Une question en droit immobilier ?

Suivant un acte notarié en date du 03/08/2019, j'ai acheté un appartement en vefa à asnières. celui-ci a été achevé le 26/01/2021 lors de cet achat j'ai bénéficié de la tva au taux réduit de 5,5% pour respect des conditions fixées au 6 de...

Voilà 4 ans que nous avons acheter un appartement moi et mon conjoint, nous sommes ni paccer ni marier.... par contre mon conjoint et depuis plus d un an au chômage avec attestation pôle emplois mais moi non. pour revendre faut il...

Je suis propriétaire d'une maison avec un homme mais je ne m'entend plus avec et je voudrais partir mais j'ai un contrat tontine et il ne veut rien signer pour que la maison ne m'appartienne plus que puis-je...

Ma mere a laissé mon frere s'installer dans sa résidence secondaire (ville balnéaire) avec sa famille et meme la belle mère..., car il rentrait de l'étranger. avec contrat de commodat qui a été renouvelé une fois. or le...

Pacsé depuis 12 ans mon conjoint et moi allons nous séparer. nous avons acquis un appartement en indivision (50/50) il y a 4 ans avec un crédit encore en cours. lui souhaite conserver l'appartement mais me demande de renoncer...

Je viens vers vous parce que j’ai perdu toute confiance a mon cmi. premièrement il y a une autre construction pas loin de chez moi qui prend énormément de retard. aussi, déjà avant l’ouverture de chantier...

Je me permet de venir vers vous, j’ai vendu ma maison et on as signé le compromis de vente et on as mis l’argent séquestrer jusqu’à trouver un accord avec mon avocat et mon ex afin qu’il rembourse tous le...

Merci de vos rép je suis associe a 50/50 avec une amie dans une sci en 2021 apres proces nous avons reussi a recupérer notre local commercial qui etait completement delabré comme nous n'avions pas les moyens depayer des...

Je suis associe a 50/50 avec une amie dans une sci en 2021 apres proces nous avons reussi a recupérer notre local commercial qui etait completement delabré comme nous n'avions pas les moyens depayer des...

Je souhaiterais obtenir des renseignements, j’avais signé mon contrat de bail en 2018 en décembre précisément. le bailleur avait indiqué que le bail avait été signé à la mi novembre 2018 et je ne m’en suis aperçu qu’après et lors...

Nous avons acheté un appartement en août 2018 en vefa avec tva réduit à 7%, j'ai été inscrit au pôle emploi du mai 2020 au septembre 2021, l'appartement a été misé en vente en mois de juillet 2021, depuis le mois de...

Dans le cadre d' 1 procédure en cours opposant les copropriétaires de 2 bâtiments distinct sur une scission, j'ai une question qui permettrait de mettre fin à la procédure. s'il est acté une servitude non...

Je suis dans un appartement depuis 21 ans et j'y ai fait de multiples travaux car il était déjà très vieux a mon arrivée mais fraîchement repeint. mon propriétaire m'accuse toujours d'abîmer moi même...

Mon ex compagnon et moi même sommes propriétaires depuis 8 ans d'un bien pour une part de 50/50. nous avons 2 enfants. nous ne sommes ni pacsés ni mariés. comment puis-je encadrer le fait que je me reloge le temps de la vente...

Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel dans les prochains mois. par conséquent, nous envisageons de vendre notre appartement acheté en 2018 en vefa, en tva réduite à 5,5%. celui-ci a été livré en octobre 2019...

Nous avons une servitude de + de 30 ans pour accéder à notre terrain attenant à notre propriété qui n a jamais été officialisée. les nouveaux propriétaires ont décidé de refaire un bornage ce qui va enclaver l accès à notre...

Dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires peut t’il remettre en questions les conditions de l'ag voté oui, en s'opposant au règlement de copropriété modifié ?voir ci dessous! à la demande de la sci les tanneries...

J'ai trouvé une partie de la réponse à ma question sur ce site. je mets le lien correspondant. https://www.alexia.fr/questions/270622/creation-sci-fonctionnaire.htm cependant j'aurais souhaité davantage de précisions un...

Hébergée gratuitement depuis 7 ans 1/2, mon compagnon décide de me faire partir suite à sa volonté de rompre après avoir fait une nouvelle rencontre. je suis sans emploi et en vue d'une formation. nous avions pourtant convenu d'un...

Et merci d'avance pour vos réponses. nous avons un mandat exclusif qui prend fin le 11 avril 2022. pouvez-vous me donner la date à laquelle je dois envoyer ma lettre lrar en respectant le délai de préavis ? dois-je...

J'ai reçu les clés de mon appartement le 15 mars mon copain a acheté également un appartement les 2 appartement étant trop petit on voudrait louer les 2 on a comme projet de se pacse en avril les conditions de la tva 5,5 peut t'elle...

Lorsque j’ai quitté mon logement, j’ai fais un edls avec des dégradations contastés que j’ai signé. si j’ai signé c’est parce que j’ai reconnu ma responsabilité pour ces dégâts (notamment tâches au murs) cependant, lorsque qu’ils...

Je vais revendre un appartement acquis avec tva reduite il y a 3 ans. ma compagne est actuellement enceinte et j’ai lu que la naissance d’un enfant était une condition suffisante pour être exonérée du remboursement de la tva je...

Nous avons visité la maison en question 2 fois avec la conseillère immobilière (début octobre 2021 et début janvier 2022). nous avons signé le compromis le 9/2 et aujourd’hui, nous sommes revenus visiter la maison avec nos...

Madame, monsieur, je cherche des informations suite à un conflit avec mon propriétaire. pour résumer : j’ai donné préavis à mon propriétaire par téléphone, il m’a établi une attestation de réception de mon préavis pour le 25 mars...

J'ai installé la climatisation dans les haies entre la mienne et la terrasse du voisin. la société de gestion a envoyé un courrier recommandé indiquant que j'étais obligé de retirer la climatisation dans les 30 jours, car...

J e viens d'être hébergé a titre gratuit chez une femme le premier mars 2022, elle va me faire une attestation d'hébergement pour que je puisse effectuer ma déclaration d'impôt dans le centre d'ici. mais je ne sais pas si elle...

Nous avons réalisé un remblai de 40 cm sur un mur de soutènement en limite de propriété + mur de sépération. notre mur mesure 2 mêtres de chez mon voisin , 83 cm de chez nous. nous sommes actuellement en conciliation, nous avons...

Notre voisin a installé sur son mur en limite de priorité un tubage extraction naturel de chaudière à pellet. notre maison se trouve à 4m et comporte 2 fenêtres donnant sur des chambres. est ce su il a le droit d installé qq chose...

Recemment on a recuperer aupres de services de la publicité fanciere de nanterre acte de vente fait en 1981 trois ans apres le decé de mon grand père \"decedé en 1979 \" surnomé djebarra ali qui est realité djebari ali rectifie au...