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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avenant mandat suite baisse prix

Posée par ASSOUAN, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2414 vues

J'ai demandé à une agence de baisser le prix de vente de ma maison. ils ont fait un avenant et se sont trompés (en ma faveur) sur le prix net vendeur (erreur d'opération !) : 317000 - 19000 frais agence = 308000 je…

Chaudière défectueuse

Posée par timi33, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2491 vues

J'ai acheté un appartement fin décembre. les travaux se terminant,mon maître d’œuvre m’informe que ma chaudière est en panne (une pièce à changer). je n'ai pas eu l'occasion de l'utiliser auparavant. que dois-je…

Retard vefa justifications pas très nettes.

Posée par Sennheiser, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Nous avons signé notre contrat de réservation aout 2016. octobre 2016, le promoteur nous annonce 6 mois de retard (pour des pb de permis apparemment). plus tard on apprendra que le promoteur à déposer la demande de permis…

Vente de maison

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Je me suis séparé depuis 5 mois de mon ex qui est enceinte de 7 mois je veux vendre la maison ! je suis parti et vis hors de la maison mais continu à payer la mensualité ! elle refuse de signer tous papiers de vente quand les…

Droit au maintien dans les lieux du conjoint délaissé.

Posée par Marcelise, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Il y a cinq ans, mon mari a quitté le domicile conjugal, une maison que nous avons en indivision, et nous sommes considérés par le fisc comme séparés, payant séparément nos impôts. depuis, j'occupe toujours, seule, cette…

Préavis pour rapprocher du travail

Posée par Fusca05, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Je voudrais savoir quel sont les documents à fournir à mon bailleur pour demander un préavis d'un mois. j'ai été licencié pour inaptitude le 20 janvier 2016 et je viens de retrouver un travail à 27 km de mon domicile,donc…

Racheter seul un crédit en commun avec son épouse

Posée par John, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je me suis marié avec julie en 2003 sous le régime de la séparation des biens. nous sommes actuellement toujours mariés. en 2010, nous avons contracté ensemble un crédit immobilier et avons donc acquis une maison. nous sommes…

Année lombarde

Posée par José dias, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

J'ai entendu parler de l'année lombarde j'ai donc voulu vérifier si les intérêts de mon crédit immobilier était calculer sur 360 ou 365 j mais impossible de mettre la main sur mon dossier j'ai donc demandé à ma…

Donation & droit d'aliéner

Posée par cath_62, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

Mes parents nous ont fait à ma soeur, mon frère et moi même une donation a titre de partage anticipé ma part consistait à des biens immobiliers, biens propres appartenant en pleine propriété à ma mère (biens provenant de ses…

IndemnitÉ d occupation des lieux

Posée par Cededen, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Ni mariés ni pacsé mon ex est parti de notre maison puis est revenu y vivre quand j'ai déménagé sans payer les échéances ni pension alimentaire. nous ne sommes pas passés devant un juge. il y est depuis 10 mois. comment et…

Prescription quinquenal

Posée par jojo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Je suis divorcé depuis novembre 2004.j ai ete expulsé de chez moi.en décembre 2006,j ai appris par mon fils anthony ( 9 ans ) que lui et sa mère avaient quittée le cocon familiale , laissant seuls mes deux autres fils ( 24 et 22…

Refus de prêt après les 3 mois de compromis

Posée par adrien84, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Il s'agit ici d'une demande de crédit pour investissement locatif. une mauvaise surprise hier. la banque refuse ma demande de prêt immobilier locatif le dernier jour du compromis soit après les 3mois, le délais est…

Aah et apl

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Mon beau frère est handicapé à80% et habite dans uns logement d'une sci familiale. il détient 10% de parts sociales de la mêmes sci. dernièrement son curateur nous prévient qu'il faut qu'il rembourse tous les apl…

Mon mari divorce mais il garde notre maison !!

Posée par Sandra76, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2488 vues

Mon mari demande le divorce mais il veut garder la maison et y vivre et me demande donc de trouver un logement dois je attendre le divorce ou puis-je déménagé avant et loué un appartement ?…

Clôture separative avec un voisin mais non mitoyenne

Posée par Arthur, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Nous venons d'édifier une clôture separative avec notre voisin, afin de nous clôturer définitivement de leur regard et des envois de ballons en cuir intempestif. la clôture définitive fait 2m 40 sachant que le plu nous autorise…

Assignation reçue par un seul co indivisaire

Posée par Sylvain, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J’ ai reçu une assignation au tribunal d’insta ce suite à une vente immobilière pour vice caché. la maison a été vendue par 3 co indivisaires (dont moi) suite à succession et il n’y a que moi qui ai reçu cette assignation. la…

Vente maison entre concubins non pacse.

Posée par philou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

Mon ex concubine m empêche de vendre la maison acheté en 2003 de plus elle a quitter le domicile conjugal en 2004 depuis c est moi qui règle le crédit que j ai d ailleurs toujours payé seul sachant quelle est co emprunteur. quelle…

Attribuer le bail de ma mère

Posée par Mayane, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Ma mère vient de décéder je vivais avec elle depuis son aménagement depuis 4 ans. je souhaite mettre le bail à mon nom est ce possible . comme je perçois très peu de ressources 49 € mensuel de retraite ai je le droit de solliciter…

Céder une part en indivision

Posée par Rémi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je savoir s'il m'est possible de céder (ou faire un don) ma part à mon ancienne compagne? quelles sont les démarches et les documents nécessaires ?…

Dette charges locatives

Posée par clemence, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Mon propriétaire (valophis/ hlm) me réclame par commandement d' huissier de payer une "dette" de charges locatives datant de septembre 2015 : eau froide d'un montant de 100,41 euros a cette date j'ai contesté par lr…

Rachat de part d'une indivision

Posée par Carma 83, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Mon conjoint veut me racheter mes parts d'indivision 50/50 avec sa nouvelle copine mais elle n'est pas encore divorcée. il dit qu'il n'a pas assez de revenus pour acheter seul mais avec elle il peut. mais…

Es ce que mon propriétaire à le droit de m'expulser

Posée par noyelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Avec mon concubin ont se sépare.j'ai téléphoner au propriétaire pour l'avertir du départ de mon concubin il ma répondu qu'il y avait pas de problèmes qu'il me gardé dans le logement.deux jours plus tard mon…

Construction en limite de propriété

Posée par jmc2708, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2509 vues

Nous avons signé un contrat pour la construction d'une maison individuelle qui sera en limite de propriété.tout est signé et nous attendions le début des travaux ( nous avons versé un acompte ) et lors de notre passage chez le…

Stationnement sur voie privÉe limitant accÈs À parking privatif

Posée par MBI74, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'habite dans un lotissement de 8 chalets accessibles de la voie publique, sans portail. la voie de circulation est goudronnée, en forme de "haricot". nous avons un règlement de copropriété assez simple, sans contrainte…

Vente appartement en étant toujours mariés

Posée par Alberta, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2506 vues

En étant toujours mariés peut on obliger le conjoint qui d’oppose a la vente , de vendre un appartement dans le quel on habite toujours ?appartement acheté en devisions 30% - 70 % merci de votre réponse…

Vente appartement acheté en vefa avant 5 ans

Posée par Aud1981, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je souhaite vendre l’appartement que j’ai acheté en vefa en 2014 et qui m’a été livré en nov 2017. je l’ai acheté à 190ke et je peux le revendre 200ke. qu’aurais-je à payer sachant que je n’ai pas obtenu de tva réduite à la…

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