gains de cette…
Mes parents n'ont jamais été mariés. au moment de leur mise en couple, en 1981, mon père est venu habiter dans la maison de ma mère, dont elle est restée unique propriétaire. malgré une relation plus que balbutiante (multiples…
En instance de divorce nous devons vendre la maison principale. cependant nous avons suite à des malfaçons, des infiltrations dans les murs extérieurs et sur les plafonds intérieurs. le crépi tombe en morceau et il faudrait refaire…
Nous vendons notre maison,mais,la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été faite. comment en obtenir une?…