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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Valeur des travaux effectués

Posée par bsbg12, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Je me suis arrêté de travailler plusieurs années (sans chômage et en vivant avec mes économies) afin de faire les travaux. nous sommes aujourd'hui séparé. peut-on donner une valeur à ce temps passé pour les travaux? comment?…

Partage de la maison

Posée par dany, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

Séparée depuis plus de 3 ans c'est mon ex conjoint qui occupe la maison, il veut garder la maison mais refuse toutes démarches. etant dans un besoin financier, je paye un loyer ( ayant à charge le plus jeune de nos enfants) et…

Fonds de travaux après achat d'appartement

Posée par giuseppe, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

J'ai acheté un appartement en octobre 2018,le compromis de vente datant de de juillet 2018,à la dernière ag juin 2018 avant la vente on été voté des travaux,je viens de recevoir un appel de fonds de travaux suite a ces travaux…

Ccmi erreur dimension terrasse

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

Nous avons constaté une erreur dans la dimension de notre terrasse de 4 cm de moins sur une largeur théorique de 3 m. nous avons fait construire notre maison et notre terrasse dans le cadre d'un ccmi, la terrasse ayant été…

Délai entre acceptation de l'offre d'achat et signature du compromis

Posée par CelineRu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Nous vendons un appartement et avons accepté une offre d'achat il y a 15 jours. nous avons auparavant 2 offres ou les acheteurs n'ont pas signé le compromis, puis une vente avec refus de prêt. a nouveau la signature du…

Hébergement par une s.c.i. familliale

Posée par christine Mondolot, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Je suis hébergée à titre gratuit par une s.c.i. familiale dont je suis la gérante, je paie tout les frais : impôts locaux e.d.f. entretient , isolation, réfection du toit, changement des fenêtres, pour cela j'utilise le compte de la s.c.i…

Responsabilité affaissement de plancher en copropriété

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Au départ de mon locataire, j’ai constaté les traces d’un dde non déclaré et un affaissement de mon plancher. l’expert pno considère que l’affaissement n’est pas consécutif au dde. le plancher étant partie commune, je souhaite…

Dégat des eaux refus du locataire de prévebir son assurance

Posée par Pasloindu, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

Suite à un dégât des eaux, mon locataire, pourtant assuré, refuse de prévenir son assurance et de signer le constat. mon assurance ne me donne pas de réponse quand à la marche à suivre, puis je remplir seul le constat et le faire…

Recours contre mairie pour cu negatif

Posée par Alainaoty, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Maître, nous sommes requérants contre notre commune et nous avons déposé un recours au tribunal administratif suite à notre certificat d'urbanisme négatif délivré par notre mairie. suite au délibéré, le tribunal a donné son…

Recours contre mairie pour cu negatif

Posée par Alainaoty, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Maître, nous sommes requérants contre notre commune et nous avons déposé un recours au tribunal administratif suite à notre certificat d'urbanisme négatif délivré par notre mairie. suite au délibéré, le tribunal a donné son…

Panneau de bois

Posée par arnaud77, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Pourriez vous me dire si je suis dans mon droit, si j'installe des toles ou bac acier fixé sur mes panneaux de bois coté voisin? afin que ses haie ne passe pas? merci pour votre information…

Vente d'une maison et agence

Posée par Eliotte54, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J'ai mis en vente dans une agence une maison le 2 juin 2018. le mandat dit sans exclusivité avec période irrévocable pendant 3 mois. sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé sans…

Suite divorce maison laisse a l abandon

Posée par Legranfrere, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Suite a séparation ai voulu vendre bien immobilier mais ma femme voulais pas bien qu il restait credit a rembourser.elle a zu jouissance de la maison .devait payer les échéances crédits .elles a rein payer .avoir droit de jouissance d un…

Question sur l'évolution possible d'une servitude de passage

Posée par JoeBob, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Voici deux ans que nous vivons dans une maison qui possède une servitude de passage pour un de nos voisins. cette servitude a été établie vers 1862. le document de cette servitude nous a été transmis lors de l'achat de la…

Qui doit fournir un conteneur poubelle au locataire

Posée par Chat noire, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Voilà à notre arrivée dans le rez de jardin nous avions pas de conteneur poubelle. après plusieurs relances au propriétaire celui ci nous indique que si il achète le conteneur il y aura des répercussions sur nos charges. sinon il…

Taxe foncière

Posée par Bonacier, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

J'ai acheté le 03 janvier 2019 ,une maison à renover à un marchand de biens. j'ai reçu un message texte sur mon telephone mobile de ce marchand de biens le 09 octobre 2019 disant: cedric, j'espère que tout va…

Taxe foncière

Posée par Bonacier, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

J'ai acheté le 03 janvier 2019 ,une maison à renover à un marchand de biens. j'ai reçu un message texte sur mon telephone mobile de ce marchand de biens le 09 octobre 2019 disant: cedric, j'espère que tout va…

Délai de prescription pour travaux

Posée par fane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Nous avons fait faire des travaux dans notre maison dont la pose de 2 vélux l'architecte qui a géré les travaux nous a dit que ce n'était pas la peine de les déclarer. nous sommes ds un périmètre bâtiment de france…

Remboursement tva

Posée par vero, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Nous avons acheter une maison en 2017 a taux reduit 5.5%, nous nous sommes pacses en 2017, cette année nous nous séparons es ce que nous devons payer la tva…

Suppression du garage

Posée par Manuella, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Suite au rétrécissement du chemin de servitude ( moins de 3m) et sans m’en informer, je ne peux plus rentrer dans mon garage. j’ai demandé à mon bailleur de revoir le prix du loyer ila refusé et m’a envoyé un courrier m’informant…

Payer des frais de mains d’œuvre à la suite de signature du bail

Posée par Rudy292 » », il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Mon ex compagne ce retrouve à louer un appartement après notre séparation. en bon terme, elle m’explique que l’agence demande qu’elle paye la mains d’œuvre sur les travaux à faire dans la salle de bain (constaté avec l’agence lors…

Droit de tour d’échelle suite à un bornage avec un expert geometre

Posée par Lau, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Suite à un bornage effectué avec un géomètre expert à l’arrière de notre maison, il s’avère que nous sommes propriétaires du passage dit "tour d’échelle" qui est de la largeur de la gouttière de notre toit soit 40-50 cm. ce passage…

Rachat part suite à une séparation

Posée par cindydelbergueschmitt, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Séparée de mon conjoint (pacs), nous avons fait expertiser notre appartement (il a des estimations entre 448 et 544 000 euros et moi entre 576 et 600 000 euros). il souhaite racheter mes parts. je lui ai proposé 500 000 euros avec…

Droit de passage garage enclavé

Posée par Bluefairy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

J'aimerais avoir vos avis concernant une question d'ordre immobilier. je souhaiterais construire un garage sur l'une de mes parcelles qui est complètement enclavée (elle est séparée de ma maison par une autre…

Quels recours en tant que vendeur quand délai compromis dépassé ?

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

Ma compagne et moi-même avons souscrit un prêt relais qui arrivait à échéance le 04/10/2019. dans le cadre de l'achat d'une maison, la condition de recouvrement de ce prêt relais était la vente d'un appartement avant…

Hebergement a titre gratieux

Posée par ALBERES, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1129 vues

Je voudrais heberger ma fille et mon gendre a titre cratieux dans l appartement de ma maman qui est en ehpad ai je le droit pour 1 an car ils doivent faire construite et n ont pas les moyens de payer leur location actuelle et le credit de…

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