Une question en droit immobilier ?

Je viens d'hériter d'un immeuble locatif. j'ai découvert des fissures multiples qui m'ont conduit à faire appel à des experts qui l'ont jugé en péril. j'ai prévenu le maire de la commune qui n'a...

Je me sépare de mon conjoint. nous n'avons plus de crédit. il ne veut pas que les agences immobilières rentrent dans la maison. quels moyens ai-je pour l'y contraindre ? je souhaite également quitter rapidement la maison...

Une mise en situation : j'habite dans un appartement depuis le 1er janvier 2019. (locataire) je suis propriétaire de l'appartement dans la copropriété depuis le 15 novembre 2019, après l'avoir racheté à l'ancien...

Nous avons signé un ccmi en juin dernier, suite à un premier refus de permis de construire le 3 janvier dernier (envoyé par le constructeur), l'agence a souhaité en présenter un nouveau, cependant nous sommes dans...

Nous avons acheté un appartement en tva 5,5 en 2018 , l'appartement a été livré en 2019, nous souhaitons le revendre en utilisant le motif chômage superieur à un an pour ne pas être redevable du différentiel de tva. dans la mesure...

Je dois faire l'acquisition d'un fond de commerce (hotel, restaurant) le bail commercial arrive à son terme en mai 2024; le bailleur, me laisse entendre qu'il a des motifs de résiliation de bail avec le predeceseur donc le cédant...

Construction 750.000€; maitrise d'oeuvre: rcp architecte dplg , - recherche avocat régional (loire atlantique, vendée, charentes maritimes), spécialisé construction, pour contentieux abandon de chantier construction/rénovation...

Nous sommes quatre héritiers d'une propriété avec une maison. un immeuble de quatre étage est en construction à proximité et représente une moins value certaine pour la maison que nous voulons vendre. nous avons pris récemment...

J'ai acheté un bien vacant de lmh lille, qui n'était pas dans les normes et après j'ai découvert beaucoup d'arnaques et escroqueries de cet bailleur social malhonnête. je compte et je souhaite les poursuivre avec...

Mon voisin a démonter cheminée mitoyenne et des tuiles chez moi , qu’il a remis photos à l’appui.un expert est passée il me donne250€ et je dois me débrouiller !!! j’ai contesté par mail demandant recherche de...

Etant étudiant étranger sur paris, j'ai l'alp. j'ai un stage à marseille de 6 mois aussi. ma question est : est-ce que j'ai le droit avoir 2 baux, 2 edf etc, sans demandant la caf pour le logement à marseille...

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier...

Je me permets de venir vers vous pour quelques conseils, car je suis perdue..... je vous fait un résumé de la situation : - en novembre 2020, nous avons crée une sci à 2 couples : mon père et sa femme, mon mari et moi. - en janvier...

Sous mandat exclusif : signature le 28/06 pour une vente le 18 décembre compromis de vente d'un immeuble comprenant 3 gites dont un ou le permis de construire a été établi avec un garage 16 m2 que...

Nous avons acheté un appartement vefa en janvier 2022, livraison en juin 2023. actuellement, mon employeur souhaite rompre le contrat de travail avec moi, soit par la rupture conventionnelle, soit par le licenciement. dans les deux...

Un nu-propriétaire (le fils) habitant un logement à titre gratuit et sans contrat de location du logement mais résidant fiscal a-t-il le droit de changer la serrure du logement sans l'accord de l'usufruitier (la mère) et...

Pour expliquer le titre un peu compliqué, voici les faits : couple, ne devions acheter un bien immobilier après avoir signé le compromis de vente (les vendeurs l'ayant signé également). cependant la vente est annulée car les...

Je crée ce post pour une problématique de compréhension d'un arrêt rendu. le contexte est qu'un jugement en 2019 a définit une astreinte pour que l'on réalise des travaux (50€/jour pour 60 jours, soit 3 000€ si...

Je suis séparer avec mon ex conjointe, ( ont n était pacsé)ont n’a acheter une maison à part égal ! suite à une décision de justice, mon ex conjointe a obtenu la jouissance du domicile pour une période de 6 mois, a peine 2 mois...

(bretagne/29 - immobilier) je vous contacte pour une affaire qui prend une tournure démesurée pour nous... et savoir si cela a du sens de former un pourvoi en cassation (dernier délai pour former) car en plus notre avocat actuel...

Dans le cadre de l'article l422-7 du code de l'urbanisme il m'a été répondu que la délégation se faisait bien au cas par cas dans le cadre d'un permis de construire, donc pas de délégation générale possible...

Titulaire d'une carte d'invalidité , je désire revendre mon bien immobilier neuf acheté sur plan en tva réduite en 2019. suis je obligée de payer la différence et rembourser la tva ou non? merci...

Nous avions acheté l'appartement dans lequel nous vivions en décembre 2019. compte tenu de nos salaires respectifs, nous avons opté pour une répartition à 70% (pour lui) et 30% (pour moi) pour le crédit, comme pour...

Je loue un appartement a mon fils, étant sa mère il n'a pas le droit au allocations logement, ce que je peux comprendre pour eviter les fraudes, mais est-ce que si je passe par un gestionnaire de bien (agence immobilière), qui...

J'ai en 2020, fait installer un pôele à bois par un artisan rge, qualibois. mon voisin s'est plaint de surchaufe au niveau de notre unique mur mitoyen. je fais faire un audit du conduit par un ramoneur. l audit est...

Mes parents sont divorcés et ont un bien immobilier en indivision. ce bien est actuellement divisé en 2 sans acte notarié et est devenu leur résidence principale. ma mère, ayant peu travaillé, a demandé à toucher l'aspa pour...

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, si le bien immobilier est sous scellée, comment peut il être évalué pour établir les frais de succession ?...

Nous sommes mariés sous le régime séparation de biens, nous avons acheté une maison (résidence principale) en 2017 que nous louons l'été , nous payons avec ces revenus notre prêt. mon nombre de parts est de 70 pour cent mon...

J'ai déjà une résidence principale. j'ai acheté une autre maison dans le but de la diviser et faire une plus value. bien sûr je paierai au minimum 36,2 % de plus value. malheureusement je crois que les impôts peuvent...

Je suis actuellement propriétaire de mon appartement situé à montpellier , appartement qui est ma résidence principale. je travaille depuis environ 1 an à 150 km de mon lieu de résidence principale ( à leucate) et je suis donc...