Une question en droit immobilier ?

Ma mère est en ephad et elle possède une maison qui se dégrade, n'étant pas occupée. je crois savoir qu'il existe une procédure d'acte de vente sous contrôle sans passer par la mise sous tutelle et j'ai besoin...

Mon fils est hébergé gratuitement par un ami qui vivait seul et avait besoin de compagnie, et ce le temps de son apprentissage. nous avions un accord verbal seulement. au bout de 6 mois, cette personne exprime le souhait de faire...

Je suis syndic de copro et j'aimerai sa voir comment son reparti le paiement de l’enlèvement des ordures ménagères ,ou si chaque propriétaire paie indépendamment cette charge a la ville merci...

J'occupe un logement depuis maintenant deux ans où il est indiqué dans le bail que le loyer peut être réévalué a date anniversaire du bail (c'est un meublé) selon l'indice prévu par la loi. l'année dernière mon...

 , je me permets de posé quelques questions sur cette espace car je ne sais dans quelle direction le diriger. en effet j’ai acheté une maison type meulière année 1900, et en prenant possessions des lieux j’ai découvert plusieurs...

J ai signe avec mon ex colocataire un bail fin juin 2017 conjoint solidaire. j ai payer ma part. mais j ai appris au bout d 1 an que lui payais pas. le bailleur social me reclame les sommes. j ai pense au debut que c etait juste...

Mon conjoint est propriétaire d'un appartement livré en 2015, affecté à sa résidence principale, pour lequel il a bénéficié de la tva à taux réduit. or nous souhaitons revendre l'appartement prochainement car je suis enceinte ; les...

J'ai fait posé un poêle à granulés en 2010 et l'entreprise à fermer suite à une liquidation judiciaire en 2012. je ne savais pas à l'époque qu'il fallait demander une attestation d'assurance (j'avais...

Je vis dans une maison de 90m2 avec mon conjoint et mes 3 enfants de 7 ans maintenant . nous avons prévenu la propriétaire du problème d'humidité et le faite qu'on sentez des courendair au niveau des mur . mes ma...

Les voisins m'ont proposer un bornage amiable. le ge m'a fait parvenir un devis. je lui propose de borner le reste de nos parcelles lors de ce déplacement et de m'etablir un devis. réponse du ge "je ne souhaite pas...

Je suis au rsa et mon meilleur ami souhaite me louer sa maison pour 800 euros. et souhaite égalemment y séjourner lorsqu il en aura l occasion. il ne me demande aucunes garanties... puis je faire une demande d apl pour un logement...

Nous avons transmis un courrier en recommandé à notre constructeur. un expert va passer pour évaluer les dégâts. dois t on faire appel à un avocat? merci pour votre retour...

En 2014 nous avons acheté une maison à une personne qui avait divisé son terrain en 2 parcelles dont la notre avec la maison implantée sur celui ci. la deuxième parcelle avait aussi un compromis de vente avec 2 maisons dont une...

Je suis actuellement en instance de divorce et je souhaiterai acheter un bien immobilier à mon nom . ce bien fera t-il partie des biens communs lors du divorce sachant que je suis depuis plusieurs années fiscalement séparé et que...

Nous sommes cinq copropriétaires qui possédons un chien qui avons été directement mis en cause sur le panneau d affichage du syndic de l immeuble par un délégué pour un excrément retrouvé au pied de l ascenseur nous avons fait...

Je viens de sortir d'un rdv avec un agent de l'agence immobilière qui gère mon appartement à paris afin de faire l'état des lieux de sortie. j'ai refusé de le signer car je conteste la forme car l'état de...

Cala fait 3 fois qu'un(e) voisin(e) laisse ses ordures devant ma porte. j'ai tappé chez tout le monde sur mon palier forcément c est personne. que faire?...

J'aurais besoin de vos conseils dans le cadre d'un litige avec mon propriétaire. je loue mon logement depuis mars 2018. lors de mon entrée dans les lieux, les propriétaires ne m'ont pas parlé...

Je viens de acheter un logement. il y a un mois et demi mon notaire ma demande de lui faire un virement de 10.000 euros pour fixer la date de la singature. depuis un mois je paye mo credit et assurance a la banque. mo notaire ne m...

Le gestionnaire de notre a s l nous facture des frais de forfait administratifs et frais de copies et tirages. alors que dans le contrat de gestion, n'est mentionné uniquement le montant de la rémunération forfaitaire...

J'ai un soucis ma conjointe avec qui on a pris un logement nos deux nom sont sur la bail, elle ai partie depuis quelques mois n'a pas informé mon propriétaire de sont départ de l'appartement. j'ai toujours payer...

Jai 3 enfant fille plus 1 garcon quil arrive le mois decembre plus la gard de le nex de mon marie en na f2 une chambre un salon en a fai tt les demarche tt les porte fermer sur nous et la en recois un courrier cest rejeter il ns...

Je me permets de vous contacter afin de faire la lumière sur une question relative à l'immobilier. en effet de souvenir de mes cours de droit des obligations, il me semble que le mandat exclusif signé entre un...

Je suis hébergée à titre gratuit avec mon fils de 21 ans dans une maison appartenant au père de celui ci . j'ai reçu ce jour 06/12 une lr me donnant 4 mois pour quitter la maison. je suis actuellement en remission d un cancer...

Mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit de mettre un courrier à mon voisin qui est locataire pour non r ?espect au réglement de coproriété. vrai ou faux...

Ma question est simple, et juste très précise. mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit d'intervenir au prés d'un locataire pour les nuisances . m e r c i...

Y a t-il un délai de prescription pour une maison sans permis de construire (taxe foncière étant payé depuis 27 ans ) merci pour votre réponse...

J'ai récupéré mon appartement en location pour le remettre a la sœur de ma locataire en place. celle ci s'est présenté sans son état des lieux de sortie (le même que l'entrée) et donc moi très crédule j'ai...

Mon bailleur social a calculé un montant de sls qui d'une part ne prend pas en compte la date à laquelle mes revenus ont chutés de 10 % et ne prend pas complètement en compte ma chute de revenus puisque celle-ci a été...

Mon bailleur a profité de mon absence pour poser une porte anti-intrusion alors que j’avais signé un plan d’apurement, et une saisie sur rémunération est toujours en cours alors que la dette est complètement apurée, j’ai demandé un...