Une question en droit immobilier ?

Un nu-propriétaire (le fils) habitant un logement à titre gratuit et sans contrat de location du logement mais résidant fiscal a-t-il le droit de changer la serrure du logement sans l'accord de l'usufruitier (la mère) et...

Pour expliquer le titre un peu compliqué, voici les faits : couple, ne devions acheter un bien immobilier après avoir signé le compromis de vente (les vendeurs l'ayant signé également). cependant la vente est annulée car les...

Je crée ce post pour une problématique de compréhension d'un arrêt rendu. le contexte est qu'un jugement en 2019 a définit une astreinte pour que l'on réalise des travaux (50€/jour pour 60 jours, soit 3 000€ si...

Je suis séparer avec mon ex conjointe, ( ont n était pacsé)ont n’a acheter une maison à part égal ! suite à une décision de justice, mon ex conjointe a obtenu la jouissance du domicile pour une période de 6 mois, a peine 2 mois...

(bretagne/29 - immobilier) je vous contacte pour une affaire qui prend une tournure démesurée pour nous... et savoir si cela a du sens de former un pourvoi en cassation (dernier délai pour former) car en plus notre avocat actuel...

Dans le cadre de l'article l422-7 du code de l'urbanisme il m'a été répondu que la délégation se faisait bien au cas par cas dans le cadre d'un permis de construire, donc pas de délégation générale possible...

Titulaire d'une carte d'invalidité , je désire revendre mon bien immobilier neuf acheté sur plan en tva réduite en 2019. suis je obligée de payer la différence et rembourser la tva ou non? merci...

Nous avions acheté l'appartement dans lequel nous vivions en décembre 2019. compte tenu de nos salaires respectifs, nous avons opté pour une répartition à 70% (pour lui) et 30% (pour moi) pour le crédit, comme pour...

Je loue un appartement a mon fils, étant sa mère il n'a pas le droit au allocations logement, ce que je peux comprendre pour eviter les fraudes, mais est-ce que si je passe par un gestionnaire de bien (agence immobilière), qui...

J'ai en 2020, fait installer un pôele à bois par un artisan rge, qualibois. mon voisin s'est plaint de surchaufe au niveau de notre unique mur mitoyen. je fais faire un audit du conduit par un ramoneur. l audit est...

Mes parents sont divorcés et ont un bien immobilier en indivision. ce bien est actuellement divisé en 2 sans acte notarié et est devenu leur résidence principale. ma mère, ayant peu travaillé, a demandé à toucher l'aspa pour...

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, si le bien immobilier est sous scellée, comment peut il être évalué pour établir les frais de succession ?...

Nous sommes mariés sous le régime séparation de biens, nous avons acheté une maison (résidence principale) en 2017 que nous louons l'été , nous payons avec ces revenus notre prêt. mon nombre de parts est de 70 pour cent mon...

J'ai déjà une résidence principale. j'ai acheté une autre maison dans le but de la diviser et faire une plus value. bien sûr je paierai au minimum 36,2 % de plus value. malheureusement je crois que les impôts peuvent...

Je suis actuellement propriétaire de mon appartement situé à montpellier , appartement qui est ma résidence principale. je travaille depuis environ 1 an à 150 km de mon lieu de résidence principale ( à leucate) et je suis donc...

Je suis en pleine conciliation avec mon voisin pour une éventuelle création d'une servitude d'eaux usées. en effet je suis en conflit car celui-ci m'envoie des eaux usées sans titre et des eaux pluviales non...

Aujourd'hui je suis en litige avec min syndic. j'ai effectué les changements de fenêtres dans mon appartement par l'intermédiaire d'une société. 2 jours après la fin des travaux mon syndic m'a envoyé...

Je suis propriétaire d'une maison depuis 2011, je me suis marié récemment sans contrat de mariage en 2020 , actuellement sans enfant. en cas de déces, a qui revient la maison ? merci...

Merci de me dire comment se loger rapidement quand on a que l ass comme ressource hors logement social et 115...

Est-il possible de louer un logement (chambre) dont la pièce principale fait moins de 9m2 (donc "non décent" au sens de la résidence principale), mais de plus de 7m2, en "meublé" à l'aide d'un bail "résidence secondaire"? a noter...

Je suis propriétaire d'une maison en région parisienne et je souhaiterais louer un appartement en province pour mon frère, sa femme et enfants. est-ce possible? qu'elle en sera la conséquence au niveau fiscale? dois-je...

J ai un commerce, le proprietaire au dessus fait des travaux avec echaffaudages devant vitrine et entree et je doit fermer pour les nuisances sonores encombrements de la porteva et vient ouvriersetc a qui puis pretendre en indemnisations...

Merci de me dire quels hotels sur tours agglo acceptent quelqu un sans pass sanitaire...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis dans le cadre d'un procès en refere engagé (assignation faite et 1e renvoi demandé par la partie adverse). affaire non encore plaidee a date. j'ai appris après coup d autres...

Nous avons signé notre ccmi en juillet 21, le permis de construire a été déposé en suivant. le prêt a été accordé, mais nous n'avons toujours pas acheté le terrain. le permis a été déposé plusieurs fois à cause de nombreuses...

Mariée sous le régime de la communauté légale, je suis propriétaire en propre de 2 habitations .. et propriétaire en indivision avec mon mari de notre maison d habitation principale. nous avons 3 enfants. voici mes questions : •...

Nous avons réservé un appartement en vefa avec taux tva réduite (5,5%) en 2020 dont l'acte notaire a été signé fin 2021. la livraison est prévu en juin 2023. cette semaine, mon employeur m'a approché pour me proposer...

Je me permet de vous contacter en effet ma maman étend décédé au portugal mon père maintenant voudrais vendre une maison au portugal notre père nous demande a ma sœur et mon frère et moi de lui fournir une procuration pour pouvoir...

Merci de , j'ai une question importante, j'ai signé un ccmi en location accession avec un constructeur depuis 1 mois et le permis est en route à la mairie mais pas encore accepté. une fois le permis accepté le ccmi...

J'aimerais savoir s'il y a une durée minimum de pacs afin de ne pas perdre le bénéficie de la tva réduite sur mon logement neuf? je pense au cas d'une dissolution notamment. merci à la communauté...