Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire m’informe par courrier qu’il sera obligé de pénétrer dans mon domicile pour le curage et le nettoyage de la fosse septique (qui se trouve à l’intérieur de la galerie). je refuse qu’il s’introduise chez moi j’ai...

Un mandataire en liquidation judiciaire peut t'il demande avoir sa commission malgré que la vente à était annulé...

Il y a plusieurs années nous avons acheté une maison neuve à un promoteur. le lotissement a été construit en bordure de forêt donc en supprimant certains arbres. 3 ans plus tard on apprend via l'onf qu'un des arbres...

Je suis actuellement hébergé "à titre gratuit" (avec attestation d'hébergement datée de mars 2021) par mon ex compagne (pacs dissolu en 2020) dans une maison dont elle est propriétaire (non résidente). j'ai à ma charge...

On a fait une offre de maison qui a etait accepté. le jour de la signature du compris chez le notaire on a su que une des chambres dans la maison n'est que un abri de jardin declaré par le proprietaire suite a sa renovation...

Déclaration de changement d'adresse à la caf à titre gratuit...

J'envisage de fermer un espace de 3.00 entre nos deux villas, j'ai pris contact avec mon voisin, il n'accepte pas que je réalise un solin simplement fixé et étanché contre son mur. puis je malgré tout construire en...

Je suis éligible à la tva 5.5% pour l'achat d'un appartement (seule avec un enfant étudiant de 19 ans à charge) : -les prix sont ils surévalués ? -que se passe t'il si mon fils quitte le domicile dans quelques années...

Après avoir renoncé à une succession a t-on encore une obligation d'entretien sur le bien concerné?...

Exerçant dans un pays voisin, l'un de mes clients français me soumet des questions qui ne relèvent pas de mon domaine et que je me permets de vous soumettre à mon tour : une sci en france est constituée d'une...

Exerçant dans un pays voisin, l'un de mes clients français me soumet des questions qui ne relèvent pas de mon domaine et que je me permets de vous soumettre à mon tour : une sci en france est constituée d'une...

Quel sont mes droits s y je veux acheter se terrain qui ne ma été propose...

J'ai pris connaissance des 5 obligations légales qui s'imposent à tout bailleur qu'il soit social ou pas. celles-ci sont clairement rappelées sur le site www.alexia.frmon bailleur, paris habitat...

Ma maman a eu un soucis, elle est locataire, elle a laissé la clé dans sa serrure de sa porte blindée a l'intérieur, (elle était à l'extérieur), un collègue de son fils a voulu aidé mais a percé le canon de la serrure...

J'achète un appartement qui a été créé en réunissant 2 appartements. il y a actuellement 2 points de livraison et 2 compteurs qui alimentent chacun une partie de l'appartement. je ne souhaite avoir qu'un seul pdl /...

Le maire de ste marie a la reunion apres avoir signé le compromis chez le notaire a cause de la piscine trop pres de la maison...

Je possède une sci avec mes parents et ma femme (marié en bien séparé). nous avons acheté une maison avec cette sci. je suis l'actionneur majoritaire 85%, ma femme 5% et mes deux parents 5% chacun. ma femme est la seule...

Un bien de 250000 à été acheté 50/50 avec apport de 12000? chacun depuis la mensualite du crédit est réglée en totalité par 1 seul depuis 1 an à combien peut on évaluer le dédommagement pour le rachat au seul titulaire qui règle le...

Nous avons signez un devis en juillet 2021 pour la construction d'une maison. aujourd'hui on a changer de terrain car l'autre est non constructible nous gardon la meme maison mais le constructeur nous demande de payer...

Nous avons une colocataire avec bail individuel et forfait de charge individuel qui héberge son compagnon (qui est aussi son patron) depuis 3 mois à temps plein alors que cela n'était pas prévu au contrat. que peut-on faire?...

Après le décès de ma femme, j'habite peu ma maison, je voudrais louer un appartement près de mes enfants dans un autre département. est-ce un résidence secondaire et qu'elle sont les conséquences financières ? merci...

Merci de me dire si il y a une limite dans la durée pour hébergement à hôtel merci...

13 maisons d'un nouveau lotissement vont se construire dont 3 limitrophes à ma propriété. ma maison a été construite il y a plus de 20 ans lorsque c'était des arbres fruitiers et de la prairie. c'est pour cela que j'avais chois cet...

Concernant le texte de loi l822-3 du code de l'habitation, le seuil de 20% s'applique-t-il à chacun des membres de la famille ou pour l'ensemble de la famille? par exemple, une sci composée de 6 personnes, 3 frères...

A quelle occasion (après dissolution par exemple ? ) une entreprise étrangère peut-elle faire don d'un bien immobilier (à un ou plusieurs associés par exemple) ? en vous remerciant, confraternellement, maitre durand...

Dans quelles mesures pouvons-nous légalement faire en sorte qu'une sci française ou une personne physique française puisse louer le bien (et 'encaisser' les loyers de cette location tout en réglant les impôts...

Durant l'année dernière ma femme à été auto entrepreneur. nous devons faire un dossier de logement. je souhaiterai savoir ce qu'elle doit donner comme justificatif pour prouver ces revenus. merci pour vos réponses...

J'ai acheter un appartement il y a 5 ans avec une taxe réduite à 5.5% comment calculer le reste que je devrais rembourser ?...

Mon mari et moi vendons notre résidence principale car nous entamons une procédure de divorce. je vis dans le logement en question. mon mari quant à lui est incarcéré depuis 8 mois. va-t-il payer la taxe de plue value? merci de vos...

En 2014 le père de mon fils et moi on est acheté un maison ensemble (je dis ça pesque il m'est donné un parti) il a signé les papiers à ma place(pouvoir à travers un avocat)...