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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etat des lieux porte fenetres inexistante

Posée par florence, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1155 vues

Voila y a 18 moi sj ai loue une maison et je viens de m apercevoir que sur l etat des lieux y a ecrit une porte fenetre sur une chambre de l etage et qu il ern est rien vu que c est une fenetre donc voila ma question ? quel recours…

Colocation demande de caution

Posée par Atgmohamed, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

J'ai visité une chambre pour une colocation pour le mois d'avril or le propriétaire me demande un premier loyer d'avance pour réserver la chambre et contre ça il me fait un papier écrit avec sa carte d'identité…

Annulation ccmi promesse d achat signée mais pas le compromis encore

Posée par Sanchez, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1153 vues

J ai signée un ccmi, le délai de rétractation est dépassé, je suis dans l attente de l etude de sol obligatoirement faite par le vendeur depuis le 1er janvier 2020 pour signer le compromis, lors de la signature du ccmi, on m a fait…

Demande paiement de charges locataire

Posée par Viviane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Mon bailleur peut il me réclamer le paiement de charges alors que rien n'est prévu au bail ? si oui, sur quel fondement ?…

Revente bien

Posée par pepere 08, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

Madame, monsieur j'ai acheté 1 bien en primo accession avec tva réduite dans le cadre du dispositif accession sociale à la propriété et je l'occupe, je souhaite le revendre au bout de 6 mois suite à pacs ou mariage ou enfant, est-ce…

Viager sur 2 tetes

Posée par Morrigane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1131 vues

Mon époux a acquis la maison avant notre mariage.il désirerais la mettre en viager occupé sur nos 2tetes .est ce possible.merci par avance…

Les revenus d'une personne hébergé pourraient ils être comptabilisé

Posée par Haifrance, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1133 vues

Nous souhaiterions svp savoir si les revenus d'une personne hébergée pourraient ils être comptabilisé dans les revenus du foyer pour le taux d'endettement maximal (33 %) à ne pas dépasser lors d'une location. merci d'avance pour…

Quels sont mes recours envers le notaire

Posée par canelle31, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

J'ai de très gros problèmes de communication avec le notaire qui a été désigné par le juge pour effectuer la liquidation du bien suite à mon divorce. une hypothèque est en cours au nom de mon ex femme. le notaire a envoyé un…

Mutation professionnel

Posée par Dorota, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1112 vues

J'ai réceptionné mon appartement en décembre 2017 dans le cadre de psla et je l'ai acheté en novemebre 2018. aujourd'hui j'ai la possibilité de prendre un poste plus important dans mon entreprise mais dans la ville éloigné de…

SÉparation union libre/ achat vefa tva 5.5%/ rachat de part indivision

Posée par Lauriane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1143 vues

Mon concubin et moi nous sommes séparés depuis peu et nous avions effectué un achat sur plan. notre appartement est en cours de construction pour une livraison en septembre 2020. nous avons acquis celui à 70/30, les frais de notaire…

Art. 815-12 et la main d'oeuvre

Posée par J12, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Les avis que j'ai sont contradictoires à ce sujet... ma main d'oeuvre fournie pendant plusieurs mois afin de rénover une maison est-elle récupérable? je précise que la rénovation de la maison était ma seule activité (pas…

Surconsommation d’eau chez mon locataire.

Posée par Ervan Chazelle, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Je suis proprietaire depuis novembre 2018 d’une maison louée par un femme entrée dans les lieux en février 2013. au moment du relever compteur d’eau, la compagnie à signaler une anomalie à la locataire qui m’a contacter…

Locataire

Posée par Neptune, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

J’occupe un appartement qui était de fonction dont le contrat location a été signé à l’epoque par une sté anonyme. suite à une cessation activité de la sa et un licenciement j’ai gardé l’appartement et ai réglé alors les loyers…

A chat appartement et session de la moitie a mon mari

Posée par Chawchaw, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1218 vues

Je suis entrain de finaliser un achat d appartement ou je suis seule a prendre le credit je souhaite cependant lors de la signature definitive ceder la moitie de cet appartement a mon mari en gros lui donner 50% du bien est ve que…

