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Je souhaiterai savoir si c'est possible et comment faire pour rendre une ordonnance caduque qui nomme un administrateur judiciaire sur des faits donnés par un avocat qui sont faux à savoir le nom du syndic faux, la date à…
Paiement de tva. , j’achète un appartement en 2018 célibataire en vefa a un taux de tva réduit à 5,5./. en 2019 je suis marié et je vends l’appartement et je suis dans une zone anru dois -je régler le delta de tva? merci pour votre…
Je suis séparé de mon ex conjoint en janvier, nous avons acheté une maison en indivision à 50-50. nous remboursons le crédit. en revanche, il est parti de la maison, je souhaiterais racheter cette maison avec mon nouveau…
La canalisation de ma villa a cassee ,en domaine commun entre la canalisation principale et mon compteur,en propritee privee veolia me dit que les travaux sont a la charge de l'asl ?…
J'ai une petite question, alors voila j'ai vécu pendant 8 mois dans un appartement avec mon ex-conjoint en concubinage ( nos deux nom étais sur le bail) cependant celui ci ne m'as jamais aide a payer le loyer je…
Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de…
J’ai un local au rez de chaussée donnant sur la rue avec deux marches d’escalier devant l’entrée qui font parties de la propriété. a côté il y a une voisine et nos deux propriétés sont séparées par un mur qui a été fait…
Je suis bailleur pour une location meublée étudiant et suis révoltée en découvrant qu'avec le bail mobilité je n'ai ni le droit de demander un dépôt de garantie, ni le droit de compter l'électricité et l'eau au…
Nous avons signé avec un promoteur immobilier un contrat de réservation pour un appartement - le 4 octobre 2018. le contrat de réservation mentionne les éléments suivants : -: "la réalisation de la vente devra intervenir au plus…
J’ai acheté un appartement il y a deux ans. il y a quelques jours mon évier de cuisine s’est bouché. j’ai fait intervenir un plombier qui me dit que l'évacuation de mes eaux usées de la cuisine à été raccordé par l’ancien…
J'ai déposé un permis de construire 21.06.2019 pour régularisation pose baies vitrées, facture produite de fourniture et pose en 2006 – article r. 423-42 non respecté car l'arrêt refus est du 12.07.2019. le délai…
Mon mari et moi avons fais une donations des biens entre époux la maisons dois elle être mise dans la succession ?…
Je vai me séparer avec mon concubin il veut bien me laisser la maison pour moi et les enfants .je lui ai demandé de faire la donation de ses part au enfants pour que je sois sur pour plus tard qu'il ne changerait pas…
J'envisage d'être hébergée à titre gratuit par une personne qui touche l'ass (allocation de solidarité spécifique de pôle emploi) et une pension d'invalidité 1ère catégorie. pour ma part, je touche un salaire…
J'ai une dette pour un credit immobilier quel type de societe dois je créer pour éviter que le créancier puisse saisir le compte de ma societe merci bien à vous…
Est-il possible de donner gratuitement ma part à mon épouse qui est aussi propriétaire à 50 de notre maison ? j'ai eu des enfants avec elle et avec une autre 2 enfants, puis je déshérité les 2 enfants ? bien cordialement merci…
Ma femme et moi occupons un logement social que nous comptons garder. néanmoins , je dois m'absenter pour une longue durée en métropole pour cause de formation ( j'habite aux dom-tom en martinique). je veux savoir , si je paie…
Ma maman aimerait louer la maison de notre grand mère pour faire un complément de retraite. elle parle aussi de donation. j aimerais acheter cette maison d une valeur de 120000 euros. est il possible de payer cette maison…
Je vais essayer de synthétiser. nous avons signé notre contrat de construction, signé les offres de prêt, avons obtenu permis de construire et une promesse de vente du terrain. nous ne sommes pas officiellement propriétaire du…
Ma question est, si sur un contrat cdi je donne l'adresse d'un tiers m'hébergeant le temps de trouver un appartement, que cette personne ai des droits de caf et apl, va telle être pénalisé ? qu'elles sont les démarches ou quel…
Mon ex-compagnon et moi avons signé un bail d'habitation en septembre 2009, selon lequel nous agissions "conjointement et solidairement". lors de notre séparation et mon départ en avril 2012, nous avons convenu d'un…
Suite à notre accord concernant le prix d'une parcelle de terrain , je souhaiterais savoir si je dois envoyer le document manuscrit pour finalisation de négociation au propriétaire par mail ou en lettre recommandèe bien…
Es que je peux laisser a titre gratuit à un ami après mon décès…
Cher maître, nous sommes acquéreurs d'un appartement dont la dernière étape de la vente (signature de l'acte définitif) est suspendue à la condition de la levée du droit de préemption par la mairie. or, il y a près de deux mois…
Un locataire en location meublée décide de changer le poste de télévision devenu obsolète lors du passage à la tnt il le fait sans information préalable ni accord du propriétaire , décompte le montant de l'achat du loyer, et ne…
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble qui fait partie d'une copropriété de 3 immeubles mitoyens 8, 8bis et 10. il y a trois appartements dans cet immeuble. un au premier (le mien) et deux au deuxième…
J'aurai souhaiter savoir un renseignement, à la suite dune explusion pour loyer d'impayer. normalement il sont sencer avoir un papier deux mois avant d'être expluser definitivemnt de la maison? l'heure…
Je me présente mr bauer , j’ai été trompée par mon ex femme, je lui et donner 70% part de sci qui et propriétaire, de ma maison suite à des menaces de mort et beaucoup de mensonges, aujourd’hui je voudrais récupérer mes…
Ou m adresser pour avoir le 313 susmentionné de crédit svp…
J'ai acquis un logement avec place de parking au sous-sol avec un taux de tva réduit à 5,5% en mars 2015. dois-je reverser le bénéfice du taux de tva réduit si je revends uniquement la place de parking rattachée à mon logement…