Une question en droit immobilier ?

Comme indiqué dans le titre j'envisage de louer un appartement de 100 m² en colocation meublée avec bail individuel. sur les 3 chambres, 2 sont mansardées et font moins de 9m² carrez mais plus de 9m² au sol et plus de 20m...

Je suis propriétaire d'un petit étang qui jouxte un bois d'un hectare qui est un affouage rattaché à deux petits hameaux (3 maisons en tout !). ce droit d'affouage étant tombé en désuétude faute de courageux je me demande si je...

J'ai crée une sci avec ma fille. il s'agit d'un batiment mixte avec une partie locative et une partie commerciale. j'aimerais savoir si je peux faire un contrat de location à mon mari qui ne détient aucune part...

Nous sommes divorcés depuis plusieurs années et avons un bien immobilier de robien que nous vendons car monsieur ne paye plus rien depuis plus de 3 ans nous sommes solidaires sur le crédit et sur le bien monsieur ne donne pas de...

Deux personnes en concubinage ont loué notre maison. une seule personne a signé le bail.elle a quitté depuis le logement et son concubin, celui-ci veut rester mais n'a pas les moyens financiers d'assumer le montant du...

Pendant le période 2012/2014, nous avons effectué des avances sur travaux qui n'ont jamais été réalisés. il avait été vote a l’époque le fait de garder ce compte au cas ou. aujourd'hui, nous vendons notre terrain, et nous...

Merci de me dire qui peux se porter caution quand on est demandeur d emploi merci...

Merci j ai acheté un terrain en lotissement borné date du bornage fait fin 1986 annexe chez le notaire début 1987 donc j' installe mes limites séparatives piquets plus grillages sur mes bornes d origine puis voilà quand 2012...

Je suis locataire dans un appartement communal depuis avril 2015 je viens de m apercevoir que la pompe d assainissement est branche sur mon compteur électrique depuis mon entrée au logement en 2015.qu els sont mes droits pour me...

Mrx a des dettes personnelles et professionnelles depuis 2018 il épouse mmey en 2021, qui elle possède une maison. après leur mariage elle décide de vendre sa maison pour en acheter une autre dans ce cas, la nouvelle...

Mon ex concubin ne règle plus sa part de prêt immobilier après notre séparation, que faire?la liquidation du bien est en cours mais peut durer encore qq mois voir années... merci...

Nous avons une fosse septique commune avec une copropriété et suite a des tensions nous avons décidé d'un commun accord de faire une fosse séparée.tous les tuyaux passent dans notre cour,et les voisins...

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Mon voisin a instally le gaz de ville chez lui et a accroche ses tuyaux contre mon mur privatif qhuelques annees plis tard j'ai voulu installer egalement le gaz de culle chez moi alors que les ouviers m"avaient certifie...

Je viens vers vous car nous allons signer un compromis dans le cadre d un divorce, une date est prévu prochainement, nous avons acheté en tva réduite dans le cadre de notre divorce en principe pas de remboursement tva, ma question...

Merci deme dire si il existe cautionnement demandeur emploi merci...

Je reformule si la trêve hivernale de novembre 2021 à mars 2022 est valable pour une période de location saisonnière qui détermine une période et date début et fin de sept a fin décembre 2021 , si la personne ne veut pas partir et...

Je voudrais savoir si la trêve hivernale intervient ds le cas d un ex ex colocataire qui bail a finit pour ts coloc en juin 2021 afin de lui rendre service à sa demande je lui ai une location saisonnière de sept a décembre libre c...

La situation est la suivante : un compromis de vente a été passé avec un acquéreur sous condition suspensive de prêt sous un certain délai avec un délai également pour réitérer la vente par acte authentique. il semblerait que...

Je loue une maison à un couple , les deux premiers mois ont été payés correctement , le mois dernier en 3 fois et avec du retard , ce mois ci , ils souhaitent me payer avec un chèque et un mandat cash , ce qui me pose problème en...

J'ai acheté un appartement avec les fissures dans l'immeuble. lors de mon achat, la vendeuse et l'agent immobilier m'ont explique que ces fissures ne bougent pas depuis 10 ans, et il n'y avait pas de travaux a...

Cette question afin que vs me confirmer et remercie de votre réponse ! suis je tenu par la trêve hivernale envers un colocataire. dont j ai refuser de lui faire un bail en attente que situation s éclaircit et évolue pour lui rendre...

Je suis locataire et je quitte le logement le 19 au lieu du 22 (jour de la réception de la lettre de résiliation de bail). mon propriétaire veut récupérer l’appartement le matin à 9h et mettre les nouveaux locataires directement...

Voilà je réitère ma demande, je vie actuellement dans un logement depuis 2 ans, et en juin un sinistre par infiltration, tout est fait niveau administratif, l entreprise de mon assurance intervient, il...

Je suis marié sous le régime de la communauté légale et je souhaite acheter seule un bien immobilier. mon époux et moi avons convenu changer de régime matrimonial et de passer sous le régime de la séparation de biens. cependant, je...

En août 2012, j'ai acheté à un particulier une maison de moins de 5 ans (elle avait 3 ans). j'ai réglé en plus du prix d'achat, 12 500 € de frais de notaire, soit environ 7 %. or, je viens de m'apercevoir fin...

Je voudrais savoir si la clause hivernale s'applique sur le cas de mon ex colocataire qui avt un bail de oct a juin 2021que j ai pas renouveler malheureusement il est revenu ds les lieux meubles et avt le double des clés moi j...

Je vous ai posé une question sur l éventuelle modification des conclusions apportées par mon avocate, je viens de l avoir au téléphone elle m'a dit qu on ne peut plus intervenir mais par la suite en...

Pendant la décision du jaf après avoir pris connaissance des conclusions des deux parties, puis je intervenir pour faire une donation du bien immobilier intégralement à mon épouse et renoncer à ma part..?...

J' ai bénéficié de la tva à 5.5% en juin 2017 lors de la livraison de mon appartement neuf (vefa), il est sous compromis actuellement dans le cadre de la revente. quel est le calcul à appliquer pour connaître le montant du remboursement ?...