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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sortir de la a colocation

Posée par Pauline, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1452 vues

J'ai signé un bail en colocation et il est mentionné que si l'un des colocataires part, l'autre doit partir aussi même s'il souhaite rester. est-ce légal ? je souhaite sortir de la colocation mais mon…

Donner une part de sa maison à son conjoint

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Mon mari et moi sommes marié de puis 11 ans et nous avons un enfant en commun et moi 2 enfants d un concubinage précédant.il possède une maison d une valeur de 450 000 euros et souhaites mettre la moitié de la maison à mon nom à…

J'etais apsente quand dalo ma répondé

Posée par dania, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

J'ai fais une demande à dalo et ce dernier ma réponde par une lettre recommandée, malheureusement j'étais à l'étrange elle étais conservée 15 jours, et maintenant la lettre rendu à dalo que doit je faire ? je vous…

Hébergement a titre gratuit

Posée par ROMI4, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Nous avons prété une somme importante d'argent a notre fille( 230000euros=, et elle nous héberge dans son mas . de 600 m2. elle c'est engagé aux impots a rembourser 800 euros par mois, mais prétestant qu'elle nous loge , elle ne veut pas…

Préavis de départ --- aider moi svp

Posée par LORIE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

J'étais en location chez un bailleur social. j'ai déposé mon prévis de départ le 14 mai car je vais entrer dans une location accession psla chez un autre bailleur social. le bailleur actuel m'annonce que mon préavis…

Apport

Posée par Alice, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Séparée depuis 1 an et demi, mais toujours pacsée car mon ex refuse de se depacser tant que la maison que nous avons acquise ensembles en indivision à 50/50 ne sera pas vendue. alors ma question est, mon ex a mis un apport, mais…

Bail au nom du pere et sa fille

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Je prend un logement de 30m2 avec ma fille de 18 ans puis je nous mettre tous les 2 sur le bail…

Préavis de sortie --- aidez moi svp

Posée par Lorie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

J'étais en location chez un bailleur social. j'ai déposé mon prévis de départ le 14 mai car je vais entrer dans une location accession psla chez un autre bailleur social. le bailleur actuel m'annonce que mon préavis…

Preavis de sortie location ------------- aidez mois

Posée par lorie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

J'étais en location chez un bailleur social. j'ai déposé mon prévis de départ le 14 mai car je vais entrer dans une location accession psla chez un autre bailleur social. le bailleur actuel m'annonce que mon préavis…

Demande de delai de grace

Posée par Little, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

Je souhaite faire une demande de delai de grace ma question est doit je la faire au tribunal du lieu ou de trouve le biens concernés ou de mon lieu de résidence actuel…

Rédaction manuscrite exigée de l'acte de cautionnement solidaire

Posée par Jj38400, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

Je dois me porter caution pour ma fille 27 ans employée en cdi le propriétaire/ ou l'agence peut il exiger sous peine de nullité de l'acte de faire recopier à la main et en 3 exemplaires les textes sur les actes fournis…

Titre gratuit

Posée par Choukki lahoucine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Je me permit de vous écrire par rapport à ma situation, je suis célibataire de 29as je vis dans un studio à mon père c'est un propriété de puis longtemps et il as fais rentrée 3 personne associé avec luis et la vu que…

Immobilier et mariage

Posée par Dydy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Je me suis marié le 13 octobre 2018 en tunisie et transcris le mariage en france en avril 2019 sauf qu’entre temps j’ai acheté un appartement en mars 2019. j’aimerais savoir en cas de divorce un jour (j’espère pas) ce que deviendra…

Revente d'un vefa au moment de la livraison car naissance enfant

Posée par Boubou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Nous avons acheté en vefa pour dans 2 ans à taux réduit. question : as ton le droit de revendre le bien avant les 10 ans si naissance d'un enfant entre temps ? c'est à dire avant la livraison du bien ? précision :…

Ma véranda de 27 m2

Posée par nelly, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Il y a 4 mois, après vos conseils, nous avons écrit au notaire (rar) pour obtenir le permis de construire de notre véranda de 27m2. a ce jour, nous n'avons toujours rien que du courrier qui nous explique qu'il…

Hébergement à titre gratuit.

Posée par Myrelo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

J'ai autorisé ma fille, son compagnon, à vivre dans ma maison principale, par erreur ils ont assuré l'intérieur pour sauvegarder leurs affaires, j'habite la plus part du temps avec eu. je n'ai pas d'autre logement qu'un camping car…

Valeur d'une attestation faite et signée par notaire

Posée par nelly, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

J'ai acheté une maison avec mon ami fin 2016 sur le compromis de vente de l'agence : m. b..... divorcé de mme l.... mme l....(moi). divorcée de m. d 3 nov 2016 sur attestation du notaire .... vente m. b... divorcé de mme…

Bail résidence secondaire et principale

Posée par Carlito, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Je viens de signer un bail résidence secondaire alors que ma résidence principale est sous promesse de vente après signature de l acte ma résidence secondaire devient elle ma résidence principale…

Bail locatif

Posée par jeannie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Je me sépare de mon compagnon et allons donc avoir 2 appartements en location. je ne gagne pas assez et déclare ses revenus pour obtenir un appartement. peut-il figurer sur les 2 bails locatifs de nos 2 prochain logements? merci…

Rupture de pacs et revente d'un logement psla

Posée par DI, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

J'ai acheté il y a quelques années un appartement avec mon partenaire de pacs en plsa. nous allons nous séparer et donc rompre notre pacs. mon partenaire voudrait garder l'appartement et me racheter mes parts. je voudrais…

Encadrement des loyers - paris

Posée par Tom, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Dans le cadre de l'application du dispositif d'encadrement des loyers à paris, j'ai bien compris comment étaient calculés et plafonnés les loyers mais quelques questions plus spécifiques semblent rester sans réponse…

Dette locapass

Posée par Fredo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

Le cabinet consensus m a contacte par telephone pour une dette locapass qui date de 2013 il me reclame 12 cheque de 114€ pour une dette totale de 1389€ , n ayant pas envoye ces chèques lecabinet consensus m a adresse un courrier de…

Revente d'un bien locatif acquis avec tva réduite

Posée par Maeram225, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Je souhaite vendre mon bien acquis avec la réduction de tva à 5.5% en 2010. depuis 2016 ce bien est en location et nous souhaitons à présent le vendre. je sais que nous devrons reverser la différence de tva lors de la revente…

Logement neuf en ptz et location partielle

Posée par Arekhful, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Ayant acheté un logement à l'aide d'un prêt à taux zero garantis par l'état, je ne peux pas louer l'appartement. mais ayant un ami dans le besoin d'un logement rapidement je souhaitait lui louer une chambre…

Assignation paiement loyer et expulsion

Posée par Emma1994, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Si vous avez quelques minutes, j'aurais un cas pratique à vous soumettre : j'ai l’intention de faire délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le lundi 16 septembre en cas de non…

Hébergement titre gratuit

Posée par Vale, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

Une personne logée à titre gratuit depuis plusieurs années après le décès du propriétaire peut elle rester encore une année supplémentaire dans le logement sachant qu?elle est propriétaire d?une maison qu?elle sous loue ? merci…

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