Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté une maison via une agence immobilière. après signature de l'acte authentique (je suis donc propriétaire de la maison), ma maison est toujours en ligne sur le site de l'agence, et l'agent immobilier...

Merci d’avance pour vos réponses concernant mon problème avec mon propriétaire. voilà maintenant presque 1 an que je reçois des mails ou des lettres m’accusant d’impayés sur des mois aléatoires (février, avril, octobre et septembre...

Mon père (vendeur) / ma mère (l'acquéreur) ont signé un compromis de vente devant notaire le mois de novembre 2020. mon père décède le mois de février 2021. dans le compromis de vente il y a une clause de reprise...

Mon ex compagne fait obstacle à la vente de notre appartement acquis en indivision (50/50) je vais demander un partage judiciaire. si le juge ordonne une vente par adjudication ; - ai je le droit ayant été à l'origine de la...

Je souhaiterais savoir si une agence immobilière a le droit de ne pas me communiquer les coordonnées téléphoniques d'un vendeur une fois l'affaire terminée par acte authentique ? est-ce légal ? suis-je obligée de repasser...

Nous somme propriétaire d’un terrain contenant 2 parcelles (1/3- 2/3). la plus petite comporte une servitude(actée chez le notaire) de passage pour mon voisin ainsi que la canalisation d’eau en souterrain. son électricité et son...

J'ai signé un bon de visite pour un fond de commerce au mois de juin 2021avec une agence immobilière. il y est noté , que pendant deux années , je suis obligé de passer par leur agence pour acquérir ce fond de commerce . le...

Un bien liquidation d une sci (studio)va etre mis en vente par adjudication par le liquidataire d une sci qui a une ordonnace de juge commissaire. cependant, je souhaite acheter l’entière des biens de cette sci( dont je ne fait pas...

Merci de me dire si il y a des qu un compromis de vente est signé de l argent est versé et est possible de en récupérer sur son compte personnel en cas de séparation...

Maître. sur la décision de justice il est écrit de partager le bien. personne sur le jugement à la jouissances du bien. que faut-il faire si monsieur c'est attribué seul le bien et m'interdit tout acces ? peut-on vendre la maison aux...

J'habite dans une résidence où il y a plusieurs entrées, sur mon bail figure 2 adresses : - adresse a qui est celle de mon appartement - adresse b qui est celle de mon parking sauf que ma boîte aux lettres se situe à une...

Nous avons acheté une maison sous tutelle (le fils à la tutelle de sa mère qui est en ephad) il y a deux ans. avant la signature chez le notaire nous avons découvert en enlevant une grande cabane qui se trouvait dans le jardin...

Un promoteur construit un r+3 en limite de ma propriété, coté nord. ce bâtiment ne causera pas de trouble d'ensoleillement mais sera générateur d'une perte d'intimité sur ma terrasse et ma piscine. concernant les...

Je suis une personne retraitée âgée de 68 ans, et je vis gratuitement chez mes filles qui sont devenues propriétaires car on a fait une donation, étant reconnue handicapée je ne payer pas l'impôt foncier; mes filles n'habitent pas en france...

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Mon mari étant sous tutelle notre maison a trouve un acheteur mais la date butoir est de la signature est le 8 octobre et la juge ne répond pas les acheteurs veulent se dédire si cela n est pas signer à cette date ;est ce que je...

J'ai acheté un bien en tva 5.5 en 2019, la livraison est prévu en t2 2022. en 2020 j'étais en chômage pendant plus d'un an, j'aimerais savoir si je suis obligé de rembourser la différence de tva si je revends...

J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avec un taux réduit de 5,5% et j'aimerai savoir comment calculer la plus-value dans le cas d'un reversement d'un complement de tva. la vente intervenant...

Je souhaiterai faire une delegation imparfaite de mon crédit immobilier ( avec privilege de préteur de deniers ) vers ma société mais je ne souhaite pas faire d'apport de ce bien. ma société nouvellement crée louerait ce bien...

J'aurais besoin de vos conseils, je vais essayer d'être concise... procédure de divorce (mariage sans contrat) depuis 2016, onc 01/12/2016 (divorce prononcé en mars 2019, appel rendu en mai 2021). procédure de liquidation...

Ma compagne et moi avons acquis un bien en indivision nous sommes propriétaires à 50/50. nous nous séparons et nous allons devoir vendre la maison. une fois la vente faite et le crédit remboursé elle souhaite me laisser l'argent...

Pour une maison à vendre 140 000 00 restant crédit 88 000 00 part 54 pour mon fils et 46 pour compagne combien soulte? si la maison n'est pas vendu par lui soulte obliger d'un payer en une fois s'il prouve qu'il a eu apport des parents pour...

Nous avons acheté un appartement en 2018 avec un taux de tva reduite à 5.5 %, nous nous sommes mariés en 2020 et avons dissous le pacs. doit on payer la tva restante suite à la vente ?...

Depuis 6 ans je suis séparée de mon ex concubin, nous avons 3 biens en commun 50/50. je perçois la pension alimentaire et les allocations familiales pour 3 enfants. depuis 3 mois, le huissier me saisi 100...

Je souhaite faire un apport d'un bien immobilier à une sci ( is ) avec transfert du prêt en délégation imparfaite / simple. je possède ce bien à titre personnel, je le paie à crédit ( caution ppd/ hypothèque ) mon notaire...

Je vis a l'année dans un prl ou soi disant prl puisque le maire a accepté sa création sous conditions que le propriétaire accepte les résidences principales des personnes installées ( implantation de mobil home avec...

J'ai fait l'acquisition en 2018 d'un f2 avec une tva 5.5 cependant je vais avoir un enfant courant 2022. est-ce qu'il est possible de mettre l'appartement en vente avant la naissance du bébé? si non quand le bébé sera là est-ce que...

Et mon divorce sera prononcé aux tords exclusifs de madame dans peu de temps car cette dernière n'a pas rendu ses conclusions à la cour d'appel (caducité) elle aura gagné quelques mois pour me saboter...

Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2017 et l'acte notarié en janvier 2018 pour une maison en vefa avec une tva réduite à 5,5%. notre 3ème enfant est né en avril 2018. peut-on aujourd'hui revendre notre bien en étant...

Je n'ai pas de contrat de mariage. j'ai vendu un bien à moi seul acquis avant mariage. 39000 euros vendu. j'ai fait un virement de 30000 euros sur le pel à 4.5 % avant le mariage de ma future femme pendant 6 mois...