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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyer anticipé

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1100 vues

Je m'apprête à déménager et le propriétaire de mon futur logement me demande de payer loyer pendant le préavis de mon logement actuel. est ce légal ?…

Documents obligatoires pour une location non demandés

Posée par Àbout30, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

Nous sommes passés par une agence pour la location de notre maison, fin 2018. après pas mal de problèmes avec notre locataire ( loyer payé partiellement, réparations faites sans notre accord et imputés du loyer à l'initiative…

Mariage et divorce non transcrit dans le pays d origine (algérie)

Posée par FATI10, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Je vends mon appartement le notaire me demande un extrait de naissance que j'ai fourni or aucune mention ni du mariage ni du divorce en france. est ce valable puisque j'ai le jugement de divorce et le livret de famille ?…

Logement à titre gratuit

Posée par Mariecairo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1129 vues

J?ai une ferme en île de france avec box et terrains, mon fils vit dans une maison de la ferme car ma mère lui avait fait faire pour lui beaucoup de travaux, et lui avait fait un papier disant qu il était logé à titre gratuit, mais…

Reconnu dalo, dépourvu de logement

Posée par KrisB, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

Je me permet cette démarche car j ai pu voir que des personnes ayant été dans mon cas on été reloger rapidement.. donc vos conseils seraient les bienvenus car je suis désemparée.. j’étais logée dans le privée durant 12 ans, le…

Exonération tva suite à naissance ? mais achat en 2011

Posée par Mousse078, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

J’ai acheté un appartement en 2011 en vefa en zone anru pour une livraison en septembre 2012 nous avons bénéficié d’une tva a 5,5% depuis 2014 nous avons eu 2 enfants en mars 2014 et une en juillet 2016 suite à ces 2 naissances suis…

Exonération remboursement tva suite à naissance ?

Posée par Mousse078, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1213 vues

J?ai acheté un appartement en 2011 en vefa en zone anru pour une livraison en septembre 2012 nous avons bénéficié d?une tva a 5,5% depuis 2014 nous avons eu 2 enfants suite à ces 2 naissances suis je bénéficiaire de l?exonération du…

Bonjour

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

Pour la prime d activités etre un couple s il vit gratuitement chez moi ou seul car seul propriétaire…

Tva 5,5 %

Posée par Diallaw, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1220 vues

En mai 2017, j'ai acheté un appartement dans le cadre d'une vefa et à ce titre, j'ai bénéficié d'un prêt à taux zéro et d'une tvaq à 5,5 %. j'étais célibataire à l'époque. la livraison du bien devait intervenir en janvier 2019 mais…

Domiciliation fiscale

Posée par titeuf, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

Mon emploi m oblige a etre sur la route et dormir a l hotel environ 3 nuits par semaine je suis hébergée a droite et a gauche le reste du temps chez des amis ou des collègues suivant l endroit ou je me trouve ; ou puis je me…

Compte joint et crédit maison

Posée par Alyssiioutee, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Actuellement en séparation nous avons un compte commun avec le crédit que nous avons fait à la banque pour faire construire notre maison. monsieur dépense plus qu’il ne devrait et je dois renflouer le compte à chaque foi sachant…

Prescription acquisitive

Posée par Ninie1109, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Mon père exploite et entretien un jardin depuis 40 ans en accord avec une des propriétaire, décédée depuis , car ce terrain est en indivision ,les autres propriétaire étant au courant de cet arrangement verbal .une des propriétaire…

Protection personne hébergée

Posée par Hector 75, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1159 vues

J ai lu qu il y avait 3 étapes juridiques à respecter avant d expulser ces personnes merci bcp de valider ou pas…

Remboursement de la prime anru

Posée par Scootboy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Je suis exonéré de la tva car naissance d'un enfant mais on me demande de remboursé la prime anru est ce normal ?…

Avance tresorie permanente

Posée par kml, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

Suite a l'achat d'un appartement en copro, le syndicat m'adresse un courrier ou il me demande de payer l'avance de trésorerie permanente, or lors du passage chez le notaire, n'aucun document n'indique je suis tenue de payer la…

Hébergement temporaire

Posée par Cybercat, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

J'ai une question toute simple j'aurais voulu savoir si un ami m'héberge dans sa maison secondaire par exemple pour une durée indéterminé va-t-il payer des frais ou autre taxe d'habitation taxe foncière et…

Vente maison après divorce

Posée par kima, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1527 vues

Je suis divorcée depuis juin 2015, mon ex habite dans notre maison depuis notre divorce, il ne voulait pas en partir. il a finit de payer le crédit immobilier et ne veut pas partir de la maison, (une grande maison de 200 m2…

Problème copropriétés

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

J'ai un grand problème dans la résidence ou je vis une agence syndical loue des logements étudiant à des gens qui vivent a plusieurs dans des studio ce qui crée beaucoup de troubles. j'ai des voisin cause beaucoup de…

Obtenir un droit de passage.

Posée par Lisahilla, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Je m?apprête à acheter une maison sans terrain en bordure d'un champ à la campagne et je voulais savoir comment faire pour obtenir un droit de passage le long du mur de ma maison. le terrain appartient à un agriculteur, je compte…

Demande de résiliation ccmi

Posée par Ameliekl, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1157 vues

Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société amibois le 9 octobre 2018 nous leur avons envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception le 10 octobre 2019 pour demander la résiliation du…

Remplacement climatisation

Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial. la climatisation est a remplacée.. suis-je obligé de remettre une climatisation ou puis-je mettre un chauffage moins cher ?…

Dette de l’ancien propriétaire, dois-je la payer?

Posée par Aiman, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Je voulais avoir des petits renseignements, pour éclairer mon soucis. je vais recevoir un appartement en nue-propriété (avec réserve d'usufruit), belle nouvelle, mais une fois que j’appelle le syndicat pour un badge de parking…

Gérance de plusieurs programme immobilier

Posée par gardien, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Je suis gardien d'immeuble pour une société sa hlm depuis bientôt 20 ans mai 2000 avec un contrat pour la gérance de 1 programme de 70 logements depuis septembre 2001 . plusieurs programme mon été donnée à géré…

Doute sur la validité d'une promesse de vente

Posée par Pierrine, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Exposé de la situation : il s'agit d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation signée entre 4 personnes d'une indivision (nommées a, b, c et d pour faire simple) et un promoteur qui a un…

Panneau de bois

Posée par arnaud77, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Pourriez vous me dire si j'ai le droit de mettre des plaques de toles sur mes claustras? merci par avance…

Demande de remboursement pour une sous location non autorisée

Posée par domlo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

J'ai sous loué une chambre alors que la locataire n'avait pas le droit de sous louer contrairement à ce qu'elle m'avait dit. je souhaite qu'elle me rembourse la totalité de l'argent versé. est-ce…

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