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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation ni pacsé/ni marié

Posée par Mic 03, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Nous sommes ni marié/ni pacsé, nous avons fait expertisé notre bien par 2 immobiliers. qui nous amène a une valeur moyenne de 130000e.j ai financé par mes propre moyen des travaux .mlle est d accord pour que je récupère ces sommes…

Obligation de faire la facade d une maison neuve

Posée par Boy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

La maison que nous avons construite nous même et que nous habitons n est pas crépie. la mairie nous a envoyé un recommandé nous obligeant à le faire. merci de nous dire ce que la loi dit pour le délai de faire la facade. nous avons…

Rupture d'une vente immobilière après délai de rétractation.

Posée par Golier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Suite à la réception (par la banque) de l'offre de prêt signée par ma compagne et moi-même lors du processus d'achat de notre futur maison, ma compagne m'a quittée. il est évident que nous ne pouvons plus faire…

Alertes

Posée par FORUM INTERNATIONAL, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Merci dchers internautes, après la 9eme édition du fic (forum international sur la cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à lille, plusieurs résolutions ont été prises. en effet l’internet est devenu un vecteur…

Alertes

Posée par FORUM INTERNATIONAL, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Chers internautes, après la 9eme édition du fic (forum international sur la cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à lille, plusieurs résolutions ont été prises. en effet l’internet est devenu un vecteur de…

Promoteur annule contrat de reservation

Posée par Fanch08, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J'ai réservé il y a 3 mois un appartement tva 5.5 j'ai fait mon crédit immo et je paye déjà mon assurance de prêt. j'ai reçu une lettre a.r. hier me disant la résolution du contrat suite à une erreure…

Augmentation de charges locatives

Posée par pebt85, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis locataire d'un studio meublé aménagé dans une maison. mon loyer comprend les charges locatives tels que l'eau, l'électricité, internet, ... . ma compagne souhaitant s'installer chez moi pour la durée de la saison estivales…

Litige vente terrain avec constructeur "imposé"

Posée par Crocko, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je vous contacte car j'ai un litige avec un lotisseur. j'ai signé un compromis de vente d'un terrain constructible le 17/02/2018. ce terrain n'était pas vendu libre de constructeur. j'ai été obligé de…

Invalidite et usuffruit

Posée par ali, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Suite a une invalidite la secu a poser hypotheque ma concubine peut elle beneficie de usufruit merci…

Degradation de logement

Posée par MARGUERITE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'ai signé en l'an 2013 un bail locatif donc j'etais censé d'avoir un logement conforme sauf que pendant 3 ans je m'étais martelé avec l'agence immo. les dysfonctionnements - l'agence immo. a fait…

Chaudière à changer dans salon de coiffure propriétaire refuse

Posée par coco, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Je suis locataire d'un salon de coiffure. j'ai agencé moi-même ce salon.quand j'ai signé mon bail la chaudière qui est fixée au mur était déjà là. aujourd'hui après presque quatre ans que le salon est ouvert la…

Dégâts des eaux

Posée par Lea, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis locataire et j'ai emménagé mi-mai dans un appartement neuf de cette année (avril). nous avons eu quelques soucis de fuite et autres qui ont été réglés mais le plus gros problème reste une fuite provenant d'un…

Désaccord sur le contrat de location concernant la dératisation

Posée par choupette-32, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Suite à un dégât des eaux via la toiture de mon appartement suite à un défaut de construction, je ma suis apperçue que des rongeurs ont envahis les combles de la toiture ( j'entends des couinements et galopper surtout la nuit…

Demande d expulsion d un logement hlm

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Voilà ma mère viens de recevoir un courrier d huissier pour une expulsion non pas pour des retards de loyer mais pour trouble du voisinage concernant mon frère mais qui ne vie plus chez elle . ma mère a 67ans et locataire depuis…

Demande d expulsion d un logement hlmde pour trouble du voisinage

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je viens de recevoir un avis d expulsion pour trouble du voisinage (qui concerne mon fils). j'ai 65 ans et locataire depuis 30ans . est ce que je risque de perdre mon logement . je passe en préliminaire de conciliation en…

Logement social- recours dalo

Posée par Louise-Anne, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Ma mère vit à mes côtés depuis 2 ans dans mon studio. en effet il y’a deux ans elle a été expulsée de son logement en raison de son incapacité à régler la totalité de son loyer. elle vivait seule dans un f4 et avait depuis 2008…

Indivision avec concubin mais payé par moi seule ?

Posée par Nadel, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

En 2008/2009 j'ai acheté une maison que l'on a mis en indivision 50/50 avec mon concubin. il m'a quittée récemment. puis-je espérer récupérer mes fonds ? c'est moi qui reste dans la maison. d'après le…

Rachat de part

Posée par Johanna, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Mon ex compagnon me rachète ma part de la maison que nous avions en indivision. nous nous sommes dépacsé juste avant. est ce que cela change pour le calcul des frais de notaires sachant que le montant de la part de 40 000€ le…

Rachat du crédit

Posée par Agnes, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Avec mon ancien compagnon il y 4 ans nous avons eu le projet de construction. nous somme allées a la banque, le crédit accordé, la maison commence a prendre les formes, pendant que le garçon me dit de ne plus vouloir être avec moi…

Rachat de part, propriètaire à 78 %, crédit 50/50

Posée par Cristalroc71, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

Je suis séparée de mon ex concubin depuis novembre 2012, nous avons eu deux enfants ensemble, garde alternée depuis cette date. en avril 2006 nous avons acheté une maison: 318500 euros, frais de notaire inclus. j'ai apporté…

Empêchement de rentrer dans la maison de mon conjoint

Posée par frany53, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis mariée depuis 4 ans mais mon mari est devenu alzheimer, il est placé en unité alzheimer dans une maison de retraite. afin de vivre calmement pour ne pas avoir ses filles sur le dos tous les 4 matins, (car il à 2 filles du…

Retard sur la signature de l'acte authentique (dommages et interet)

Posée par aurelievds62, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J aimerai de l aide des renseignements dans le cadre d un achat maison je vous explique la situation le 19 juin nous devions signer l acte authentique de vente c etait la date écrit sur le compromis mais le 31 juillet nous n aurons…

Déménagement suite décès

Posée par sarah25, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Je me permets de venir ici pour poser une question. mon mari est décédé en septembre 2017. nous sommes propriétaires d'une maison. nous avons 3 enfants. le grand va commencer à la rentrée un apprentissage. nous souhaitons…

En attente de curatelle

Posée par bob42, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

Ma sœur est en attente de curatelle(suite avc),dossier posé il y a quinze jours,entre temps je voulais mettre sa maison en vente selon sa demande est ce que j'en ai le droit? vendre sa voiture aussi ainsi que certains…

Litige option de réservation appartement en vefa

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Nous avons vu un promoteur pour l'achat d'un appartement sur plan. celui ci nous informe que nous avons la possibilité de mettre une option de 48 heures sur cet appartement pour avoir un délai de réflexion. nous étions le…

Accord transactionnel==>aucune réponse de la partie adverse

Posée par safana321, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

En 2013, nous avons fait des travaux dans notre logement.après 2ans et demi, nous avons constaté des désordres et au vu du refus de l'artisan de se déplacer, nous avons fait appel à un avocat qui à lancer une procédure…

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