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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exigibilité du remboursement d'une caution

Posée par helena, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Un organisme peut-il exiger le remboursement d'une caution a un tiers, sachant qu' elle a été , de fait, remboursée il y a 20 ans ?…

Indivision

Posée par anna, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1302 vues

Je viens vers vous car j ai acheté une maison avec un conjoint qui n a jamais payé d echeance ni de taxe fonciere depuis 2008, j ai ce pret qui a fait l objet d un rachat de pret en 2015, depuis maintenant deux ans j ai des…

Logement en concubinage, séparation, une seule personne sur le bail.

Posée par AuroreHAH, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Je viens de me séparé avec ma copine, depuis février 2019 nous avions un logement ensemble. le logement étant en gli elle étant étudiante et moi salarié nous ne pouvions pas avoir nos deux noms sur le bail. nous avons donc mis son…

Report signature acte authentique et annulation de la vente

Posée par hasna, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

J'ai signé un compromis mi mai , avec une signature prévu chez le notaire fin juillet . il est mentionné dans le compromis que l'acte authentique doit etre signé au plus tard le 31/07. il est également stipulé les lignes…

Expulsion

Posée par Corine69, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

J’aurais souhaité savoir, à partir de quelle dates le préfet a 2 mois pour donner son accord ( ou non) pour expulser un locataire, et le locataire est prévenu de cette réponse par courrier recommandé ou un courrier simple? et…

Pas de nouvelle du bornage contradictoire

Posée par marlo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Suite à une déclaration de travaux pour division de parcelle, j'ai assisté à un bornage contradictoire au mois de mars 2019 à ce jour pas de nouvelle. récemment un panneau d'une agence immobilière signale que le terrain…

Arrêté de lise en péril imminent

Posée par hninou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Je dois reloger mon locataire suite à un arrêté de mise en péril imminent sur l’immeuble. quelles sont les conditions de relogement ? : dois je régler le dépôt de garantie ? combien de temps dois je prendre en charge son loyer ?…

Je vends ma maison , comment se divise la part ?

Posée par Lgl, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1266 vues

Suite à une séparation la maison achetée avec mon ex conjoint va être vendue dans les jours à venir. au départ nous avons tenté de cohabiter mais suite à une altercation où celui -ci a levé la main sur mois je suis partie de la…

Achat mobilier et surestimation meubles

Posée par sophie62, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Début juin j'ai acheté une maison. sur l'acte les sommes sont détaillées comme suit : 134 000 euros dont 6000 euros de meubles listés et détaillés en prix et 7500 euros de frais d'agence. les frais de notaire de de…

Nu propriété mes droits

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Ma mère m’a donné la nu propriété lors d’un achat immobilier. ce bien n’est pas constructible mais elle a quand même fait une extension. elle a été condamné à détruire la partie non légale ou à payer une astreinte de 30 euros par…

Je sort chez mon voisin

Posée par f5lle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

J'ai fait construire ma maison il y a 25 ans (je n'habitais pas sur place). une route était réalisée dans le bas du terrain et une autre était prévue sur le haut du terrain (c'était un lotissement nouveau). la maison…

Nullité du compromis de vente

Posée par Jakomas95, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Je vous contacte car j'ai signé un compromis de vente avec nexity en novembre 2018 pour l'achat d'une maison livrable en principe en mars 2019. j'ai appris bien plus tard en janvier 2019 que la maison avait déjà…

Revente d'un bien en vefa avec tva à 7%

Posée par elodie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1307 vues

J'ai signé l'acte de vente le 14/12/2017 pour l'achat d'un appartement en vefa avec une tva à 7% et souhaite le revendre, combien devrai-je rembourser au niveau de la tva sachant que je l'ai acheté 170000 euros? merci pour votre…

Fuite hydrocarbure sur terrain pendant construction

Posée par Tharga, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Je suis entrain de faire construire ma maison par un constructeur, une fuite est apparue entre mars et 1 mai sur mon terrain semblant être de l'huile hydraulique provenant probablement d'un engin de chantier d'une…

Renoncer à la vente d'un bien en mandat exclusif

Posée par Jjon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

J'ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 26 juin 2019 pour la vente d'un appartement à 145 000 € frais d'agence inclus avec une période d'irrévocabilité de 3 mois. c'est un appartement…

Mise en demeure par mandataire pour loca pass

Posée par Ludo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

J'ai reçu une mise en demeure donc je l ai sais r appeler le jours même et ils m ont dit que je devais des loyers de 2007 12ans en arrière il s me dise de faire des chèques entidater de 5 chèques de 50e et de 7 de 100e par…

Report de date de livraison achat vefa

Posée par Tiss, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Nous avons signé une réservation pour un achat vefa dont la date de livraison était prévue en septembre 2020. quelques mois plus tard, avant la signature chez le notaire, nous recevons de la part du notaire un avenant pour une date…

Divorcer après avoir acheter un appartement en algérie

Posée par nedjma, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Je souhaiterais demander le divorce j ai contribuer financièrement pour cet appartement qui est au nom de mon mari est ce que je peux récupérer mon argent ou non qu est ce qu elle dit la lois algériennes…

Droit de passage

Posée par MG60, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Sur mon acte notarié ils est bien préciser que le droit de passage est "le long de la parcelle "n02 " mais le propriétaire des parcelle derrière la maison me dit qu'il a le droit de passage sur mes deux parcelle la "n01…

Comment organiser cette colocation complexe ?

Posée par trompette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

Je suis en maison de retraite et souhaite louer mon appartement meublé à mon petit fils martin et un ami à lui, jules pour 2 ans maximum. jules va pouvoir beneficier de l'apl, mais pas martin (pas d'apl si le proprietaire…

Hebergement à titre gratuit

Posée par yowelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1251 vues

Quels sont les avantages et les inconvéniant d'un hébergement à titre gratuit chez ses enfants…

Partage de la vente d'un bien immobilier

Posée par JLP, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

Mon épouse dont je suis séparé vient de vente un bien immobilier en son nom propre , acquis durant le mariage et financé a 100% par l'apport de notre compte commun . elle se refuse a me restituer une partie du gains de cette…

Expulser un hébergé à titre gracieux

Posée par Anaïs, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Mes parents n'ont jamais été mariés. au moment de leur mise en couple, en 1981, mon père est venu habiter dans la maison de ma mère, dont elle est restée unique propriétaire. malgré une relation plus que balbutiante (multiples…

Vente de maison et dol concernant des infiltrations

Posée par garfield68, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

En instance de divorce nous devons vendre la maison principale. cependant nous avons suite à des malfaçons, des infiltrations dans les murs extérieurs et sur les plafonds intérieurs. le crépi tombe en morceau et il faudrait refaire…

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