Une question en droit immobilier ?

Nous avons réalisé un remblai de 40 cm sur un mur de soutènement en limite de propriété + mur de sépération. notre mur mesure 2 mêtres de chez mon voisin , 83 cm de chez nous. nous sommes actuellement en conciliation, nous avons...

Notre voisin a installé sur son mur en limite de priorité un tubage extraction naturel de chaudière à pellet. notre maison se trouve à 4m et comporte 2 fenêtres donnant sur des chambres. est ce su il a le droit d installé qq chose...

Recemment on a recuperer aupres de services de la publicité fanciere de nanterre acte de vente fait en 1981 trois ans apres le decé de mon grand père \"decedé en 1979 \" surnomé djebarra ali qui est realité djebari ali rectifie au...

En cherchant des information sur un terrain vide afin de potentiellement l'acquérir, j'ai appris par les services du cadastre que celui-ci appartiens à une société immobilière. après quelques recherches j'ai...

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Je loue un appartement avec un garage chez un bailleur social partenord il m'a dit il devait abattre les garages car je lui demande de faire réparation de porte y a-t-il le devoir de m'en fournir un autre car il me demande de...

Suite a un achat d une maison avec mon amie il y a plus d un an , nous nous séparons,et elle garde le bien ,mais elle me reclame la moitié de l'apport qu 'elle a donner a l achat. dois je lui donner la moitier sachant que...

Nous avons mis notre maison en vente. le bien a été confié à une agence immobilière pour nous assister dans la mesure ou nous ne connaissons pas les lois en vigueur. nous leur avons donné notre acte d'achat et tous documents...

Nous avons fait l acquisition avec mon ex , nous avons eu deux enfants d une maison sur laquelle il a seulement versé 16000 euros sous formes de virements qu il fait passer pour une pension alimentaire que la...

Voila, nous somme locataire d'une maison de la mairie de la commune, ou le loyer et gérer par le centre des impôts. depuis des mois, on ce bats avec eux pour avoir les avis a payer et les quittance acquitte, du jour aux...

Dans les années 80, sur une parcelle en indivision (7 indivisaires) a été octroyé le droit à 3 indivisaires de construire un bâti sur une partie de l'indivision pour abriter leurs vehicules. ils ont financé la construction...

Mon propriétaire m’informe par courrier qu’il sera obligé de pénétrer dans mon domicile pour le curage et le nettoyage de la fosse septique (qui se trouve à l’intérieur de la galerie). je refuse qu’il s’introduise chez moi j’ai...

Un mandataire en liquidation judiciaire peut t'il demande avoir sa commission malgré que la vente à était annulé...

Il y a plusieurs années nous avons acheté une maison neuve à un promoteur. le lotissement a été construit en bordure de forêt donc en supprimant certains arbres. 3 ans plus tard on apprend via l'onf qu'un des arbres...

Je suis actuellement hébergé "à titre gratuit" (avec attestation d'hébergement datée de mars 2021) par mon ex compagne (pacs dissolu en 2020) dans une maison dont elle est propriétaire (non résidente). j'ai à ma charge...

On a fait une offre de maison qui a etait accepté. le jour de la signature du compris chez le notaire on a su que une des chambres dans la maison n'est que un abri de jardin declaré par le proprietaire suite a sa renovation...

Déclaration de changement d'adresse à la caf à titre gratuit...

J'envisage de fermer un espace de 3.00 entre nos deux villas, j'ai pris contact avec mon voisin, il n'accepte pas que je réalise un solin simplement fixé et étanché contre son mur. puis je malgré tout construire en...

Je suis éligible à la tva 5.5% pour l'achat d'un appartement (seule avec un enfant étudiant de 19 ans à charge) : -les prix sont ils surévalués ? -que se passe t'il si mon fils quitte le domicile dans quelques années...

Après avoir renoncé à une succession a t-on encore une obligation d'entretien sur le bien concerné?...

Exerçant dans un pays voisin, l'un de mes clients français me soumet des questions qui ne relèvent pas de mon domaine et que je me permets de vous soumettre à mon tour : une sci en france est constituée d'une...

Exerçant dans un pays voisin, l'un de mes clients français me soumet des questions qui ne relèvent pas de mon domaine et que je me permets de vous soumettre à mon tour : une sci en france est constituée d'une...

Quel sont mes droits s y je veux acheter se terrain qui ne ma été propose...

J'ai pris connaissance des 5 obligations légales qui s'imposent à tout bailleur qu'il soit social ou pas. celles-ci sont clairement rappelées sur le site www.alexia.frmon bailleur, paris habitat...

Ma maman a eu un soucis, elle est locataire, elle a laissé la clé dans sa serrure de sa porte blindée a l'intérieur, (elle était à l'extérieur), un collègue de son fils a voulu aidé mais a percé le canon de la serrure...

J'achète un appartement qui a été créé en réunissant 2 appartements. il y a actuellement 2 points de livraison et 2 compteurs qui alimentent chacun une partie de l'appartement. je ne souhaite avoir qu'un seul pdl /...

Le maire de ste marie a la reunion apres avoir signé le compromis chez le notaire a cause de la piscine trop pres de la maison...

Je possède une sci avec mes parents et ma femme (marié en bien séparé). nous avons acheté une maison avec cette sci. je suis l'actionneur majoritaire 85%, ma femme 5% et mes deux parents 5% chacun. ma femme est la seule...

Un bien de 250000 à été acheté 50/50 avec apport de 12000? chacun depuis la mensualite du crédit est réglée en totalité par 1 seul depuis 1 an à combien peut on évaluer le dédommagement pour le rachat au seul titulaire qui règle le...

Nous avons signez un devis en juillet 2021 pour la construction d'une maison. aujourd'hui on a changer de terrain car l'autre est non constructible nous gardon la meme maison mais le constructeur nous demande de payer...