Une question en droit immobilier ?

Nous avons réservé un appartement en vefa avec taux tva réduite (5,5%) en 2020 dont l'acte notaire a été signé fin 2021. la livraison est prévu en juin 2023. cette semaine, mon employeur m'a approché pour me proposer...

Je me permet de vous contacter en effet ma maman étend décédé au portugal mon père maintenant voudrais vendre une maison au portugal notre père nous demande a ma sœur et mon frère et moi de lui fournir une procuration pour pouvoir...

Merci de , j'ai une question importante, j'ai signé un ccmi en location accession avec un constructeur depuis 1 mois et le permis est en route à la mairie mais pas encore accepté. une fois le permis accepté le ccmi...

J'aimerais savoir s'il y a une durée minimum de pacs afin de ne pas perdre le bénéficie de la tva réduite sur mon logement neuf? je pense au cas d'une dissolution notamment. merci à la communauté...

Par avance. je viens de recevoir la lettre recommandée du propriétaire de l'appartement que je loue, par laquelle il m'informe de la vente de l'appartement et me propose de l'acheter à un...

Je suis propriétaire d' un bungalow dans un camping. suis-je soumise au pass vaccinal dès lors qu' il s'agit de ma résidence principale. merci et bonne journée...

Merci de me dire comment trouver logement rapidement hors logement social...

Une amie anglaise (résidence principale en angleterre) avec 3 filles veut vendre sa résidence secondaire en france. est-ce que le testament de son mari, décédé, qui léguait tout à son épouse, prime sur la loi française de la succession...

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Am sunat de nenum?rate ori la politie ?i niciodat? n-au venit, cu toate c? am f?cut 3 declara?ii la sec?ie. cum procedam, unde sun?m, unde mergem ca s? vin? politia s? sesizeze zgomotul pentru a întocmi proces verbal? suntem în franta...

Nous sommes 3 à avoir acheté un studio sur lyon à parts inégales. j'ai 30% du bien. nous aimerions faire une location saisonnière pour ce bien et faire le changement d'usage à mon nom propre. est-ce possible dans la...

Mon conjoint a eu une donation d une maison mais pour cela il a du racheter la part de son frère et je suis co emprunteur. nous sommes en concubinage, comment faire pour que je puisse avoir l'usufruit? peut il me faire une...

Nous avons fait construire notre maison en 2018 et sommes pacsés. le pret est souscrit sur nos 2 tetes. aujourd'hui nous sommes dans l'obligation de nous séparer et pour diverses raison il n'est pas envisageable de...

Je dois rendre une location à l opac qui était loué à ma tante depuis 40 ans . le logement est propre et vide . comment cela se passe...

J'aimerai avoir des conseil concernant un bien immobilier acheté à 2 en 2018 (construction) aujourd'hui ma compagne et moi allons sans doute nous séparer et pour éviter de perdre la maison je cheche des solutions légales...

Merci de me dire comment obtenir logement urgence hors logement social merci...

Je recherche un logement étudiant mais je galère et ne trouve rien (que des refus) compte tenu de mon âge et de mon budget. j'aimerais savoir si je peux faire une demande de logement social avant mon arrivée en france prévue...

Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour expulser un indivisaire abusif je m’explique la fin de la convention d’indivision (4 ans) est arrivée à son terme le premier novembre l’occupant privatif ne veut pas payer d’indemnités...

Quels sont les conditions pour demander le caf d'allocation logement ? j'ai vu que plus de 30000 euros d'épargne rend le compte , mais la procession de mobilier comme voiture, mobihome et tinyhouse ou terrain...

Nous avons signé un compromis de vente en juin 2021 pour l'achat de l'appartement que nous louons. nous devions signer l'acte de vente finale le 10 septembre 2021 mais nous n'avons pas pu signer car le vendeur...

J’occupe actuellement un logement signé dans le parc privé puis finalement basculé dans le parc hlm ( car racheté par un bailleur social) dont le bail est au nom de mon employeur , je suis sous locataire de ce logement dans...

Nous avons acquis un bien en zone anru il y a 5 ans. la date de signature interviendra 2 mois avant la date anniversaire. y a t il une tolerance sur ce delai s il est proche ? merci...

J'ai vendu mon studio en 2019, et je viens d'apprendre que le syndic à adressé le rembousement de trop perçu sur travaux que j'avais payé aux nouveaux propriétaires. c'est parait-il la loi. merci de vos retours...

Je suis avec mon nouveau compagnon qui est propriétaire et vit toujours dans sa maison en indivision avec son ex conjointe, il attend pour lui racheter sa part et garder la maison pour lui mais elle ne se décide pas à bouger et...

En janvier 2021, j'ai signé une promesse de vente pour un bien que je possède avec une date limite pour signature de l'acte authentique au 15 octobre 2021 ainsi que l'article suivant : "une fois toutes les conditions...

J'ai acheté un appartement seule avec une tva 5,5 et est été livrée en mai 2018. je souhaiterai acheté plus grand avec mon conjoint. si je souhaite vendre ce bien, vais-je devoir payer une différence de tva? si l'arrivé...

J'aimerais savoir si nous devrons reverser la différence entre la tva à taux plein et la tva à taux réduit. voici les éléments - type d'achat : maison en vefa dans une zone anru - date de signature chez le notaire :...

Depuis mai 2021 j'ai subi 2 dégâts des eaux usées de ( étages au dessus de mon appartement, une 3ème fois a été évité de justesse, le toilette était plein mais n'a pas débordé comme les 2 autres fois...

Dans le cadre d'un projet de construction, nous avons pu trouver une parcelle dans un lotissement et nous avons élaboré un ccmi avec le constructeur qui nous a dit avoir récupéré le cahier des charges du lotisseur dés le début...