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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Edls le propriétaire peut il réclamer plus que le dépôt de garantie ?

Posée par fanny, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Le propriétaire de mon fiancé réclame des frais supplémentairement en plus de la garantie locative déjà retenue (450 €) +450€ que mon fiancé a donné pour être quitte face au propriétaire (accord verbal uniquement), le propriétaire…

Promesse de vente - attestations de refus bancaire

Posée par Tony, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

J'ai signé le 05/08/19 une promesse de vente avec une indemnité d'immobilisation de 10% du bien et condition suspensive lié à la non-obtention du prêt (2 attestations de refus requises). mes conditions de prêt mentionnées…

Demander une baisse de loyer aupres d'un institutionnel ?

Posée par RIMA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Nous avons signer un bail le 17 août 2018 auprès d'un bailleur institutionnel. nous nous apercevons après enquête et un an d'occupation que le loyer a été majoré de 36 % par rapport au dernier locataire de 2017 qu'en…

Main levée payé mais toujours pas faite au cadastre depuis plus 2 ans

Posée par Bea, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

Je suis allée chez maitre nardini pour la vente de mon parking et cela depuis 6mois .la vente ne peux pas se faire car maitre yann debray n a toujours pas fait l main levée sur ce parking ,alors quelle a été déjà payé par l ancien…

Qui mettre sur la promesse de vente? moi seul ou tous les deux

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Nous sommes actuellement expatries et marie sous le regime de la communaute reduite aux acquets. nous nous posons avec mmon epouse des questions sur la meilleure facon de proceder a notre premier achat immobilier? a savoir, dois je…

Contrat de mariage

Posée par Fanfan, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Je vais me marier mon ami a une maison en commun avec son ex elle ne veut pas lui vendre sa part nous vivons dans cette maison comment me protéger s il lui arrive quelque chose ,je ne voudrais pas me retrouver à la rue. que devons…

Problème voisin pour agrandissement fenetre

Posée par Nicolasdau, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Nous allons acheter une maison avec ma femme, et nous avions pour projet d'agrandir la fenêtre du salon en mettant un panoramique. problème: le salon donne sur le jardin du voisin et la maison est collé a celui ci. c'est…

Louer 2 appartements

Posée par ellepense54, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

J'aimerai louer un appartement peu de temps avant de divorcer je paie actuellement mes impôts locaux pour l'actuel appt aux 2 noms, mais si je loue un appt à mon nom uniquement, en prévision d'y habiter pour mon…

Syndic : erreur de date sur pv d'ag

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Le pv de la dernière ag se trouve comporter une erreur matérielle de date : le syndic s'est fait renouveler jusqu'au 30/09/18 au lieu du 30/09/19. s'agissant du seul formalisme, pas d'autre document contractuel…

Demande de rectification plue value

Posée par 12Q12q12, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Suite à la vente de mon chalet en france j’avsi déposé mes papier en france 2016 à mi 2017, à la vente j’sk été exempté de la plue value, actuellement j’ai acheté une maison avec le bénéfice de la vente et le fisc dit que j’si pas…

Préjudice voisinage

Posée par LINEJA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

Des constructions récente en face de mon jardin (maisons sans toit - cube) avec fenêtres plongeant directement sur mon jardin et salle à manger. je subis une gène visuelle et une perte de la valeur vénale de mon bien. est-il…

Locataire hlm et achat d'un bien immobilier

Posée par Sigrid, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1387 vues

A priori, le locataire d'un hlm peut acquérir un bien immobilier. l'acquisition doit-elle être faite en tant que résidence secondaire uniquement? en effet, l'idée étant de vivre encore plusieurs années dans le…

Vente immobilière après séparation

Posée par INFO, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

En quelques mots, le descriptif de ma demande: il y 27 ans l'appartement a été a été acheté à nos 2 noms (50/50) nous étions en union libre (pas concubins, pas pacsés...). nous nous sommes séparés il y a 25 ans. j'ai…

Hebergement

Posée par lili, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

J'héberge mon petit fils gratuitement mon logement a été vendu dois-je déclarer au nouveau propriétaire que j'héberge mon petit fils? merci…

Réparation canalisation propriétaire ou copropriété ?

Posée par HANVER, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété constituée de 3 bâtiments d'un étage. le 1er bâtiment donnant sur la rue. le 2ème perpendiculaire au premier (mon appartement se situe au bout de ce bâtiment au…

Remboursement tva

Posée par Zk, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

J ai acheter en 2012 avec tva à 5,5 et livré en juillet 2014 je suis concernée par la nouvelle loi qui est réduite à 10ans en cas de vente je suis exonéré de la tva ? merci de votre retour…

Frais de notaire location accession

Posée par Aby59, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

Je suis en location accession, si je décide de ne pas acheté, mais frais de notaire déjà payé me seront remboursé ? en parti ou en totalité ? y a t il des condition ? mutation, refus de prêt ? aby merci de vos…

Report échéance pret ou modulation

Posée par Ben, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Jai contracté avec ma conjointe, un pret immobilier, en novembre 2016. ce pret est composé d'un ptz et d'un pass liberté. aujourd'hui, nous rencontrons des difficultés financières, et il en devient difficile de…

Caution non rendue alors que l'el est conforme

Posée par Trisky, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Mon propriétaire ne me rend pas la caution et ce malgré une 1ère lettre ar de mon père (c'est lui qui a payé la caution). il a eu cette lettre. j'ai renvoyé une lettre ar à mon nom qui m'est revenue. j'ai envoyé…

Droit d'un ex-conjoint sur une plus value faite après le divorce

Posée par Robin67, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

J'aimerai savoir si mon ex-conjoint peux me réclamer une partie de la plus-value que je réalise sur un appartement que je vend trois ans après la date de notre divorce. appartement que nous avions acheté en commun (résidence…

Rachat de la part de ma femme

Posée par Clément, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Ma femme peut elle m’obliger à racheter sa part alors que cela fait 30 ans que je vis dans la maison en question. nous sommes mariés sois le régime de la séparation des biens purs et simple mais séparer depuis 32 ans. merci de vos…

Achat maison

Posée par Papamarlon, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1395 vues

J'avais repéré une maison qui m'intéressait mais le prix n'était pas très abordable. hier j'ai reçu un mail comme quoi le prix de ce bien avait diminué sur l'annonce du site sur seloger.com. le prix ayant…

Hébergement à titre gracieux

Posée par Eincreid, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Je me pose une question. etant hébergé à titre gratuit, puis-je moi-même héberger quelqu'un à titre gratuit ? merci de votre retour…

Taxe foncière en indivision et exonération.

Posée par Nat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Je suis propriétaire en indivision 50/50 avec pour le second indivisaire dont c'est la résidence principale, l'exonération du paiement de la taxe foncière du fait de son âge (+de 70 ans) et qu'il est bénéficiaire de…

Le partage des biens

Posée par Soraya, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans , j’ai un appartement et un commerce avec mon ex mari a moitié égale, et je vie dans l’appartement depuis la séparation a titre onéreux, j’aimerais bien passer au partage mais lui il refuse, dites moi…

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