Une question en droit immobilier ?

Je suis locataire et je quitte le logement le 19 au lieu du 22 (jour de la réception de la lettre de résiliation de bail). mon propriétaire veut récupérer l’appartement le matin à 9h et mettre les nouveaux locataires directement...

Voilà je réitère ma demande, je vie actuellement dans un logement depuis 2 ans, et en juin un sinistre par infiltration, tout est fait niveau administratif, l entreprise de mon assurance intervient, il...

Je suis marié sous le régime de la communauté légale et je souhaite acheter seule un bien immobilier. mon époux et moi avons convenu changer de régime matrimonial et de passer sous le régime de la séparation de biens. cependant, je...

En août 2012, j'ai acheté à un particulier une maison de moins de 5 ans (elle avait 3 ans). j'ai réglé en plus du prix d'achat, 12 500 € de frais de notaire, soit environ 7 %. or, je viens de m'apercevoir fin...

Je voudrais savoir si la clause hivernale s'applique sur le cas de mon ex colocataire qui avt un bail de oct a juin 2021que j ai pas renouveler malheureusement il est revenu ds les lieux meubles et avt le double des clés moi j...

Je vous ai posé une question sur l éventuelle modification des conclusions apportées par mon avocate, je viens de l avoir au téléphone elle m'a dit qu on ne peut plus intervenir mais par la suite en...

Pendant la décision du jaf après avoir pris connaissance des conclusions des deux parties, puis je intervenir pour faire une donation du bien immobilier intégralement à mon épouse et renoncer à ma part..?...

J' ai bénéficié de la tva à 5.5% en juin 2017 lors de la livraison de mon appartement neuf (vefa), il est sous compromis actuellement dans le cadre de la revente. quel est le calcul à appliquer pour connaître le montant du remboursement ?...

Après plusieurs déconvenues avec notre acquéreur (important retard de l'acquéreur pour obtenir son prêt: 4 mois après la date de signature du compromis d'une vente longue et plus de deux mois après la date butoire pour...

Nous avons signé un ccmi fin janvier 2021 , nous avons le terrain, le prêt, le permis de construire accordé depuis le mois de mai nous avons commencé à payer l’assurance de prêt, les frais de dossier à la banque, des acomptes pour...

J'aimerais savoir si le dpe doit 'être obligatoirement paraphé sur chaque page et remis avec le bail, le jour de la signature de celui-ci. restant dans l'attente de vous lire, recevez, mes salutations les meilleurs...

Mon mari et moi, nous venons de s’engager sur un achat immobilier sur plan. signé en 2021 mais la remise de clé sera fin 2023. si j’ai un enfant avant de la remise de clé donc avant de 2023 ça compte comme une exception pour ne pas...

On loue une appart pour 2 personnes. pour l' état de lieux d'entrée, je n'étais que moi présente et la seule qui a signé. pour l'état de lieux de sortie, je ne serai pas là. pour mon absence, je dois préparer...

J'ai acheté mon appartement à taux réduit en 2013. en 2015 je me suis pacsée et suite au rescrit des impôts j'ai pu mettre en location mon appartement en 2016 (entre temps j'avais tenté de le vendre en vain) aujourd'hui je souhaite...

La sci créancière, va faire saisir comme paiement de sa créance les parts d'un associé. la sci est saine, n'a pas de dette, mais n'a pas de trésorerie. si ce n'est les comptes courants des associés qui...

Je m'apprête à signer un compromis de vente pour un appartement. celui-ci est inoccupé depuis plusieurs mois et l'électricité est coupée. je ne peux donc pas tester les équipements électriques : lumière, plaques de...

A qui et quand faut-il rembourser la tva si on revend son bien avant 10 ans en ayant bénéficié d'une tva à 5,5. cordialemùent...

Mon ex conjoint a signé une désolidarisation par lrar en date du 20/09/2021 et à indiqué revenir sur sa décision en date du 8/11/21 as-t-il le droit...

Avec mon conjoint de pacs nous nous séparons. je souhaite garder l'appartement que nous avons acheté mais je n'ai pas les moyens de faire un rachat de soulte dans l'immédiat. puis-je lui rembourser sa part lorsque...

Je veux donner ou vendre pour 1 € mes parts de l'indivision. quel est approximativement le montant des frais d enotaire. merci...

Je souhaite acheter un bien qui était en location, avec un bail courant jusqu'en 2024 a ce jour les locataires on recu un avis de congé et on quitter les lieux avec une indemnisation a hauteur d un an de loyer .ils ont signé...

Je souhaite acquérir un bien. celui ci a été loué a des personnes de plus de 65 ans, le bail courrait jusqu en 2024. le propriétaire leur a donné un congé pour vendre et on était relogé puisqu ils ne voulait pas racheter. ont ils...

Je possède la nu-propriété d’une maison et mon père l’usufruit dans une copropriété. mon frère est également nu-propriétaire d’une maison et mon père l’usufruitier. mon père se faisant vieux, il m’a nommé mandataire commun de la...

Depuis quelques temps je suis un litige avec mon voisin concernant une place de parking cette place de parking touche ma propriété et elle est de l'autre côté de la route où se trouve la propriété de mon voisin les gendarmes sont venus...

Nous avons voté lors de notre ag de septembre 2020 le changement d'assureur de notre copropriété à compté du 25/05/2021 et le syndic n'en a pas tenu compte et nous facture toujours l'ancien...

J'ai acquis récemment une maison individuelle et j'ai deux interrogations concernant deux potentiels vices cachés et avant d'entamer une procédure, mais aussi avant, tenter de régler le problème à...

En concubinage et co locataire d'un appartement , ma concubine est partie et n a pas payé sa part des loyers depuis 5 mois. elle exige à nouveau acces au logement quand bon lui semble et refuse...

Est on obligé d'attendre la fin de construction d'un appartement acquit envfa pour le revendre en cas de séparation pour ne pas payer le delta de 5,5% a 20% de tva...

Un voisin d'un terrain en zone naturel ayant lui meme un terrain zn est il prioritaire pour l achat de celui-ci?...

Nous avons acheter une maison en vefa en 2019 et nous souhaiterions la revendre. es qu une rupture de pasc nous exonérent de la tva ? comment procéder pour informer les impôts afin qu il ne nous réclame pas cette tva ? merci...