Une question en droit immobilier ?

Je suis en pleine conciliation avec mon voisin pour une éventuelle création d'une servitude d'eaux usées. en effet je suis en conflit car celui-ci m'envoie des eaux usées sans titre et des eaux pluviales non...

Aujourd'hui je suis en litige avec min syndic. j'ai effectué les changements de fenêtres dans mon appartement par l'intermédiaire d'une société. 2 jours après la fin des travaux mon syndic m'a envoyé...

Je suis propriétaire d'une maison depuis 2011, je me suis marié récemment sans contrat de mariage en 2020 , actuellement sans enfant. en cas de déces, a qui revient la maison ? merci...

Merci de me dire comment se loger rapidement quand on a que l ass comme ressource hors logement social et 115...

Est-il possible de louer un logement (chambre) dont la pièce principale fait moins de 9m2 (donc "non décent" au sens de la résidence principale), mais de plus de 7m2, en "meublé" à l'aide d'un bail "résidence secondaire"? a noter...

Je suis propriétaire d'une maison en région parisienne et je souhaiterais louer un appartement en province pour mon frère, sa femme et enfants. est-ce possible? qu'elle en sera la conséquence au niveau fiscale? dois-je...

J ai un commerce, le proprietaire au dessus fait des travaux avec echaffaudages devant vitrine et entree et je doit fermer pour les nuisances sonores encombrements de la porteva et vient ouvriersetc a qui puis pretendre en indemnisations...

Merci de me dire quels hotels sur tours agglo acceptent quelqu un sans pass sanitaire...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis dans le cadre d'un procès en refere engagé (assignation faite et 1e renvoi demandé par la partie adverse). affaire non encore plaidee a date. j'ai appris après coup d autres...

Nous avons signé notre ccmi en juillet 21, le permis de construire a été déposé en suivant. le prêt a été accordé, mais nous n'avons toujours pas acheté le terrain. le permis a été déposé plusieurs fois à cause de nombreuses...

Mariée sous le régime de la communauté légale, je suis propriétaire en propre de 2 habitations .. et propriétaire en indivision avec mon mari de notre maison d habitation principale. nous avons 3 enfants. voici mes questions : •...

Nous avons réservé un appartement en vefa avec taux tva réduite (5,5%) en 2020 dont l'acte notaire a été signé fin 2021. la livraison est prévu en juin 2023. cette semaine, mon employeur m'a approché pour me proposer...

Je me permet de vous contacter en effet ma maman étend décédé au portugal mon père maintenant voudrais vendre une maison au portugal notre père nous demande a ma sœur et mon frère et moi de lui fournir une procuration pour pouvoir...

Merci de , j'ai une question importante, j'ai signé un ccmi en location accession avec un constructeur depuis 1 mois et le permis est en route à la mairie mais pas encore accepté. une fois le permis accepté le ccmi...

J'aimerais savoir s'il y a une durée minimum de pacs afin de ne pas perdre le bénéficie de la tva réduite sur mon logement neuf? je pense au cas d'une dissolution notamment. merci à la communauté...

Par avance. je viens de recevoir la lettre recommandée du propriétaire de l'appartement que je loue, par laquelle il m'informe de la vente de l'appartement et me propose de l'acheter à un...

Je suis propriétaire d' un bungalow dans un camping. suis-je soumise au pass vaccinal dès lors qu' il s'agit de ma résidence principale. merci et bonne journée...

Merci de me dire comment trouver logement rapidement hors logement social...

Une amie anglaise (résidence principale en angleterre) avec 3 filles veut vendre sa résidence secondaire en france. est-ce que le testament de son mari, décédé, qui léguait tout à son épouse, prime sur la loi française de la succession...

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Am sunat de nenum?rate ori la politie ?i niciodat? n-au venit, cu toate c? am f?cut 3 declara?ii la sec?ie. cum procedam, unde sun?m, unde mergem ca s? vin? politia s? sesizeze zgomotul pentru a întocmi proces verbal? suntem în franta...

Nous sommes 3 à avoir acheté un studio sur lyon à parts inégales. j'ai 30% du bien. nous aimerions faire une location saisonnière pour ce bien et faire le changement d'usage à mon nom propre. est-ce possible dans la...

Mon conjoint a eu une donation d une maison mais pour cela il a du racheter la part de son frère et je suis co emprunteur. nous sommes en concubinage, comment faire pour que je puisse avoir l'usufruit? peut il me faire une...

Nous avons fait construire notre maison en 2018 et sommes pacsés. le pret est souscrit sur nos 2 tetes. aujourd'hui nous sommes dans l'obligation de nous séparer et pour diverses raison il n'est pas envisageable de...

Je dois rendre une location à l opac qui était loué à ma tante depuis 40 ans . le logement est propre et vide . comment cela se passe...

J'aimerai avoir des conseil concernant un bien immobilier acheté à 2 en 2018 (construction) aujourd'hui ma compagne et moi allons sans doute nous séparer et pour éviter de perdre la maison je cheche des solutions légales...

Merci de me dire comment obtenir logement urgence hors logement social merci...

Je recherche un logement étudiant mais je galère et ne trouve rien (que des refus) compte tenu de mon âge et de mon budget. j'aimerais savoir si je peux faire une demande de logement social avant mon arrivée en france prévue...

Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour expulser un indivisaire abusif je m’explique la fin de la convention d’indivision (4 ans) est arrivée à son terme le premier novembre l’occupant privatif ne veut pas payer d’indemnités...