Une question en droit immobilier ?

J' ai bénéficié de la tva à 5.5% en juin 2017 lors de la livraison de mon appartement neuf (vefa), il est sous compromis actuellement dans le cadre de la revente. quel est le calcul à appliquer pour connaître le montant du remboursement ?...

Après plusieurs déconvenues avec notre acquéreur (important retard de l'acquéreur pour obtenir son prêt: 4 mois après la date de signature du compromis d'une vente longue et plus de deux mois après la date butoire pour...

Nous avons signé un ccmi fin janvier 2021 , nous avons le terrain, le prêt, le permis de construire accordé depuis le mois de mai nous avons commencé à payer l’assurance de prêt, les frais de dossier à la banque, des acomptes pour...

J'aimerais savoir si le dpe doit 'être obligatoirement paraphé sur chaque page et remis avec le bail, le jour de la signature de celui-ci. restant dans l'attente de vous lire, recevez, mes salutations les meilleurs...

Mon mari et moi, nous venons de s’engager sur un achat immobilier sur plan. signé en 2021 mais la remise de clé sera fin 2023. si j’ai un enfant avant de la remise de clé donc avant de 2023 ça compte comme une exception pour ne pas...

On loue une appart pour 2 personnes. pour l' état de lieux d'entrée, je n'étais que moi présente et la seule qui a signé. pour l'état de lieux de sortie, je ne serai pas là. pour mon absence, je dois préparer...

J'ai acheté mon appartement à taux réduit en 2013. en 2015 je me suis pacsée et suite au rescrit des impôts j'ai pu mettre en location mon appartement en 2016 (entre temps j'avais tenté de le vendre en vain) aujourd'hui je souhaite...

La sci créancière, va faire saisir comme paiement de sa créance les parts d'un associé. la sci est saine, n'a pas de dette, mais n'a pas de trésorerie. si ce n'est les comptes courants des associés qui...

Je m'apprête à signer un compromis de vente pour un appartement. celui-ci est inoccupé depuis plusieurs mois et l'électricité est coupée. je ne peux donc pas tester les équipements électriques : lumière, plaques de...

A qui et quand faut-il rembourser la tva si on revend son bien avant 10 ans en ayant bénéficié d'une tva à 5,5. cordialemùent...

Mon ex conjoint a signé une désolidarisation par lrar en date du 20/09/2021 et à indiqué revenir sur sa décision en date du 8/11/21 as-t-il le droit...

Avec mon conjoint de pacs nous nous séparons. je souhaite garder l'appartement que nous avons acheté mais je n'ai pas les moyens de faire un rachat de soulte dans l'immédiat. puis-je lui rembourser sa part lorsque...

Je veux donner ou vendre pour 1 € mes parts de l'indivision. quel est approximativement le montant des frais d enotaire. merci...

Je souhaite acheter un bien qui était en location, avec un bail courant jusqu'en 2024 a ce jour les locataires on recu un avis de congé et on quitter les lieux avec une indemnisation a hauteur d un an de loyer .ils ont signé...

Je souhaite acquérir un bien. celui ci a été loué a des personnes de plus de 65 ans, le bail courrait jusqu en 2024. le propriétaire leur a donné un congé pour vendre et on était relogé puisqu ils ne voulait pas racheter. ont ils...

Je possède la nu-propriété d’une maison et mon père l’usufruit dans une copropriété. mon frère est également nu-propriétaire d’une maison et mon père l’usufruitier. mon père se faisant vieux, il m’a nommé mandataire commun de la...

Depuis quelques temps je suis un litige avec mon voisin concernant une place de parking cette place de parking touche ma propriété et elle est de l'autre côté de la route où se trouve la propriété de mon voisin les gendarmes sont venus...

Nous avons voté lors de notre ag de septembre 2020 le changement d'assureur de notre copropriété à compté du 25/05/2021 et le syndic n'en a pas tenu compte et nous facture toujours l'ancien...

J'ai acquis récemment une maison individuelle et j'ai deux interrogations concernant deux potentiels vices cachés et avant d'entamer une procédure, mais aussi avant, tenter de régler le problème à...

En concubinage et co locataire d'un appartement , ma concubine est partie et n a pas payé sa part des loyers depuis 5 mois. elle exige à nouveau acces au logement quand bon lui semble et refuse...

Est on obligé d'attendre la fin de construction d'un appartement acquit envfa pour le revendre en cas de séparation pour ne pas payer le delta de 5,5% a 20% de tva...

Un voisin d'un terrain en zone naturel ayant lui meme un terrain zn est il prioritaire pour l achat de celui-ci?...

Nous avons acheter une maison en vefa en 2019 et nous souhaiterions la revendre. es qu une rupture de pasc nous exonérent de la tva ? comment procéder pour informer les impôts afin qu il ne nous réclame pas cette tva ? merci...

Nous avons quitté notre appartement le 30 août 2021 avec un état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée. notre dépôt de garantie (1200 euros) devait nous être restitué dans un délai maximal de 1 mois. cependant suite à...

Nous avons acheté une maison en 2020. l'agence immobilière et les vendeurs nous ont déclaré une taxe de 1300 euros. nous avons vu l'avis d'imposition,il n'y avait aucun problème. nous avons reçu la taxe en 2021...

Notre expert refuse de prendre en charge dans le cadre la catastrophe naturel une partie de la maison sous prétexte que les fondation ne sont pas conforme ce bâtiment a but agricole aménagé depuis a été construit en 1963 nous ne...

J'ai fait signifié un commandement de payer des charges locatives visant la clause résolutoire le 20 juin 2019. assignation en référé expulsion le 13 mars 2020. ordonnance de référé du 6 octobre 2020 qui...

Est ce que c'est possible de faire une demande pour mettre le nom sur le bail ou le changer sur mon nom et le nom de mon épouse merci cordialement...

Je paie un loyer pour la maison et un autre pour le garage de cette maison. le loyer garage n'est donc pas inclus dans le loyer principal. mes deux questions sont : est-ce normal d'avoir un compteur électrique et un...

J'ai réalisé mon premier état des lieux de sortie d'un logement meublé, celui-ci est en bon état et j'étais le premier locataire. cependant pour le rendu de caution, mon propriétaire m'adresse des montants sans...