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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entretien climatisation

Posée par Lou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Je voudrais savoir à qui revient l'entretien et ce que cela comprend pour une climatisation en qualité de locataire. notre climatisation depuis des travaux faient sur le toit renvoie l'eau dans l'appartement…

Dette en cas de séparation

Posée par Quentin, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

J'ai acheté une maison en avril 2015 conjointement à 50-50%. pour 100.000€ en ajoutant 10.000€ de travaux. nous avions empreinté 130.000€ au total. en août 2018, nous nous sommes séparés, elle a quitté le domicile. nous nous…

Servitude passive

Posée par chachon, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Je souhaite vendre un terrain situé entre 2 maisons, les canalisations partent de la 1iere, traversent ma parcelle et desservent la 2iéme maison. le propriétaire de la 1ière maison s'oppose à ce que les raccordements…

Perte de loyer suite arrêté de péril imminent abusif

Posée par ManonBorreani, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1159 vues

Je me permets de vous contacter pour demander votre aide sur un dossier de droit immobilier. je me trouve aujourd'hui dans une situation pénible qui fait que je ne perçois plus de loyers sur mon appartement à toulon. voici la…

Combles en jouissance exclusive

Posée par Xav007, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

J'ai acheté un appartement sur paris. dans l'acte de vente, il était précisé que nous avions également des combles en jouissance exclusive, c'est à dire l'unique clé des combles que les anciens propriétaires…

1 bien aqui seule

Posée par MI, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

J ais achete 1 appartement au portugal que je suis encore entraint de paye je suis avec mon compagnon depuis 5 ans et avons compt comaint depuis 2 ans maintenant il c est mis en tete que comme je retire de l argent du compte…

Droit de passage pour une propriété non enclavée

Posée par Chameaufuté, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

A l'achat de notre maison, figurait sur le compromis de vente un droit de passage. après l'achat, nous avons pu constater que la propriété concernée a une issue sur la voie publique, d'une largeur de plus de 3m avec possibilité de…

Caution solidaire

Posée par Camelia417, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Mon ex-mari est caution solidaire pour mon appartement qu'il m' a loué en 1997 . il me donnait l' argent pour payer le loyer n' ayant pas de revenu suffisant ( preuves bancaires ) mon loyer est reconduit…

J' aimerais poser une question sur le loyer.

Posée par bonbon, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

Mon bailleur ou propriétaire veut augmenter le loyer de 25000 f à 35000f au motif que cela fait 10 ans qu'il pratique le loyer à 25000f. puis je refuser ? quelles sont les consequences en cas de refus ?…

Revente appartement acheté en vefa avec tva réduite 5.5%

Posée par Jasmin, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

J'ai une question au sujet des conditions de revente d'appartement acheté en vefa avec tva réduite à 5.5%. en effet , j'ai une opportunité de changer d'employeur pour un poste basé dans une autre région que…

Date pour calcul de plus value vente immeuble commercial en indivision

Posée par LOUNA, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1187 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble commercial, en indivision avec mon ex mari. nous souhaitons vendre. quelle date devons nous prendre? la date de construction ( bien en communauté), ou la date de répartition après divorce, et…

Vente bien commun, couple pacsé

Posée par Alex B, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Pacsé depuis décembre 2010, ma compagne et moi avons acquis un bien immobilier en indivision en 2018, signé à hauteur de 50 % chacun. a ce jour séparé de ma compagne, mais vivant encore sus le même toit (pas encore dépacsé), je…

Emprunt seul pour vivre à 2

Posée par Kakoni, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Je suis dans une procédure d’acquisition j’ai emprunter seul à l’époque célibataire j’ai eu le crédit le 01 décembre, renvoyer l’acceptation le 12 et je me suis marié le 14 décembre sans contrat de mariage j’ai reçu la notification…

Obligation de bailleur

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Je devait faire quoi parce jai une maison loué pour 650 e et le propriétaire fait rien de travaux ici pas de fenêtres double vitrage j'ai beaucoup de froid de dans, la porte de entrée est garage sont très vieilles ce moi que fait…

Vefa - courrier de mise en demeure pour retard

Posée par Kat7895, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Notre programme vefa prend du retard. le logement devait être livré courant 4t 2019. selon le dernier courrier, la nouvelle date annoncée est fin mai 2020. nous n'avons pas encore envoyé de courriel de mise en demeure…

Retard de livraison vefa

Posée par Yael, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1137 vues

J'ai acheté un bien en vefa pour de la défiscalisation il devait être fini 4t2020 et après plusieurs mails de ma part, j'ai reçu un premier courrier me disant le 1t2021 puis 2t2021 et à ce jour je reçois 3t2021 pour les raisons…

Loyer impayé

Posée par Mary_loo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1146 vues

Il y a environ 10 ans mon conjoint habitait en location avec son ex compagne. c'est elle qui s'occupait de payer les loyers. en 2015 il a été contacté par téléphone pour l'informer qu'il devait plusieur mois de…

Seule payant le loyer avec un conjoint, droits apl

Posée par TheGaelle56, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

J'aimerais m'installer avec mon conjoint en location, mais je serais seule à signer le bail, seule également à payer le loyer ainsi que toutes les charges (eau, électricité...). puis-je quand même bénéficier de…

Donation

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Nous nous séparons avec mon mari après 25 ans de mariage ,mon mari veux me laissé la maison et t-il mieux qu il me donne ses part ou faut il mieux mettre la maison en donation a nos enfants et faire un usufruit pour moi ? merci de…

Impossible de regler un problème de bornage

Posée par mthebo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1123 vues

Un géomètre a constaté que notre propriété mise en vente empietait de 2 metres carré chez le voisin. nous avons proposé de refaire le mur dans les limites legales ce qui a été refusé. on a reussi à trouver une entente moyennant…

Hébergement

Posée par Angélique13770, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1085 vues

Je suis propriétaire d'une maison a 50% avec mon ancien conjoint qui a quitté le domicile conjugal. puis je héberger mon fils majeur dans cette maison? j'ai demandé l'autorisation à mon ex conjoint existe t'il un document légal…

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