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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un bien immobilier est vendu avec conjoin vivant dedant.

Posée par Eva, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Mon bien a ete vendu par un agant immobiliere et notaires,pondant mon abssance pour les soin medio pour moi et notre enfant.agant immib.refusera a moi de fair constat par un hussie pour constate que logment est vide,et que il a pas…

Début litige livraison logement location accession

Posée par ANIRAM44, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Je suis cliente réservataire d'un logement psla à nantes, t3 qui devait m'être livré 2ème trimestre 2019. depuis début d'année dernière, il n 'y a eu que des reports successifs, j'ai été informée en…

Désengagement du vendeur avant signature de l'acte

Posée par FaLaRaGe, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Je suis l'acheteur d'un bien immobilier. j'ai convrnu avec le vendeur de payer en deux tranche, une première tranche a la signature (45%) et le 55% apres 45 jours en raison de la procédure de pret bancaire. ceci dit…

Avis aux victimes d'arnaque

Posée par VivianneKachel, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Je me nomme vivianne kachel et je viens faire part de ce message pour vous dire que je me suis fait arnaquer par un homme. en effet j’ai fait la connaissance de cet homme sur un site de rencontre et nous avons sympathisé plusieurs semaines…

Quel article?

Posée par emilie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Quel est l'article qui correspond? si le sort des biens meubles n'a pas été précisé dans le contrat de vente alors ils ne font pas partie de la vente et le vendeur peut les récupérer car il en est resté le propriétaire…

Location appartement pendant une séparation

Posée par pimprenelle, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Je souhaite me séparer de mon mari et l'appartement dont nous sommes propriétaires est à 50/50. sachant que c'est sa mère qui a fait une donation pour qu'on puisse acheter, je préfère partir mais est ce que…

Imposition sur réversion d'usufruit

Posée par laurent17590, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Ma partenaire est décédée et dans le cadre d'une donation immobilière qu'on à faites à notre fils par 'un notaire , je suis maintenant devenu usufruitier de cette donation ( maison ). non marié et non pacsé le fisc…

Clause de solidarité contrat de location & acte sous seing privé

Posée par CharlotteC, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Actuellement je suis locataire d'un appartement avec mon ex-concubin et celui-ci souhaite quitter l'appartement. avec la clause de solidarité qui a été indiquée dans le bail, il reste solidaire du paiement du loyer pour 6…

Hébergement et impôts

Posée par Ken92, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Doit on déclarer aux impôts que nous vivons ensemble ma compagne et moi même ? nous ne sommes ni pacsés ni mariés, simplement un couple. je suis propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons que dois je déclarer ?…

Date de jouissance divise et effet

Posée par SnifSnif43200, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Et d'avance merci pour votre attention, je suis totalement perdu concernant l'impact de la date d'effet du divorce et de la date de jouissance divise afin de déterminer l'actif/passif de la communauté dans…

Déménagement avant le confinement et préavis au 31/3/20

Posée par APICA, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

J'ai déposé un préavis pour résilier mon bail au 31/3/20 en rp,j'ai déménagé juste avant le confinement en province,mon bailleur (ophlm)continue à me faire payer mon loyer jusqu'à la fin du confinement bien que je…

Loyer

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

J'ai signé un contrat de location dont le loyer est de 545 euros par mois alors que le dernier locataire avait un loyer de 505 euros en fevrier 2020.sur le contrat il est stipulé que la dernière revision a eu lieu en avril…

Achat d un bien.

Posée par Aline, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2144 vues

Mon ex maris c remarier 2009 en algérie avant de divorcer avec moi .le 6 octobre 2016 et en autre il a acheter une maison le 10 octobre 2016 mais le compromis a été signé 3 moîs avant par mon ex et sa nouvelle femme .donc la moitié…

Servitude

Posée par Jjiji, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

J'ai acheté une maison mitoyenne où par avant il y avait une servitude par pompe de relevage, aujourd'hui ce n'est plus le cas car l'ancien propriétaire a fait la séparation pour rendre chaque maison…

Séparation - louer un appartement en attendant la vente de notre bien

Posée par Dilialechapee, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1326 vues

Je suis en train de me séparer de mon conjoint. nous vivons dans un appartement acheté à 50/50. nous avons une enfant de 18 mois. une avocate m'a conseillé il y a plusieurs semaines de pouvoir justifier que nous ne vivions…

Racheter notre bien

Posée par Line, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Notre bien a été bradé, vendu aux enchères une semaine après un incendie qui l'a détruit, notre avocate nous a lâchés et s'est pas présentée le jour de la vente, nous sommes 6 personnes qui vivent confinés dans 2 pièces…

Déménagement confinement

Posée par Cha00, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Je suis locataire d'un logement que je devais quitter mais je continue de payer le loyer. cependant je suis confiner pas à mon domicile car la régie n'a jamais fais le.necessaire concernant le chauffard qui n'a…

Litige avec syndic de copropriété

Posée par jj98, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1391 vues

Je suis membre du cs d’une petite copropriété de 12 appartements. l’objet de cette demande est de faire un courrier au syndic pour le convaincre de ne pas faire réaliser l’étaiement de la cave de notre immeuble (surface de 80m²)…

Divorce et appartement en lmnp en commun

Posée par Laurence CADORET, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

Mon mari est moi avons prit la décision de nous séparer . nous sommes marié sous le régimes de la communauté il y a quelques mois nous avions acheter un appartement en lmnp pour de la défiscalisation. me concernant je n ai pas…

Justification retard vefa

Posée par gege, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Je me suis porté acquereur d'une vefa qui devait être livrée au 3e trimestre 2019 et il y a eu 2 courriers concernant des retards successifs portant la livraison à l'automne 2020. le 1er retard concernant les intempéries ayant eu…

Mes droits

Posée par Cynthia, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Peut on etre a la rue sans domicile fix et percevoir la totalité du rsa ou faut il etre obligatoirement heberger ?…

Résiliation bail avant la fin pour cause de travaux

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Puis-je résilier le bail de ma maison qui est loué (3ans) avant la fin de celui-ci s'il y a des travaux importants à réaliser (dans mon cas toiture complète et 2 planchers). cordialement marc naja…

Immobilier

Posée par panier50, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

J'ai fais costruire avec mon nouveau compagnon mais rien est a mon nom car mon divorce n'etait pas termine j' ai mis 130000 euro en cas de separation est ce qu'il me doit ce que j'ai verse d'avance…

Achat d'un bien psla

Posée par Nico31, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

J'envisage d'acheter un bien datant de 2017 en psla. le bien est vendu suite à une mutation professionnelle des occupants propriétaires. quel sont les conséquence du psla me concernant sachant que je dépasse le plafond de revenus…

Vente d'un bien immobilier

Posée par mateclo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

Je suis veuve avec 2 enfants, je souhaite vendre mon appartement pour en acheter un autre avec mes deux enfants. j'ai l'usufruit de la totalité des biens. mes deux enfants sont d'accord. mon fils est sous curatelle…

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