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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Servitude de passage

Posée par BL, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7175 vues

Qui doit entretenir le passage sous une résidence amenant à des garages dont le propriétaire n'est pas propriétaire dans la résidence ?…

Rupture de bail

Posée par benjamin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5979 vues

Je suis propriétaire d'une maison que je mets en location le bail est de trois ans ma question est : je voudrais vendre ma maison ai-je le droit de résilier le bail pour vendre ou dois je attendre le fin bail? ma maison si elle est…

Conformité d'un ccmi et rupture du contrat

Posée par Amandine.B, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6160 vues

En juin 2016 nous avons entamé un projet de construction, nous avons trouvé un constructeur qui nous a fait signer un contrat de construction d'une maison individuelle le 15/10/2016. nous avons signé un acte de vente…

Annulation compromis de vente

Posée par mikmag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7851 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 5 mai mais nous aimerions tout annulé, est-ce possible ? si oui comment doit-on faire ? sommes nous obligés de payer des dommages et intérêts ?…

Modification de permis déposée par le constructeur sans notre accord

Posée par Amandine.B, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4920 vues

Mon permis de construire a été accepté en mars 2017 et nos plans ne posaient aucun problème au dessinateur, il y a quelques jours mon constructeur nous a appelé pour nous dire qu'il venait juste de voir nos plans (8 mois…

Rachat de part d un bien immobilier

Posée par Naty, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5503 vues

Mon concubin et moi même allons se séparer nous avons acheté une maison en commun mon fils souhaiterait racheter la part de mon concubin ce qui permettrait a mon fils et moi même de garder la maison comment faire ? merci pour votre…

Fuite d eau

Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7461 vues

Suite à une fuite du robinet des wc ma consommation d eau a triplé sur ma dernière facture. peut on demandé au propriaitaire un remboursement de la facture. aujourd hui suite à la réparation ma facture est revenu classique. merci à…

Achat immobilier entre concubins et séparation

Posée par valraude, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7894 vues

Nous avons acheter il y a un an un bien immobilier, nous sommes concubins, l'acte de vente précise quotation acquise pleine propriété indivise à 1/2 pour chacun. cout de l'achat total final 101500 euros. apport mr 30000…

Raccordement electrique

Posée par Le Bouleau, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6565 vues

Une modification de raccordement electrique du voisin peut -elle empieter sur ma propriété ?…

Vente d une maison

Posée par miguela, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5197 vues

Notre maison est en vente j en ai le quart il ne veux pas baisser le prix et moi je veux la vendre le plus vite a t il le droit merci de votre réponse je suis d accord de la vendre en baissant le prix merci…

Litige avec le promoteur concernant le droit de syndic

Posée par 29972157, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6428 vues

Monsieur le promoteur à fixe le droit de syndic pour l'année 2016 à un montant de 600 eur en 2017 il a estimé que le montant déjà reçu contre décharge est insuffisant et il souhaite un montant supplémentaire pour l'année…

Nuisances sonores

Posée par Place To Be, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7678 vues

Mon propriétaire m'harcèle concernant des bruits que je n'ai pas faits. pourrai-je porter plainte ou exiger une preuve fournie par un huissier de justice? j'ignore de quoi il est question. probablement les bruits de…

Reprise de mon appartement par ma mère

Posée par Sou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7203 vues

J'occupe un logement social de type f2 depuis 2009. je compte déménager et ma mère qui occupe actuellement un logement social de type f3 aimerait reprendre mon appartement. nous avons le même salaire donc nous sommes sur…

Accord licitation

Posée par laeti, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7431 vues

J'ai signé un accord pour une licitation de notre maison avec mon ex ami. hors ça fait 3 mois que je n'ai pas de nouvelle. nous avons fixé un montant amiable pour qu'il puisse racheter ma part de la maison et vu que…

Loi de solidarité logement

Posée par Laena audrey, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5893 vues

J'ai une petite question à vous poser ayant quitté mon ex conjoint il y a un an et demi j'ai fait une lettre précisant que j'ai quitté mon logement et que monsieur voulait garder le logement je voulais me retirer du…

Appartement en vente. résidence principale ?

Posée par ganou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5977 vues

Mon mari et moi étions chacun de notre coté propriétaires avant de nous mettre ensemble en 2014. en mars 2015, nous avons emménagé ensemble. ma maison et son appartement se sont vendu pendant que lui et moi étions locataires.dans…

Conge pours restructuration de l'immeuble

Posée par iagopera, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5977 vues

Je suis le seul locataire habitation depuis 19 ans, (mon bail se termine juin 2019), le reste de l'immeuble étant loué à une société qui envisage de partir mi 2018. la société propriétaire de l'immeuble dit vouloir restructurer en…

15 jours sans ascenseur 7em etage provoque une hernie inguinale

Posée par ANKARA, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6427 vues

Je suis locataire d'un appartement situé au 7em et dernier etage. j'ai 4 enfants à la maison l"aînée ayant bientôt 13 ans. nous sommes resté 15 jours sans ascenseur et obligé de faire des courses car nous sommes rentré de…

Appel de charges exceptionnel avant vente mais après état daté

Posée par cc, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6428 vues

Je dois vendre mon appartement, les états pré-datés et datés ont bien été envoyés par le syndic au notaire or quelques jours avant la vente, je reçois un appel de charges exceptionnel exigibles après la date de signature de…

Construction d un immeuble

Posée par ma louloute, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7227 vues

Un immeuble va se construire en face du notre /ce qui va nous enlever beaucoup de luminosité entre notre immeuble et celui d en face 9 mètres d écart / quel recours avons nous ? merci d avance pour votre réponse cordialement…

Modification de nom sur le bail

Posée par Sacha B., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6627 vues

Les revenus de mon conjoint en année de stage avant titularisation dans la fonction publique n'étant pas pris en considération par l'agence pour la location d'un appartement, et mon salaire n'égalant pas trois…

Locataire hlm et proprietaire

Posée par saona, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5808 vues

Je suis actuellement locataire auprès d 'un organisme social et je suis benéficiare de l'allocation adultes handicapés , et je dois toucher une somme d'argent qui pourrait me permettre d'acheter un studio que je…

Je suis un coproprietaire et je vais divorce

Posée par Tibag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7754 vues

Je suis copropriétaire de mon appartement depuis 5ans et on a décidé de divorcé moi et ma femme bientôt ,mais on a encore de crédits encours de cet appartement , donc que est ce que je fais alors avec notre appartement . est ce que…

Congé d'un meublé pour reprise personnelle

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6958 vues

Ma propriétaire m'a donné un préavis de congé pour un meublé avec pour motif son désir de reprendre son logement pour y habiter selon son désir ainsi que sa famille quand elle le souhaite. elle n'a pas mis de nom…

Séparation avec un bien immobilier

Posée par manon, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6428 vues

J'ai vraiment besoin d'aide car je me retrouve dans une situation assez compliquer . je suis en couple depuis 4 ans et nous avons acheter un bien immobilier il y a 11 mois . suite a de nombreux problème de couple je…

Rachat de soulte et déduction de quelles charges?

Posée par antoine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Je vais racheter la part de mon ex et je souhaiterais savoir si l'assurance habitation, ainsi que la taxe habitation, peut être déduite? les frais de notaire sont basé sur la part de rachat ou sur le montant total estimé?…

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