Une question en droit immobilier ?

Je souhaiterais obtenir des renseignements, j’avais signé mon contrat de bail en 2018 en décembre précisément. le bailleur avait indiqué que le bail avait été signé à la mi novembre 2018 et je ne m’en suis aperçu qu’après et lors...

Nous avons acheté un appartement en août 2018 en vefa avec tva réduit à 7%, j'ai été inscrit au pôle emploi du mai 2020 au septembre 2021, l'appartement a été misé en vente en mois de juillet 2021, depuis le mois de...

Dans le cadre d' 1 procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distinct sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. s'il est acté une servitude non...

Je suis dans un appartement depuis 21 ans et j'y ai fait de multiples travaux car il était déjà très vieux a mon arrivée mais fraîchement repeint. mon propriétaire m'accuse toujours d'abîmer moi même...

Mon ex compagnon et moi même sommes propriétaires depuis 8 ans d'un bien pour une part de 50/50. nous avons 2 enfants. nous ne sommes ni pacsés ni mariés. comment puis-je encadrer le fait que je me reloge le temps de la vente...

Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel dans les prochains mois. par conséquent, nous envisageons de vendre notre appartement acheté en 2018 en vefa, en tva réduite à 5,5%. celui-ci a été livré en octobre 2019...

Nous avons une servitude de + de 30 ans pour accéder à notre terrain attenant à notre propriété qui n a jamais été officialisée. les nouveaux propriétaires ont décidé de refaire un bornage ce qui va enclaver l accès à notre...

Dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires peut t’il remettre en questions les conditions de l'ag voté oui, en s'opposant au règlement de copropriété modifié ?voir ci dessous! à la demande de la sci les tanneries...

J'ai trouvé une partie de la réponse à ma question sur ce site. je mets le lien correspondant. https://www.alexia.fr/questions/270622/creation-sci-fonctionnaire.htm cependant j'aurais souhaité davantage de précisions un...

Hébergée gratuitement depuis 7 ans 1/2, mon compagnon décide de me faire partir suite à sa volonté de rompre après avoir fait une nouvelle rencontre. je suis sans emploi et en vue d'une formation. nous avions pourtant convenu d'un...

Et merci d'avance pour vos réponses. nous avons un mandat exclusif qui prend fin le 11 avril 2022. pouvez-vous me donner la date à laquelle je dois envoyer ma lettre lrar en respectant le délai de préavis ? dois-je...

J'ai reçu les clés de mon appartement le 15 mars mon copain a acheté également un appartement les 2 appartement étant trop petit on voudrait louer les 2 on a comme projet de se pacse en avril les conditions de la tva 5,5 peut t'elle...

Lorsque j’ai quitté mon logement, j’ai fais un edls avec des dégradations contastés que j’ai signé. si j’ai signé c’est parce que j’ai reconnu ma responsabilité pour ces dégâts (notamment tâches au murs) cependant, lorsque qu’ils...

Je vais revendre un appartement acquis avec tva reduite il y a 3 ans. ma compagne est actuellement enceinte et j’ai lu que la naissance d’un enfant était une condition suffisante pour être exonérée du remboursement de la tva je...

Nous avons visité la maison en question 2 fois avec la conseillère immobilière (début octobre 2021 et début janvier 2022). nous avons signé le compromis le 9/2 et aujourd’hui, nous sommes revenus visiter la maison avec nos...

Madame, monsieur, je cherche des informations suite à un conflit avec mon propriétaire. pour résumer : j’ai donné préavis à mon propriétaire par téléphone, il m’a établi une attestation de réception de mon préavis pour le 25 mars...

J'ai installé la climatisation dans les haies entre la mienne et la terrasse du voisin. la société de gestion a envoyé un courrier recommandé indiquant que j'étais obligé de retirer la climatisation dans les 30 jours, car...

J e viens d'être hébergé a titre gratuit chez une femme le premier mars 2022, elle va me faire une attestation d'hébergement pour que je puisse effectuer ma déclaration d'impôt dans le centre d'ici. mais je ne sais pas si elle...

Nous avons réalisé un remblai de 40 cm sur un mur de soutènement en limite de propriété + mur de sépération. notre mur mesure 2 mêtres de chez mon voisin , 83 cm de chez nous. nous sommes actuellement en conciliation, nous avons...

Notre voisin a installé sur son mur en limite de priorité un tubage extraction naturel de chaudière à pellet. notre maison se trouve à 4m et comporte 2 fenêtres donnant sur des chambres. est ce su il a le droit d installé qq chose...

Recemment on a recuperer aupres de services de la publicité fanciere de nanterre acte de vente fait en 1981 trois ans apres le decé de mon grand père \"decedé en 1979 \" surnomé djebarra ali qui est realité djebari ali rectifie au...

En cherchant des information sur un terrain vide afin de potentiellement l'acquérir, j'ai appris par les services du cadastre que celui-ci appartiens à une société immobilière. après quelques recherches j'ai...

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Je loue un appartement avec un garage chez un bailleur social partenord il m'a dit il devait abattre les garages car je lui demande de faire réparation de porte y a-t-il le devoir de m'en fournir un autre car il me demande de...

Suite a un achat d une maison avec mon amie il y a plus d un an , nous nous séparons,et elle garde le bien ,mais elle me reclame la moitié de l'apport qu 'elle a donner a l achat. dois je lui donner la moitier sachant que...

Nous avons mis notre maison en vente. le bien a été confié à une agence immobilière pour nous assister dans la mesure ou nous ne connaissons pas les lois en vigueur. nous leur avons donné notre acte d'achat et tous documents...

Nous avons fait l acquisition avec mon ex , nous avons eu deux enfants d une maison sur laquelle il a seulement versé 16000 euros sous formes de virements qu il fait passer pour une pension alimentaire que la...

Voila, nous somme locataire d'une maison de la mairie de la commune, ou le loyer et gérer par le centre des impôts. depuis des mois, on ce bats avec eux pour avoir les avis a payer et les quittance acquitte, du jour aux...

Dans les années 80, sur une parcelle en indivision (7 indivisaires) a été octroyé le droit à 3 indivisaires de construire un bâti sur une partie de l'indivision pour abriter leurs vehicules. ils ont financé la construction...

Mon propriétaire m’informe par courrier qu’il sera obligé de pénétrer dans mon domicile pour le curage et le nettoyage de la fosse septique (qui se trouve à l’intérieur de la galerie). je refuse qu’il s’introduise chez moi j’ai...