Date emménagement

Posée par llona, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Nous avons fait une offre d'achat acceptée et rencontré les propriétaires hier à l'occasion d'une contre visite. nous avons appris qu'il s agissait d'une vente longue et les proprios se mettent en position…

Hébergement à titre gratuit et droits caf

Posée par Fleur, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

Je suis hébergée à titre gratuit depuis plus de 6 mois avec mes enfants chez mon hébergeant (ex-conjoint mais pas le père de mes enfants). est-ce que je peux perdre mes droits aux aides de la caf ? ses revenus à lui peuvent être…

Hebergement gratuit sur une indivision

Posée par missigloo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1145 vues

Nous souhaitons heberger un neveu dans une maison actuellement vide. le propriétaire, notre papa est en ehpad, les 6 enfants ont l'indivision. loyer gratuit? versement d'une indemnité? conséquences sur les impots de chacun? quelle est la…

Vente maison séparation

Posée par Ludi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

En séparation nous vendons notre maison. mais en vue de la situation en ce moment et étant en arrêt maladies pour m'occuper de mes enfants et mon nouveau compagnon qui risque d'être aux chômage partiel, nous ne pourront pas…

Logement étudiant

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1703 vues

Des bailleur privé loue des logements étudiant à des personnes non étudiantes. en sachant que les bailleurs perçoivent des indemnité de l'état pour louer leur bien à des étudiant. es-que c'est légal,? comment dénoncer ce…

Revente d'un bien acquis grâce au psla

Posée par Marina, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Mon époux et moi avons obtenu un logement social en accession sociale à la propriété. ce logement nous a été livré fin 2014. il était convenu par le bailleur social que nous sommes pendant un an locataire et ensuite au bout…

Reversement differenciel tva de 5.5 à 19.5%

Posée par FRESNET, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

J'ai bénéficié d'un taux de tva réduit à 5.5% lors de l'achat d'un appartement en loi scellier intermédiaire en 2010 j'ai mis en vente ce bien il y a un mois,et suivant la convention que j'ai signé avec l'état qui se termine le 30 juin 2024…

Annuler un ccmi en résiliant la promesse de vente du terrain

Posée par Ludovic, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Le fait de résilier une promesse de vente de terrain en réglant l’indemnité d’immobilisation séquestre suffit elle a constituer une condition suspensive du ccmi sans avoir à régler des frais au constructeur ? (10% de la…

Rachat de maison de mais parent qui son en prison

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Je voudrais racheté la maison de mais parent au portugal. il son divorcé ma mère nan veut plus et mon père non plus le problème c’est qu’il est en prison( en france )je voudrais savoir ceux que je doit fair pour la vente du coté de…

Avenant au bail

Posée par Valérie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

J ai un ami qui va devoir quitter sa maison parce que son propriétaire la récupère pour un membre de sa famille. je loue une grande maison, et j'ai demandé à mon proprio de faire un avenant au bail, pour faire une collocation. quels sont…

Résilier promesse de vente terrain et annuler ccmi

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Nous avons signé une promesse de vente de terrain ainsi qu’un contrat de construction de maison individuelle en septembre 2019. si nous résilions la promesse de vente di terrain en nous acquittant de l’indemnité d’immobilisation…

Porte à réparer

Posée par Lucie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Suite à un problème au niveau de ma serrure (la barre transversale était tombée) je ne pouvais plus ouvrir ma porte. j'ai appelé mon agence immobilière avant de faire quoi que ce soit, pour savoir si mon agent avait…

Pacsé, sorti d'indivision

Posée par LAURENCE, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Je suis séparé et je vis actuellement dans ma maison fini d'etre construite en juillet 2018,mn conjoint veux garder la maison car iln'est pas d'accord pour la vendre apres avoir bien bataillé pour récupérer ma soulte…

Refus de création de bail

Posée par Ju-, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je vais essayer d'être là plus claire possible dans les explications. tout d'abord, je suis salariée en cdd embauchée par le ccas de ma commune. je vis seule. en janvier (2020), je trouve une petite maison en location…

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