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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heritage

Posée par Curme, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2487 vues

Je suis mariée avec un contrat nous avons chacun une fille de notre côté si nous achetons un bien ensemble comment se passe l'héritage pour les enfants…

Proposition achat au prix du mandat de vente

Posée par valou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

J'ai eu une offre d'achat au prix du mandat de ma maison chez un notaire. la maison en vente en parallèle avec un fonds de commerce sur d'autres agences. nous avions donné un accord de principe mais un 2ème acheteur…

Vente de terrain, l'agence et le notaire ne me répondent plus...

Posée par Angélique, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Fin 2016, nous avons mis en vente notre maison. une agence nous a proposé de faire une division. nous avons donc lancé la procédure en stipulant que nous souhaitions que la vente du terrain et celle de la maison soient conjointes…

Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Comment peut-on faire pour se défendre au moindre coût lorsque l'on a un avocat qui vous dit qu'une procédure nous coûterait trop chère ? merci à l'avance…

Droit de passage

Posée par Vénus, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Lors de l'acquisition de ma maison , les anciens propriétaires , avec la complicité des voisins de derrière , nous ont fait croire à l'existence d'un droit de passage pour desservir la maison de derrière . le…

Bail

Posée par manon, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'ai fais une demande de logement avec mon copain qui est a l'armée il nous a été attribué et l'on devait signer le 4 juin il m'a quitté récemment . aurai je le droit de l'avoir quand mème car je touche le…

Taux d interet

Posée par gaelle68, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2766 vues

Je viens d'apprendre le probleme des taux calcules sur une annee bancaire soit 360 jours et non 365. hors notre pret date de 2009. peut-on avoir encore un recours? nous sommes a la caisse d epargne et nous avons un taux de…

Droit banque de france

Posée par Djen54, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Voilà j'ai un dossier de surendettement en banque de france or mon ancien propriétaire ces permis de me prélever un ancien loyer sur un compte que je n'aprovisionner plus seulement jai eu une rentrer d'argent sur ce…

Découverte d'une erreur facturation loyer depuis 26 ans

Posée par sve, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Afin de savoir si ma requête est légitime, je vous résume l’affaire. locataire d’un logement social type ilm, je viens d’apprendre par hasard en discutant avec mes voisins que je suis facturée du loyer parking 10€de + mensuels…

Jugement et expulsion commandement de quitter les lieux.

Posée par Ferndavid06, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

En date du 15 novembre 2017, j'ai reçu un commandement de payer les loyers. ne pouvait y faire face, j'ai déposé un dossier en surendettement auprès de la banque de france qui a été jugé recevable le 21 décembre 2017 avec…

Refus d expertise du juge suite indivision maison ex conjoint

Posée par Caly24, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

Je tiens tout d'abord à vous remercier de l'intention que vous porterez à mon dossier. mon conjoint a lance une procédure judiciaire à l'encontre de son ex conjointe car cette dernière refuse de vendre la maison au…

Vente de maison

Posée par Max, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je me suis séparée en 2015, j'avais un bien immobilier avec mon ex conjoint. c'est moi qui vivait dans la maison et je payais en intégralité le remboursement de prêt immobilier, monsieur ne payant pas sa part. maison…

Mon conjoint veut vendre moi non

Posée par Saint, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Mon conjoint veut vendre la maison. moi non. nous sommes encore pacse. et avons payer 3 ans sur la maison. il ne veut pas que je rachète sa part. il veut la vendre plus cher qu on la acheté. que fzire. j ai 2 enfants et j ai peur d…

Récupérer un logement après un divorce de 10 ans

Posée par Moigoos, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J’aimerais savoir si après avoir divorce et étant au départ première titulaire du bail je peu récupérer l’appartement que va laisser libre mon ex mari ? merci…

Signature acte de vente retardée par l'acheteur

Posée par Viviane, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Avec mon frère nous avons hérité de ma son de mon père qui a nécessité beaucoup de travaux sur nos deniers. mise en vente 6 mois plus tard. le 26 avril etait la date de signature de l'acte de vente définitif de la vente avec…

Vomment se desolidariser du crédit restant du

Posée par Poune195, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

En 2009 avec mon conjoint nous avons fait un crédit pour acheter une maison. nous nous sommes mariés qu'après en juin 2010 ce qui fait que nous n'étions pas mariés lors de l'achat de la maison. monsieur a quitté le…

Transferts de bail

Posée par Liila, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je suis en collocation dans un appartement hlm depuis plus de 3 ans mais la titulaire du bails viens de décéder . pourais je transfèrer le bails a mon noms ?…

Congé pour vente et sortie avant

Posée par Jaco, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J ai reçu un congé pour vente au mois de novembre 2017 antidaté que j'ai signé pour une date de sortie au 4 janvier 2018 c est une sci et je ai été mis de suite dehors j ai donc quitté les lieux en novembre 2017 il n. y a pas…

Maison

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Nous avons acheté une maison et ma conjointe vient de quitte le domicile je rembourse le prêt je suis toujours dans la maisonque peux elle me réclame sachant que la maison a été acheté le 14 février madame et le coemprinteur merci…

Achat union libre

Posée par titus, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Mon fils veux acheter une maison en union libre avec sa copine elle ne travaille pas n'a aucun apport touche le chomage mais pourra rembourser 200 euros par mois d'après ces dires. elle ma dit vouloir acheter les parts de…

Menecée d'expulsion suite au decès du locataire

Posée par kadou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Étant mon fils qui est mineur et moi même héberger à titre gracieux officiellement depuis 7 mois dans un logement hlm par un ami qui a perdu la vie il y a 3 semaines nous avons reçue une lettre recommander de l'ophlm qui nous…

Litige concernant indivision

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

J ai acheté un bien immobilier avec mon amie. bien acheté en indivision nous étions non marié ; ni pacsé elle n a jamais participé financièrement depuis le début. nous nous separons . elle souhaite récupéré une soulte puis je faire…

Mur mitoyen

Posée par Pmatetcar, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Mon voisin me propose de partager les frais pour construire un mur mitoyen. il a déjà commencé les travaux sans en référer à la mairie. peut-il me contraindre à payer une facture correspondant à la construction de ce mur (il est…

Retrocomission maitre d'oeuvre

Posée par MTR5, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J'ai fais appel a un maitre d’œuvre pour la rénovation et extension de ma maison. celui ci m'a proposé une seule entreprise par corps de métier. (10 en tout) j'ai appris plus tard par un artisan que ce maitre d’œuvre…

Dépôt de plainte

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

J'aimerais savoir si un dépôt de plainte au procureur de la république est suivi obligatoirement d'une réponse. merci à l'avance…

Garantie conjoint qui vit avec une personne pas encore divorcé

Posée par helo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Je vit actuellement chez mon conjoint qui n'est pas encore divorcée. son ex-femme fait traîner le divorce et cela dure depuis 5 ans. elle l'a fait miroiter la signature de la convention devant notaire et du coup ils ne…

Droit de servitude non mentionne pour une impasse privee

Posée par Albi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Nous avons signe au notaire pour un achat d appartement en vefa en septembre 2017 pour une livraison en juin 2018. l'entree principale et l acces au parking de notre residence se fait par une impasse. nous avions rencontre 3…

Mon agence immobiliere a été vendu !

Posée par erialc, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Mon agence immobilière a été vendu, est ce que je peux assigner aux prud’hommes mon ancien directeur pour non paiements de mes commissions ?…

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