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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous-location d'un apartement en occupation à titre gratuit

Posée par melodiane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1156 vues

Je suis occupant à titre gratuit de mon appartement. (commodat) . pour une période de quelques mois je vais devoir le quitter et souhaite pouvoir le proposer en sous-location (officielle bien evidemment, avec contrat), afin…

Revente d?un bien acquis en psla

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Parmi les conditions d?exonération des taxes lors de la revente d?un bien acquis en psla il y a la dissolution d?un pacs. toutefois je ne trouve aucune précision concernant ce point: faut-il nécessairement être séparé tien ne le…

Revente d?un bien acquis en psla

Posée par Emma, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1154 vues

Parmi les conditions d?exonération des taxes lors de la revente d?un bien acquis en psla il y a la dissolution d?un pacs. toutefois je ne trouve aucune précision concernant ce point: faut-il nécessairement être séparé tien ne le…

Sortir d'une indivision

Posée par Lili62, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Je suis séparée de mon ex-conjoint et nous sommes propriétaire à 50/50 celui ci à garder la maison moi je suis repartie location le souci est que nous n'arrivons pas à sortir de l'indivision il a fait une demande de prêt pour…

Protocole d’accord non respecté et assigné pour les mêmes motifs

Posée par Gm, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

J’ai vendu ma maison en juillet 2017, j’ai habité à l’intérieur 2 ans . j’ai effectué moi même une partie des travaux et je ne suis pas un professionnel du bâtiment. le nouveau propriétaire à effectuer lui même des travaux de…

Mes droits en logement a titre gratuit

Posée par René, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

Ma compagne avec qu je vivais en concubinage est décédée en juin 2019 ; depuis je vis dans le logement en attendant la succession qui vient d'être effectuée en décembre 2019 . a ce jour la maison est mise en vente. mes questions sont les…

Expulsion et hébergement à titre gratuit

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Mère célibataire avec 3 enfants ,je vais être expulsée de mon logement social ,j ai fait un dossier de surendettement qui est recevable pour un éffacement de dette,je vais être hébèrgée chez une amie qui est propriétaire de sa…

Erreur de quantité sur ccmi

Posée par elzerozoro, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Nous avons de nombreuses erreurs de quantité entre la notice descriptive de notre ccmi et la réalité. exemple, 4 dauphins de fonte facturée mais 3 posée, un drain uniquement sur la périphérie mais la facturation au mètre linéaire…

Notre avocat demande un pourcentage sur la vente de notre bien

Posée par Fifi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Apres des années de bataille avec ma sœur pour la vente de lamaison de notre père aux antilles, ns avons pu avec l'aide du tribunal et notre avocat pu convaincre ma sœur a enfin vendre. bien entendu elle a fixé un montant et…

Peut on revenir sur un état des lieux de sortie

Posée par Gribouille35, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

Nous avons effectué pendant 2 heures un état des lieux de sortie avec nos propriétaires le 15 février 2020. il a été noté sur celui-ci des différences entre l'edl d'entrée et de sortie (1 interrupteur volet cassé, une…

Revente logement acheté avec la tva 5,5

Posée par Octave06, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

Avec ma conjointe nous avons fait l'acquisition d'un logement avec le taux réduit à 5,5 en décembre 2017. pour éviter de rembourser la différence de tva à l'état en cas de revente j'ai vu que la naissance…

Séparation et supension paiement échéance crédit

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

Je suis en cours de séparation. notre maison est en vente et notre banque ne veut pas suspendre nos remboursements. quelle solution ai-je car la tension dans la maison est de plus en plus intenable ? je voudrais pouvoir trouver une…

Indivision -rachat de soulte

Posée par Solène, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Je suis séparé depuis quelque année avec un procédurier maladive. j'ai la garde de nos enfants et j'occupe le bien que l'on a acheté en indivision. un jugement a été rendu pour que l'on sorte de…

