Une question en droit immobilier ?

Mon ami est domicilié dans un autre département. depuis octobre il a trouvé un emploi près de mon domicile et donc je l’héberge gratuitement. je ne savais pas qu’il fallait faire une déclaration quelconque. la situation devait être...

Voila j ai acheté une maison en indivision avec mon ex conjoint il y a 1 an. en juin il a quitté le logement pour aller en appartement sans me laisser d adresse la il paye la moitié du remboursement d interet du crédit mais pas l...

Légalement parlant, la mobilité professionnelle doit être être à l?initiative de l?employeur ou/et aussi de l?employe pour avoir la clause de revente sans payer la tva dans la même entreprise ou non ?...

J'ai signé un contrat de réservation avec un promoteur immobilier en octobre 2018. a l'époque, l'appartement pour lequel je m'étais engagé avait une date de livraison prévu pour 2ème trimestre 2021. depuis...

Je devrais signer l'acte de vente de mon appartement d'ici quelques jours. cet appartement avait fait l'objet d'un pret avec ppdd que je n'ai pas fini de rembourser . par ailleurs j'ai signé une...

Dans le cadre d'un crédit immobilier contracté en 2017, nous avons à respecter la clause de domiciliation de nos revenus dans la banque prêteuse. depuis l'entrée en vigueur en 2019 de la loi qui n'oblige plus à la...

Mon conjoint est propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons (il l’a construite avant notre rencontre). nous avons un enfant et nous allons nous marier. nous ne souhaitons pas faire de contrat de mariage. donc en cas de...

Je suis propriétaire d'un bien dans le sud ouest, j'ai reçu un appel pour ravalement de façade de 10 000 euros payable sur 8 mois. etant en cherche d'emploi, je ne peux m'acquitter de cette somme en si peu de...

Je me suis engagé dans un programme vefa en 02/2017 pour une livraison au t3 2019. le promoteur a retardé la livraison en juillet 2020 , et lors de la visite cloison, il me laisse entendre que ce serait en septembre 2020. il...

Je suis séparée depuis novembre 2017, nous avons rompu le pacs. mon ex et moi avons fait construire une maison. nous l'avons acheté ensemble en indivision. mr occupe la maison, je loue une maison. nous avons 2 enfants en garde...

Je me pose actuellement une question concernant la valeur juridique d'un lot déterminé au sein de mon règlement de copropriété (datant de 1960). ce lot est énoncé comme tel : "droit à jouissance exclusive du jardin d'une...

Je me permet de vous écrire afin d'avoir un avis éclairé sur des loyers impayés. en février 2016, il y a eu un important incendie dans l’immeuble ou je réside et j'ai du me reloger pendant 2 mois dans un autre...

J'ai signé une promesse d'achat pour la vente de mon appartement dont je signerai l'acte de vente le 24/02/2020 (alors que la promesse prevoyait le 06/02) par ailleurs j'ai signé une promesse d'achat (date...

Je suis en procédure de séparation de bien depuis 2010 et je paye seul le crédit immo malgré que mon ex femme à droit à l'assurance personne handicapé qu'elle n'as pas contacté , je rencontre des difficultés actuellement et la...

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en vue de faire construire une maison. ce terrain est non viabilisé et enclavé. afin de faire la viabilisation nous devons passer par un chemin privé...

Mon père est caution solidaire d'un appartement "meublé" (comme indiqué dans le bail) dont le locataire ne paye plus aucun loyer. il est engagé pour 3 ans plus 3 ans de renouvellement à partir d'aout prochain. y a t il...

Compteur eau sur droit passage comment le consulter ayant un autre passage sur une autre rue...

Je souhaiterai savoir si l'attestation de non contestation de conformité couvre également des travaux qui n'ont pas été renseignés sur le permis de construire (exemple terrasse bétonnée, dalle pour abris de jardin 9m2...

Nous sommes garants solidaires d’un ancien amis qui ne paye pas ses loyers alors qu’il travail et gagne bien sa vie nous sommes convoqués au tribunal pour payer plus de 7000e d’impayés hors nous avons pas cette somme .dois je...

Je suis mariée et propriétaire d'une maison que nous avons fait construire après notre mariage (en séparation de bien ; 60% des parts pour monsieur - 40% des parts pour moi). nous avons du déposer un dossier en surendettement...

Mon propriétaire de maison veux augmenter le loyer de ce 35000a 45000fr.je souligne qu'il y a pas eu de clause de bail signé. je vais des éclairsicements sur ça svp...

J’ai acheté une maison avec mon conjoint et son ex femme menace de demander au jex le paiement de la prestation compensatoire sous forme de capital et ainsi faire une saisie immobilière sur notre maison à t elle la possibilité de...

Séparé depuis un an , en union libre, j'ai deménagé de ma residence principale du gers occupée maintenant par mon ex conjointe qui y vit avec son nouveau conjoint, cette residence est en indivision 50/50 considérée comme...

Mon fils a loué avec une amie(bail classic)un appartement,l agence immobiliére a demandé un garant solidaire,en mars 2018,l amie quitte le logement et mon fils perd son emploi,dans l incapacité de regler son loyer,il revient s...

Je vie chez une amie je ne paye pas de loyer mais quelques factures dois me déclarer étant hébergé à titre gratuit ou avec participation aux frais...

Nous avons effectués des travaux de ravalement, et il y a un trop perçu a récupérer, le syndic doit-il nous reverser l'argent sur notre compte (virement ou chèque) ou comme il dit nous sommes obliger de le mettre en avoir sur...

Est-ce que la main d’œuvre réalisée pendants deux années pleines est récupérable ? (ni marié, ni pacsé, bien en indivision) merci d’avance pour vos réponses...

En 2018 je vivais seule dans mon hlm, je n'ai jamais eu de surloyer. en 2019 mon conjoint est venu vivre avec moi. en ce début d'année 2020, nous avons reçu l'enquête pour le surloyer dont nous avons honnêtement...

Nous sommes 4 co.propriétaires, pas de syndic, sur 3 apprts toujours le même qui fait annuler l’assurance de la copro, qui refuse la mise en place d’un syndic et qui refuse les travaux ! nous avons fait une réunion afin de parler...

Je suis propriétaire d une maison mitoyenne, le toit de mon voisin que je n ai jamais vu, commence a s affaisser 1/ comment le contacter ? si je vais en mairie demander le nom du propriétaire, est ce qu ils doivent me le donner ?...