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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation après achat de bien

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Voila j ai acheté une maison en indivision avec mon ex conjoint il y a 1 an. en juin il a quitté le logement pour aller en appartement sans me laisser d adresse la il paye la moitié du remboursement d interet du crédit mais pas l…

Mobilité professionnelle

Posée par Tibaldo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Légalement parlant, la mobilité professionnelle doit être être à l?initiative de l?employeur ou/et aussi de l?employe pour avoir la clause de revente sans payer la tva dans la même entreprise ou non ?…

Annulation ventre vefa avant passage notaire

Posée par Laura76000, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

J'ai signé un contrat de réservation avec un promoteur immobilier en octobre 2018. a l'époque, l'appartement pour lequel je m'étais engagé avait une date de livraison prévu pour 2ème trimestre 2021. depuis…

Domiciliation salaire credit immo

Posée par pako, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1148 vues

Dans le cadre d'un crédit immobilier contracté en 2017, nous avons à respecter la clause de domiciliation de nos revenus dans la banque prêteuse. depuis l'entrée en vigueur en 2019 de la loi qui n'oblige plus à la…

Propriétaire avant mariage

Posée par Elena, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Mon conjoint est propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons (il l’a construite avant notre rencontre). nous avons un enfant et nous allons nous marier. nous ne souhaitons pas faire de contrat de mariage. donc en cas de…

Difficulté à payer un ravalement de façade

Posée par Anna, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1182 vues

Je suis propriétaire d'un bien dans le sud ouest, j'ai reçu un appel pour ravalement de façade de 10 000 euros payable sur 8 mois. etant en cherche d'emploi, je ne peux m'acquitter de cette somme en si peu de…

Rupture de pacs et biens

Posée par leanna72, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

Je suis séparée depuis novembre 2017, nous avons rompu le pacs. mon ex et moi avons fait construire une maison. nous l'avons acheté ensemble en indivision. mr occupe la maison, je loue une maison. nous avons 2 enfants en garde…

Loyers impayés suite a un incendie

Posée par marie76600, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

Je me permet de vous écrire afin d'avoir un avis éclairé sur des loyers impayés. en février 2016, il y a eu un important incendie dans l’immeuble ou je réside et j'ai du me reloger pendant 2 mois dans un autre…

Resiliation mandat courtier pret immobilier

Posée par lucien04, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1167 vues

J'ai signé une promesse d'achat pour la vente de mon appartement dont je signerai l'acte de vente le 24/02/2020 (alors que la promesse prevoyait le 06/02) par ailleurs j'ai signé une promesse d'achat (date…

Crédit immobilier

Posée par Alban, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Je suis en procédure de séparation de bien depuis 2010 et je paye seul le crédit immo malgré que mon ex femme à droit à l'assurance personne handicapé qu'elle n'as pas contacté , je rencontre des difficultés actuellement et la…

Servitudes liées à un compromis de vente

Posée par Ophélie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en vue de faire construire une maison. ce terrain est non viabilisé et enclavé. afin de faire la viabilisation nous devons passer par un chemin privé…

Renoncement caution solidaire d'une locations meublée

Posée par Yan2059, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1114 vues

Mon père est caution solidaire d'un appartement "meublé" (comme indiqué dans le bail) dont le locataire ne paye plus aucun loyer. il est engagé pour 3 ans plus 3 ans de renouvellement à partir d'aout prochain. y a t il…

Servitude

Posée par gilbert ancien, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1136 vues

Compteur eau sur droit passage comment le consulter ayant un autre passage sur une autre rue…

Attestation de non contestation de conformité

Posée par Caramellou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Je souhaiterai savoir si l'attestation de non contestation de conformité couvre également des travaux qui n'ont pas été renseignés sur le permis de construire (exemple terrasse bétonnée, dalle pour abris de jardin 9m2…

Qui va payer les loyers impayés

Posée par Vanessslala, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Nous sommes garants solidaires d’un ancien amis qui ne paye pas ses loyers alors qu’il travail et gagne bien sa vie nous sommes convoqués au tribunal pour payer plus de 7000e d’impayés hors nous avons pas cette somme .dois je…

Surendettement et biens en communs

Posée par GBW78, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Je suis mariée et propriétaire d'une maison que nous avons fait construire après notre mariage (en séparation de bien ; 60% des parts pour monsieur - 40% des parts pour moi). nous avons du déposer un dossier en surendettement…

Saisie sur un bien commun

Posée par Katia, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

J’ai acheté une maison avec mon conjoint et son ex femme menace de demander au jex le paiement de la prestation compensatoire sous forme de capital et ainsi faire une saisie immobilière sur notre maison à t elle la possibilité de…

Double residence principale

Posée par jacbar, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Séparé depuis un an , en union libre, j'ai deménagé de ma residence principale du gers occupée maintenant par mon ex conjointe qui y vit avec son nouveau conjoint, cette residence est en indivision 50/50 considérée comme…

Convocation tribunal pour loyer impayé

Posée par marypio37, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Mon fils a loué avec une amie(bail classic)un appartement,l agence immobiliére a demandé un garant solidaire,en mars 2018,l amie quitte le logement et mon fils perd son emploi,dans l incapacité de regler son loyer,il revient s…

Hébergement avec participation aux frais

Posée par Lae, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

Je vie chez une amie je ne paye pas de loyer mais quelques factures dois me déclarer étant hébergé à titre gratuit ou avec participation aux frais…

Trop perçu pour ravalement

Posée par framboise 32, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Nous avons effectués des travaux de ravalement, et il y a un trop perçu a récupérer, le syndic doit-il nous reverser l'argent sur notre compte (virement ou chèque) ou comme il dit nous sommes obliger de le mettre en avoir sur…

Main d’œuvre récupérable?

Posée par Ju12, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1163 vues

Est-ce que la main d’œuvre réalisée pendants deux années pleines est récupérable ? (ni marié, ni pacsé, bien en indivision) merci d’avance pour vos réponses…

Cas particulier prise en compte revenus pour sls

Posée par aurelienetmaelle, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

En 2018 je vivais seule dans mon hlm, je n'ai jamais eu de surloyer. en 2019 mon conjoint est venu vivre avec moi. en ce début d'année 2020, nous avons reçu l'enquête pour le surloyer dont nous avons honnêtement…

Travaux sans syndic

Posée par Vanou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1124 vues

Nous sommes 4 co.propriétaires, pas de syndic, sur 3 apprts toujours le même qui fait annuler l’assurance de la copro, qui refuse la mise en place d’un syndic et qui refuse les travaux ! nous avons fait une réunion afin de parler…

Problème toiture mitoyenne

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1144 vues

Je suis propriétaire d une maison mitoyenne, le toit de mon voisin que je n ai jamais vu, commence a s affaisser 1/ comment le contacter ? si je vais en mairie demander le nom du propriétaire, est ce qu ils doivent me le donner ?…

Conditions de proposition d'achat avec date?

Posée par ROLLEX456, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1142 vues

J'ai signé une offre d'achat pour l'acquisition d'un bien immobilier (signé également par le vendeur) sur les conditions de cette proposition, il est notifié qu'en cas d'accord entre les parties, les…

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