Logement associatif

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1132 vues

Dans le cadre de notre service logement, nous mettons à disposition des logements au profit de jeunes en difficultés. l'occupation est uniquement régie par une convention de mise à disposition. cette convention ne fait pas…

Retirer le nom de mon ancienne conjointe de la maison

Posée par Zenix, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1119 vues

Suite à l'abandon familiale de la mère de mes enfants celle-ci est parti du jour au lendemain de la maison. petit hic elle n'a jamais payé la maison mais ca je passe outre mais au jour d'aujourd'hui elle à…

Droit en copropriété

Posée par Borgi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Contrairement à mon avis concernant l'installation d'une porte basculante à l'entrée du sous-sol notre syndic a rejeté l'article 25 et a fait voter cette résolution à l'article 24 à l'assemblée…

Bailleur très âgé

Posée par kerphilo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1203 vues

Quand le bailleur est très âgé (plus de 92 ans)y a t-il une close a mettre dans le bail par rapport à l'âge de celui-ci? en cas de décès du bailleur comment cela se passe t-il pour les héritiers vis à vis du locataire?…

Stockage véhicules

Posée par gagamoon, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Je suis locataire d'une maison en campagne depuis 2 ans. mon voisin a ouvert son garage (immatriculé au rcs) en 2017. je me suis installé ici en toute connaissance de cause, cependant, depuis quelques mois la situation…

Boite au lettre

Posée par sinux13, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Je vais heberger un personne gracieusement pendant 3 mois , je ne dispose que de ma boite aux letrres , à part mettre son nom avec le mien , est ce que je dois lui donner une clé aussi ? merci d'avance pour votre réponse…

Assurance de prêt

Posée par Miko, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Je suis hongroise c est mon 2 ème achat d immobilier ici en france. la courtiere ellle à pas obtenu mon assurance de prêt au mois de août. depuis je paye 57 euro au lieu de 30. Ça fait 3 mois elle lance un changement d assurance de…

Délai acceptable pour une vente immobilière.

Posée par Gérard, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Le 15 décembre 2019 nous avons trouvé des acheteurs pour acheter notre appartement de résidence principale à charenton le pont en région parisienne. les acheteurs n'ayant pas besoin de prêt cette vente est faite sans clause…

Je veu quitte les crédits.

Posée par Luisa, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

On a acheter une appartement 2010 moi et. mon mari on a divorce 2015 lui et reste dans apartment et paie le crédit je suis location est ce que si on vend le apart je droit a 5 0 por cent??? vu que jamais paie le crédit.?? merci de…

Transcrire un divorce

Posée par Deolinda, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

Je suis portugaise et divorcé et souhaite transcrire mon divorce au portugal sue dois je faire jai toug essayer je ny arrive pas cest tres urgent…

Délai préavis

Posée par Atgmohamed, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Alors voilà mon propriétaire m'avais donné son accord pour un préavis de deux mois pour sortir au début du mois d'avril cependant aujourd'hui il revient sur sa décision et repousse le préavis a trois mois c'est…

Vente d un maison

Posée par anouchka, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1113 vues

J envisage de me marie. mon futur mari a un maison achète par lui seul....est ce que c'est mieux que il l'a vend avent mariage? ou faire un contrat de mariage mais je sera pas protéger? quelle solution que je puisse avoir…

Obligation du bailleur social vis a vis du locataire

Posée par Carlota, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1081 vues

Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de l'accès au…

Chemin priver aucune servitude de passage sur notre acte notarial

Posée par Meikama, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

Voilà propriétaire d'un terrain avec un chemin qui m'appartient en totalité (taille chemin 28msur5m) , il désert les deux maisons de mes voisins . et voilà le problème aucune servitude de passage est inscrit sur mon acte…

Achat maison négociation

Posée par banbino, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1181 vues

Avec ma compagne nous cherchons depuis des mois une maison à acheter et nous focalisons sur les biens par particuliers (sans agence en intermédiaire) qui sont plus "abordables" pour notre budget. nous avons vu une annonce sur…

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