Une question en droit immobilier ?

Nous avons quitté notre location le 3 janvier 2020 avec état des lieux de sortie contradictoire (donc signé par agence, nous même et nouveaux locataires) et remis le jour même. le propriétaire (son bien est géré par une agence)...

Je suis occupant à titre gratuit de mon appartement. (commodat) . pour une période de quelques mois je vais devoir le quitter et souhaite pouvoir le proposer en sous-location (officielle bien evidemment, avec contrat), afin...

Parmi les conditions d?exonération des taxes lors de la revente d?un bien acquis en psla il y a la dissolution d?un pacs. toutefois je ne trouve aucune précision concernant ce point: faut-il nécessairement être séparé tien ne le...

Parmi les conditions d?exonération des taxes lors de la revente d?un bien acquis en psla il y a la dissolution d?un pacs. toutefois je ne trouve aucune précision concernant ce point: faut-il nécessairement être séparé tien ne le...

Je suis séparée de mon ex-conjoint et nous sommes propriétaire à 50/50 celui ci à garder la maison moi je suis repartie location le souci est que nous n'arrivons pas à sortir de l'indivision il a fait une demande de prêt pour...

J’ai vendu ma maison en juillet 2017, j’ai habité à l’intérieur 2 ans . j’ai effectué moi même une partie des travaux et je ne suis pas un professionnel du bâtiment. le nouveau propriétaire à effectuer lui même des travaux de...

Ma compagne avec qu je vivais en concubinage est décédée en juin 2019 ; depuis je vis dans le logement en attendant la succession qui vient d'être effectuée en décembre 2019 . a ce jour la maison est mise en vente. mes questions sont les...

Mère célibataire avec 3 enfants ,je vais être expulsée de mon logement social ,j ai fait un dossier de surendettement qui est recevable pour un éffacement de dette,je vais être hébèrgée chez une amie qui est propriétaire de sa...

Nous avons de nombreuses erreurs de quantité entre la notice descriptive de notre ccmi et la réalité. exemple, 4 dauphins de fonte facturée mais 3 posée, un drain uniquement sur la périphérie mais la facturation au mètre linéaire...

Apres des années de bataille avec ma sœur pour la vente de lamaison de notre père aux antilles, ns avons pu avec l'aide du tribunal et notre avocat pu convaincre ma sœur a enfin vendre. bien entendu elle a fixé un montant et...

Nous avons effectué pendant 2 heures un état des lieux de sortie avec nos propriétaires le 15 février 2020. il a été noté sur celui-ci des différences entre l'edl d'entrée et de sortie (1 interrupteur volet cassé, une...

Avec ma conjointe nous avons fait l'acquisition d'un logement avec le taux réduit à 5,5 en décembre 2017. pour éviter de rembourser la différence de tva à l'état en cas de revente j'ai vu que la naissance...

Je suis en cours de séparation. notre maison est en vente et notre banque ne veut pas suspendre nos remboursements. quelle solution ai-je car la tension dans la maison est de plus en plus intenable ? je voudrais pouvoir trouver une...

Je suis séparé depuis quelque année avec un procédurier maladive. j'ai la garde de nos enfants et j'occupe le bien que l'on a acheté en indivision. un jugement a été rendu pour que l'on sorte de...

Dans le cadre de notre service logement, nous mettons à disposition des logements au profit de jeunes en difficultés. l'occupation est uniquement régie par une convention de mise à disposition. cette convention ne fait pas...

Suite à l'abandon familiale de la mère de mes enfants celle-ci est parti du jour au lendemain de la maison. petit hic elle n'a jamais payé la maison mais ca je passe outre mais au jour d'aujourd'hui elle à...

Contrairement à mon avis concernant l'installation d'une porte basculante à l'entrée du sous-sol notre syndic a rejeté l'article 25 et a fait voter cette résolution à l'article 24 à l'assemblée...

Quand le bailleur est très âgé (plus de 92 ans)y a t-il une close a mettre dans le bail par rapport à l'âge de celui-ci? en cas de décès du bailleur comment cela se passe t-il pour les héritiers vis à vis du locataire?...

Je suis locataire d'une maison en campagne depuis 2 ans. mon voisin a ouvert son garage (immatriculé au rcs) en 2017. je me suis installé ici en toute connaissance de cause, cependant, depuis quelques mois la situation...

Je vais heberger un personne gracieusement pendant 3 mois , je ne dispose que de ma boite aux letrres , à part mettre son nom avec le mien , est ce que je dois lui donner une clé aussi ? merci d'avance pour votre réponse...

Ma question est dans le titre : une agence immobilière a t'elle le droit de refuser le paiement des loyers reçus par son intermédiaire au motif que le couple propriétaire serait en instance de divorce ? tant que je vivais à...

Je suis hongroise c est mon 2 ème achat d immobilier ici en france. la courtiere ellle à pas obtenu mon assurance de prêt au mois de août. depuis je paye 57 euro au lieu de 30. Ça fait 3 mois elle lance un changement d assurance de...

Le 15 décembre 2019 nous avons trouvé des acheteurs pour acheter notre appartement de résidence principale à charenton le pont en région parisienne. les acheteurs n'ayant pas besoin de prêt cette vente est faite sans clause...

On a acheter une appartement 2010 moi et. mon mari on a divorce 2015 lui et reste dans apartment et paie le crédit je suis location est ce que si on vend le apart je droit a 5 0 por cent??? vu que jamais paie le crédit.?? merci de...

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Je suis portugaise et divorcé et souhaite transcrire mon divorce au portugal sue dois je faire jai toug essayer je ny arrive pas cest tres urgent...

Alors voilà mon propriétaire m'avais donné son accord pour un préavis de deux mois pour sortir au début du mois d'avril cependant aujourd'hui il revient sur sa décision et repousse le préavis a trois mois c'est...

J envisage de me marie. mon futur mari a un maison achète par lui seul....est ce que c'est mieux que il l'a vend avent mariage? ou faire un contrat de mariage mais je sera pas protéger? quelle solution que je puisse avoir...

Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de l'accès au...

Voilà propriétaire d'un terrain avec un chemin qui m'appartient en totalité (taille chemin 28msur5m) , il désert les deux maisons de mes voisins . et voilà le problème aucune servitude de passage est inscrit sur mon acte...